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art. 64 al. 1 OJ

340 arrêts portant exactement sur cette disposition · 341 y compris alinéas et lettres · Page 4/7

Comme norme
  1. 5C.159/200201.10.2002Appel · Prévoyance · Indemnité appropriée
  2. 4C.165/200227.09.2002Contrat de transport de marchandises · Contrat de mandat · Contrat de commission de transport
  3. ATF 129 III 5526.09.2002Art. 133 al. 1 CC ; qualité pour réclamer les contributions d'entretien de l'enfant dans le procès en divorce. Dans le procès en divorce, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée fait valoir, en son propre nom et à la place de l'enfant mineur, les contributions d'entre
  4. 4C.178/200213.09.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Forclusion du droit de résilier en cas d'attente
  5. 4C.6/200210.09.2002Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Appel · Interdiction des faits nouveaux
  6. ATF 129 III 706.09.2002Art. 125 al. 1 et 2 ch. 5 CC ; contribution d'entretien en faveur du conjoint. Mesure dans laquelle la fortune doit être prise en considération dans la fixation de la contribution d'entretien (consid. 3).
  7. 5C.97/200206.09.2002Genève · Médecin · Procédure civile
  8. 4C.258/200105.09.2002Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Délai de garantie
  9. 4C.127/200203.09.2002Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Protection contre le licenciement en droit du travail
  10. 5C.17/200226.08.2002Conclusion du contrat · Représentation · Acceptation tacite
  11. 5C.160/200221.08.2002Maxime d'office
  12. 4C.71/200231.07.2002Résiliation ordinaire du contrat de travail · Résiliation immédiate pour justes motifs · Responsabilité du travailleur
  13. 5C.1/200229.07.2002Recours en matière de droit public · Action en contestation de l'état de collocation · Droit étranger
  14. 4C.364/200119.07.2002Licenciement immédiat · Heures supplémentaires · enrichissement illégitime
  15. 5C.103/200218.07.2002Recours de droit public · Droit intertemporel · Divorce
  16. ATF 128 III 41127.06.2002Art. 133 al. 1, 145 al. 1 et 280 al. 2 CC; contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire. Portée de la maxime inquisitoire; celle-ci profite aussi au débiteur de la contribution d'entretien, qui peut dès lors s'en prévaloir (consid. 3.2.1). Conséquence de la
  17. 5C.44/200227.06.2002Maxime d'office · Iura novit curia · Genève
  18. 5C.36/200224.06.2002Erreur manifeste · Capacité contributive · contribution d'entretien de l'enfant
  19. 5C.314/200120.06.2002Entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Action en restitution
  20. 4C.20/200218.06.2002Représentation · Représentation de l'union conjugale · Société simple
  21. 5C.217/200113.06.2002Prêt à usage · Voies de droit · Droit à la preuve
  22. 5C.252/200106.06.2002Protection de la personnalité · Intérêt à la constatation · Jugement de valeur
  23. 4C.193/200114.05.2002Appel · Droit international privé · Contrat de mandat
  24. 5P.94/200213.05.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
  25. 4C.28/200206.05.2002Qualité pour recourir · Gestion collective du droit d'auteur · Action en cessation
  26. 7B.36/200216.04.2002Maxime d'office · Notion de succursale · Notion de filiale
  27. 5C.33/200212.04.2002Interprétation du contrat · Droit d'habitation · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
  28. ATF 128 III 21225.03.2002Contrat de travail; forme réservée pour le congé; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO). Le point de savoir si la forme réservée pour la résiliation d'un contrat de t
  29. 5C.327/200121.03.2002Passage nécessaire · Issue insuffisante sur la voie publique · Admissibilité au regard du droit public
  30. 4C.195/200112.03.2002Dommage de soutien · Activité ménagère · Appel
  31. 5C.311/200106.03.2002Exécuteur testamentaire · Responsabilité de l'exécuteur testamentaire · Devoir d'information de l'exécuteur testamentaire
  32. 5C.15/200227.02.2002Réduction de la pension alimentaire · Modification du jugement de divorce · Changement durable des conditions économiques
  33. 4C.301/200121.02.2002Recours de droit public · Droit aux vacances · 13ème salaire
  34. 5C.308/200122.01.2002Entretien de l'époux · Nova · Devoir de renseigner entre époux
  35. 4C.226/200121.11.2001Erreur manifeste · Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base)
  36. 4C.269/200116.11.2001Appel · Convention collective de travail · Principe de la faveur
  37. 4C.199/200106.11.2001Marque notoire · Risque de confusion · Protection du nom
  38. 5C.226/200106.11.2001Motif de divorce pour inexigibilité · Mariage fictif · Volonté de mariage
  39. 4C.219/200131.10.2001Indemnité manifestement insuffisante · Contestation du contrat · Lésion
  40. 4C.121/200116.10.2001Protection contre le congé · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve
  41. 5C.170/200131.08.2001Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite accompagné · Curatelle
  42. 5C.104/200121.08.2001Réticence dans le contrat d'assurance · Imputation de la connaissance à la personne morale · Droit de résiliation de l'assureur
  43. 7B.172/200103.08.2001État des charges · Plainte en matière de poursuite · Adjudication
  44. 5C.7/200120.07.2001Faute · Causalité adéquate · Droit de priorité
  45. 4C.81/200113.07.2001Crainte fondée · Interprétation du contrat · Contrat de travail
  46. 5C.109/200110.07.2001Autorité de la chose jugée sur les faits · Objet du litige · Grief relatif à l'établissement des faits
  47. 7B.121/200125.06.2001Capacité d'ester en justice · Demande de récusation · Assistance judiciaire gratuite
  48. 5C.205/200021.06.2001Appel · Partage successoral · Droit de renseignement
  49. 5C.260/200021.06.2001Recours en matière de droit public · Propriété par étages · Prise de décision de la communauté de propriétaires d'étages
  50. 4C.9/200118.06.2001Erreur manifeste · Obligation de fidélité du travailleur · Licenciement immédiat