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art. 64 al. 1 OJ

340 arrêts portant exactement sur cette disposition · 341 y compris alinéas et lettres · Page 7/7

Comme norme
  1. ATF 109 III 3115.03.1983Art. 63 OOF. 1. Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (consid. 4). 2. Si la masse ne
  2. ATF 109 III 1807.03.1983Revendication d'objets saisis. 1. La revendication tardive de la propriété d'objets saisis ne peut constituer l'abus manifeste d'un droit dont il entraîne la déchéance que lorsque le propriétaire a personnellement connaissance de la saisie frappant chacun des biens revendiqués (c
  3. ATF 108 II 42206.07.1982Responsabilité civile du médecin. 1. Art. 44 al. 2 CO . Notion de la faute grave et appréciation du degré de la faute, compte tenu de l'avis des experts et d'un jugement pénal préalable (consid. 2). 2. Art. 43 al. 1 CO . Le montant des dommages-intérêts est indépendant de l'usag
  4. ATF 108 II 10222.06.1982Art. 28 et 31 CO . Vente d'actions, dol. 1. Invalidation du contrat de vente en raison d'un vice du consentement et action en garantie ou en dommages-intérêts pour cause d'inexécution. Signification et début du délai pour invalider le contrat. Conditions d'une ratification; farde
  5. ATF 107 II 41910.11.1981Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1. En cas d'exécution imparfaite, l'acheteur peut invoquer à son choix les dispositions sur la garantie de la chose vendue et celles sur les vices du consentement. Conditions pour que le vendeur soit tenu à ga
  6. ATF 107 III 5203.07.1981Poursuite dirigée contre une femme mariée; for de la poursuite.
  7. ATF 107 II 36610.03.1981Art. 24 al. 1 lettres a et b aLBI. Renonciation partielle à un brevet. 1. Acquiescement partiel à l'action en nullité par la limitation du brevet. C'est d'après le droit matériel qu'il faut juger quelles en sont les conséquences (consid. 1). 2. Interprétation d'une revendication
  8. ATF 107 II 5027.01.1981Art. 368 al. 2 CO . Le maître a le droit, selon l' art. 366 al. 2 CO applicable par analogie, de faire réparer l'ouvrage par un tiers et de demander des dommages-intérêts à l'entrepreneur. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation du juge pour confier l'exécution à un t
  9. ATF 106 II 34611.11.19801. Art. 17 al. 3 PCF . La reprise d'actifs et passifs doit être considérée comme succession universelle au sens de cette disposition (consid. 1). 2. Art. 31 CO . L'exception de dol peut être invoquée même après l'écoulement du délai d'un an. La déclaration d'invalidation n'a pas
  10. ATF 106 II 13110.06.1980Art. 39 CO . Le jugement en équité prévu à l' art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c).
  11. ATF 105 II 2320.02.1979Contrat de vente, erreur dans la déclaration. Art. 1 al. 1 et art. 7 al. 3 CO . Marchandises exposées dans une vitrine aménagée en dehors du magasin dont elle dépend (consid. 1). Art. 24 al. 1 ch. 3 CO . Erreur dans la déclaration et principe de la confiance (consid. 2). Art. 26
  12. ATF 105 II 10430.01.1979Donation par assignation. 1. Art. 466 ss. CO. Rapport d'assignation et rapport de base (consid. 2). 2. Art. 242 al. 1 CO . Donation manuelle par assignation (consid. 3a)? 3. Art. 243 al. 1 CO . Exigence de la forme écrite pour la promesse de donner (consid. 3b). 4. Art. 243 al.
