art. 64 al. 1 OJ
340 arrêts portant exactement sur cette disposition · 341 y compris alinéas et lettres · Page 3/7
Comme norme- 5C.58/200414.06.2004Droit aux relations personnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Fardeau de la preuve
- 4P.278/200309.06.2004Recours de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel · arbitraire
- 4C.60/200402.06.2004Conditions d'entrée en matière de l'appel · Erreur manifeste · Complément de l'état de fait
- 4C.261/200328.05.2004Convention de Lugano - Compétence pour la demande reconventionnelle · Canton du Tessin · Lugano
- 5C.44/200421.05.2004canton de Vaud · indemnité journalière · pathologie
- ATF 130 III 62007.05.2004Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l' art. 19 LDIP ; conditions d'application et caractère d'exception de l' art. 19 LDIP . Conditions qui doivent être remplies, selon l' art. 19 al. 1 LDIP , pour qu'une norme d'intervention du droit étran
- 4C.332/200307.05.2004Qualité pour recourir · Chose jugée · Appel joint
- 4C.166/200319.03.2004Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Convention d'actionnaires
- 5C.144/200305.03.2004arrêt de renvoi · Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial
- 5C.112/200327.02.2004Prescription en droit du contrat d'assurance · Reconnaissance de dette · Abus de droit
- 5C.140/200323.02.2004Compensation · Cession des droits de la masse · Légitimation processuelle
- 5C.116/200305.02.2004Prescription · enrichissement illégitime · Action en pétition d'hérédité
- 5C.176/200305.02.2004Action révocatoire · Droit d'habitation · Légitimation passive
- 4C.217/200329.01.2004Principe de la confiance · Interprétation du contrat · Société simple
- 5C.212/200327.01.2004Recevabilité des conclusions nouvelles · Erreur manifeste · Complètement de l'état de fait
- 5C.228/200306.01.2004Appel · Maxime inquisitoire sociale · Causalité naturelle
- 5C.185/200323.12.2003Prescription · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Indemnités journalières
- ATF 130 III 22226.11.2003Art. 64 al. 1 LCA ; valeur de remplacement dans l'assurance des marchandises contre les risques de transport. Notion de valeur de remplacement au sens de l' art. 64 al. 1 LCA . La valeur de remplacement est déterminée par le prix du marché, indépendamment de l'intention de l'assu
- 5C.141/200326.11.2003Valeur de remplacement · Droit du contrat d'assurance · assurance-transport
- 4C.194/200306.11.2003Droit de préemption contractuel · Responsabilité contractuelle · Causalité adéquate
- 4C.278/200305.11.2003Contrat de travail · Licenciement immédiat · Délai d'épreuve
- 4P.129/200303.11.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5C.127/200315.10.2003Contribution d'entretien pour enfant · Égalité de traitement entre les enfants · Minimum vital du débirentier
- ATF 130 III 1902.10.2003Convention collective de travail (CCT); effet après l'expiration de sa durée de validité. La caducité de la CCT ne modifie pas le contenu des contrats individuels de travail lui étant soumis, sauf accord contraire (consid. 3.1). Art. 329c CO ; péremption du droit aux vacances. E
- 4C.74/200302.10.2003Convention collective de travail · Indemnité pour heures supplémentaires · Indemnité pour vacances non prises
- 4C.222/200302.09.2003Résiliation immédiate pour justes motifs · Exercice du pouvoir d'appréciation et abus du pouvoir d'appréciation · Absence injustifiée du poste de travail
- 5C.273/200228.08.2003Succession · Testament · bien-fonds
- 4C.101/200317.07.2003Droits d'auteur · Gestion d'affaires · Acte illicite
- 5C.307/200110.07.2003Irrecevabilité de l'appel · plaques d'angle · écoulement des eaux de toit
- 4C.110/200308.07.2003Liaison au état de fait dans la procédure de recours · Augmentation de loyer · Obligation de formulaire
- 4C.58/200308.07.2003Appel · Cautionnement · Compte courant
- ATF 129 III 42207.07.2003Art. 62 al. 1 et art. 423 CO ; enrichissement par acte de l'enrichi ("Eingriffskondiktion") et gestion d'affaires imparfaite. Lorsqu'une chose est donnée en location par une personne non autorisée, son propriétaire subit une atteinte dans ses droits absolus. Il peut faire valoir
- 4C.363/200107.07.2003Gestion d'affaires sans mandat (impropre) · Conclusion tacite du contrat · Enrichissement
- 5C.14/200303.07.2003Appel · Droit d'information des héritiers · Transparence
- 5C.105/200325.06.2003Droit aux relations personnelles · Surveillance tutélaire · Maxime d'office
- 5C.40/200306.06.2003Appel · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien pour enfant
- 4C.62/200321.05.2003Appel · Manifestation de volonté · Établissement des faits
- 5C.65/200319.05.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure
- 5C.230/200216.04.2003Droit de voisinage · Lien de causalité · Fardeau de la preuve
- 5C.46/200316.04.2003Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge
- 4C.284/200218.03.2003Responsabilité de l'avocat · Résiliation pendant le temps d'essai · Tessin
- 4C.242/200105.03.2003Restrictions à la transférabilité des actions nominatives · Droit d'acquisition conditionnel de la société · Droit intertemporel / dispositions transitoires
- 5C.162/200228.01.2003Appel · Compensation · Curatelle
- 4C.154/200210.12.2002Reprise cumulative de dette · Cautionnement · Vaduz
- 5C.112/200227.11.2002Fardeau de la preuve · Maxime d'office · Modification du jugement de divorce
- 5C.235/200125.11.2002Appel · valeur litigieuse · Constatations de fait
- 4P.128/200212.11.2002arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Fixation de l'indemnité de dépens
- 5C.136/200224.10.2002Séparation de fait · Motifs sérieux de divorce · Caractère insupportable de la continuation du mariage
- 5C.83/200224.10.2002Protection de la personnalité · Atteinte à l'honneur · Motifs justificatifs
- 5C.153/200216.10.2002Recevabilité de l'appel · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves