art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 61/316

Comme norme
  1. 7B_704/202313.02.2024Dol éventuel · Tentative de meurtre · Désistement de la tentative
  2. 9C_27/202413.02.2024Soustraction de la TVA et de l'impôt sur les automobiles · Interdiction de la reformatio in pejus · Obligation de motiver le recours
  3. 7B_101/202312.02.2024droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Appréciation arbitraire des preuves
  4. 7B_600/202312.02.2024Principe de la lex mitior · Privation de liberté · Internement
  5. 1C_240/202309.02.2024droit d'être entendu · Accès aux données · Suppression de données personnelles
  6. 2C_12/202409.02.2024Reconnaissance de crédits d'études · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_176/202309.02.2024Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire
  8. 5A_40/202408.02.2024Attribution de l'autorité parentale exclusive · bien de l'enfant · Conflit parental durable
  9. 6B_81/202308.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Entrave aux services d'intérêt général
  10. 6B_88/202308.02.2024Qualité pour recourir · Appréciation arbitraire des preuves · Crédibilité des déclarations de la victime
  11. 7B_253/202208.02.2024Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · droit d'être entendu
  12. 7B_284/202208.02.2024Jonction de causes · Recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions
  13. 7B_755/202308.02.2024Liberté personnelle · Principe de la proportionnalité · Conditions de détention
  14. 2C_198/202307.02.2024droit d'être entendu · bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  15. 2C_451/202307.02.2024droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée · Intégration hors du commun
  16. 5A_908/202307.02.2024Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · Déni de justice
  17. 7B_373/202307.02.2024Visites en détention · droit d'être entendu · droit au respect de la vie privée et familiale
  18. 8C_538/202307.02.2024assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération
  19. 2C_344/202306.02.2024Regroupement familial · Droit à la vie familiale · Réexamen du droit de séjour
  20. 4D_17/202406.02.2024Mainlevée de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  21. 4D_6/202406.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 5A_608/202306.02.2024Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
  23. 7B_1009/202306.02.2024Déni de justice formel · droit d'être entendu · Risque de fuite
  24. 4A_432/202305.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  25. 4D_16/202405.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  26. 4D_7/202405.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Mainlevée définitive de l'opposition
  27. 4F_11/202305.02.2024
  28. 6B_14/202305.02.2024droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Acte d'accusation
  29. 6B_950/202305.02.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Cas de peu de gravité · Expulsion du territoire suisse
  30. 6B_965/202305.02.2024Appréciation anticipée des preuves · Administration de preuves complémentaires en procédure de recours · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 7B_972/202305.02.2024Demande de récusation · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  32. 5A_556/202302.02.2024Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 7B_252/202202.02.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  34. 7B_52/202202.02.2024Lien de causalité adéquate · Indemnisation des pertes économiques dans la procédure pénale · Obligation de motivation qualifiée
  35. 7B_62/202202.02.2024droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Libre appréciation des preuves
  36. 7B_986/202301.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · droit d'être entendu
  37. 5A_500/202331.01.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  38. 6B_822/202331.01.2024Établissement des faits · droit d'être entendu · arbitraire
  39. 5A_51/202430.01.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 6B_1202/202330.01.2024Restitution du délai · Assistance judiciaire · Russie
  41. 7B_728/202330.01.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  42. 7B_799/202330.01.2024Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  43. 7B_869/202330.01.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  44. 5F_1/202429.01.2024Récusation · Révision · Forclusion du motif de récusation
  45. 5F_2/202429.01.2024Demande de récusation · Demande de révision · Partialité
  46. 5F_3/202429.01.2024Révision · Récusation · Abus de droit
  47. 5F_5/202429.01.2024Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  48. 5F_6/202429.01.2024Demande de récusation · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Partialité
  49. 6B_1153/202329.01.2024Principe de l'accusation · Unité de la procédure · intérêt juridique protégé
  50. 6B_621/202329.01.2024droit d'être entendu · Droit à la défense / défense obligatoire · Présomption d'innocence