  13. ATF 105 II 1623.01.19791. Perfection du contrat, art. 1 al. 1 et art. 18 al. 1 CO . Interprétation des déclarations de volonté d'après les règles de la bonne foi et signification de la volonté intime et concordante des parties (c. 2-4). 2. Erreur, art. 24 al. 1 ch. 1 et 4 et al. 2 CO. Erreur dans la dé
  14. ATF 104 II 32231.10.1978Protection des modèles et concurrence déloyale. 1. Recours en réforme dirigé contre un jugement réservant en apparence l'examen de l'un des chefs de conclusions de la demande, mais statuant en définitive sur tous (consid. 1). 2. Art. 23bis LDMI . Action fondée sur le droit suisse
  15. ATF 104 II 20909.05.19781. Art. 6 al. 1 LCart . Qualité pour défendre du membre individuel d'un cartel; consorité nécessaire de tous les membres du cartel (consid. 2)? 2. Art. 6 al. 2 LCart . Le juge peut prononcer une obligation de livrer, lorsqu'il s'agit d'un cartel (consid. 3).
  16. ATF 103 II 26713.12.1977Contestation de loyers indexés. 1. Art. 48 al. 1 OJ . Décision déclarant une action irrecevable parce que l'AMSL n'est pas applicable. Quand une telle décision constitue-t-elle une décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a)? 2. OSL. Application dans le temps (con
  17. ATF 103 II 10217.05.1977Art. 102 al. 1 et art. 107 CO . 1. Le créancier peut fixer au débiteur un délai pour s'exécuter, déjà lors de l'interpellation; conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a). 2. Fixation d'un délai et exercice du droit d'option par le créancier; délai convenable? (cons
  18. ATF 103 II 11403.05.1977Vente par acomptes. Art. 226m al. 4 CO . Un appareil de jeu électronique que l'on ne peut mettre en marche qu'en introduisant des pièces de monnaie tombe sous le coup de cette disposition.
  19. ATF 103 III 4617.03.1977Compensation dans la faillite ( art. 213 LP ) 1. Faut-il justifier à nouveau une créance portée dans un état de collocation passé en force lorsqu'elle est opposée en compensation à une prétention de la masse que font valoir des créanciers cessionnaires? (portée de l'état de collo
  20. ATF 102 II 40121.12.1976Art. 20 CO . Contrat ayant pour objet une chose illicite. 1. Art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 10 janvier 1973 concernant les opérations de crédit personnel et de vente par acomptes. But de l'interdiction d'accorder un nouveau petit crédit avant le remboursement cintégral d'un anci
  21. ATF 102 II 11106.04.1976Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1. Rejet de la demande reconventionnelle par l'instance cantonale; renonciation de la partie concernée à attaquer le jugement déféré sur ce point (consid. 1). 2. Art. 5 et 6 al. 1 LMF . La priorité d'u
  22. ATF 102 II 727.01.1976Conversion en une dette d'argent d'une prestation en nature qui est due, mais ne peut être obtenue. 1. Art. 43 ss OJ . Recours en réforme contre une "décision de taxation" au sens du § 376 du Code de procédure civile zurichois; conditions (consid. 1). 2. Art. 63 al. 2 OJ . Evalua
  23. ATF 100 II 36817.12.1974Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1. Celui qui conclut un contrat de giro bancaire avec une banque au nom d'une société et qui ouvre un compte pour celle-ci doit avoir les pouvoirs à cet effet (consid. 3). 2. Une banque qui ne
  24. ATF 100 II 19511.07.1974Servitude de source; exercice de la manière la moins dommageable ( art. 737 CC ). Le propriétaire grevé peut exiger des mesures destinées à réparer des effets dommageables de l'exercice du droit, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte au droit de servitude.
  25. ATF 100 II 20001.07.1974Droit international privé, représentation, responsabilité d'une banque et de son administrateur. Droit applicable en matière de représentation (consid. 4), de contrats de dépôt (consid. 5a), de compte courant, de mandat et d'assignation (consid. 5b), et d'acte illicite (consid. 6
  26. ATF 99 II 29718.12.1973Procédure. Arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (ASL). Art. 57 al. 5 OJ . Exception au principe selon lequel il est en général sursis à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur un recours de droit public fo
  27. ATF 99 II 22126.06.1973Art. 62 al. 1 LCR , art. 46 al. 1 CO ; responsabilité civile automobile. 1. La ménagère a aussi un droit personnel à des dommages-intérêts lorsque d'autres membres de sa famille l'aident pour des travaux qu'elle ne peut plus, ou plus que partiellement assumer du fait de l'atteint
  28. ATF 97 III 5222.07.1971Art. 92 ch. 3 LP . Insaisissabilité des objets nécessaires à l'exercice d'une profession (automobile). Lorsque, au moment du séquestre, le débiteur avait reçu congé de son employeur, il faut rechercher s'il a une possibilité concrète de retrouver un emploi à proximité de son domi
  29. ATF 96 II 35108.12.1970Art. 368 al. 2 CO . Le comportement de l'entrepreneur qui s'est révélé incapable d'exécuter correctement le travail qui lui était confié est assimilable à un refus de réparer. Si, dans ce cas, le maître de l'ouvrage opte pour la réparation, ce qui est son droit, il est autorisé à
  30. ATF 96 II 39217.11.1970Art. 58 et 63 al. 2 LCR . Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile à l'égard des séquelles psychiques d'un accident. Relation de causalité naturelle et adéquate entre un accident de circulation et des troubles psychiques conduisant à une névrose d'appétence et
  31. ATF 96 II 10107.07.1970Erreur essentielle 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO . Droit de superficie. Erreur sur la possibilité de construire sur le fonds vendu, au regard des prescriptions légales (consid. 1). 2. Celui qui manifeste l'intention de modifier un contrat ne renonce pas de ce fait à en conteste
  32. ATF 95 II 1413.02.1969Servitude personnelle ( art. 781 CC ) sur un fonds du domaine public (droit de pêche s'étendant de la rive à une partie d'un lac). Un propriétaire riverain obtient du propriétaire du fonds grevé l'autorisation d'y aménager un passage pour bateaux, moyennant le consentement du tit
  33. ATF 90 II 27406.10.1964Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1. Les dispositions régissant le mandat ( art. 398 CO ) ne s'appliquent pas. Au contraire, conformément à l' art. 61 CO , il y a l
  34. ATF 90 II 22726.05.1964Art. 8 CC , 58 et 339 CO. 1. L'utilisation dans une blanchisserie d'une essoreuse sans couvercle constitue-t-elle un défaut de l'ouvrage et une inexécution des mesures de sécurité incombant à l'employeur? (consid. 2). 2. Exigences quant à la preuve de la relation de causalité adé
  35. ATF 90 II 3424.03.19641. Vente d'immeuble. Clause subjectivement essentielle, dont la validité est subordonnée à l'observation de la forme authentique ( art. 657 CC , 216 CO) si son objet rentre dans le cadre naturel de la vente (consid. 2). 2. Nullité totale d'un accord pour vice de forme ( art. 20 a
  36. ATF 89 II 40510.09.1963Art. 371 al. 2 CO . Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1). La prescription de cinq ans court dès la réception de l'ouvrage; notion de la réception (consid. 2 a). Art. 371 al. 1 CO . Applic
  37. ATF 83 II 121.02.1957Désaveu; preuve prévue par l' art. 254 CC . Il n'est pas nécessaire de prouver que la cohabitation pendant la période critique a été impossible; il suffit d'établir qu'en fait il n'y a eu aucune cohabitation. Si c'est ce que plaide le demandeur (éventuellement aussi le défendeur)
  38. ATF 79 II 35605.11.1953Rejua du tuteur de ratifier le contrat, art. 411 aa. Al. 2: Responsabilité du pupille pour avoir inciti l'autre partie à admettre sa capacité. Mesure de la prudence à laquelle est tenu le cocontractant.
  39. ATF 75 II 19602.06.1949Droit successoral paysan, arte 620 sv. CC. Si un cohéritier meurt avant le partage, ses héritiers (héritiers de l'héritier) sont en droit, comme les héritiers directs et A côté d'eux, d'invoquer les règles du droit successoral paysan (consid. 2).. Le genre et le degré de la par
  40. ATF 73 II 1527.02.1947La testament par lequel le testateur dispose en faveur d'une personne mariée qui viole avec lui ses devoirs conjugaux est-il annulable comme illicite ou contraire aux mc.eurs f (m. 519 ch. 3 ZGB). Contrat de partage entaché d'une erreur portant sur des éléments essentiels (art.