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art. 64 al. 1 CP

169 arrêts portant exactement sur cette disposition · 224 y compris alinéas et lettres · Page 2/4

Comme norme
  1. 6B_1427/202028.06.2021Péremption des griefs de procédure · Droit à un tribunal constitutionnel · Internement à vie ultérieur
  2. 6B_296/202123.06.2021Mesure thérapeutique institutionnelle · Inutilité de la mesure · Succès thérapeutique
  3. 6B_455/202123.06.2021Exigences de motivation du recours · Internement · Irresponsabilité
  4. 6B_381/202117.06.2021Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Lien de causalité entre le jugement pénal et la privation de liberté
  5. 6B_82/202101.04.2021Qualité de partie de l'autorité d'exécution · Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique stationnaire · Réintégration dans l'exécution de la mesure
  6. 6B_124/202124.03.2021Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  7. 6B_827/202006.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  8. 6B_1169/202022.12.2020Libération conditionnelle de l'internement · Risque de récidive / pronostic de légalité · Capacité thérapeutique
  9. 6B_785/202011.11.2020Exécution des mesures · Traitement en milieu fermé
  10. 1B_416/202031.08.2020Détention pour des motifs de sûreté · Libération de la détention · Indemnisation pour détention
  11. 6B_247/202026.05.2020In dubio pro reo · Meurtre · Internement
  12. 6B_1223/201927.03.2020Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement · objet du litige
  13. 1B_51/202025.02.2020Nullité d'une décision · Droit d'être entendu · Détention pour des motifs de sûreté
  14. 1B_24/202003.02.2020Détention pour des motifs de sûreté · Internement · Mesure stationnaire
  15. 6B_1151/201921.01.2020Droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Allègement de l'exécution de la peine
  16. 6B_1332/201910.12.2019Mesure ambulatoire · Mesure stationnaire · Internement
  17. 6B_974/201925.10.2019Égalité des armes · Droit à un procès équitable · Récusation
  18. 6B_1035/201922.10.2019Internement · Internement à vie ultérieur · Atteinte grave à l'intégrité
  19. 6B_796/201916.10.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de proportionnalité · Droit des mesures
  20. 6B_840/201915.10.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Transfert de personnes soumises à une mesure · Placement dans un établissement pénitentiaire
  21. 6B_658/201917.07.2019Libération conditionnelle de l'internement · Nouvelle expertise psychiatrique · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_150/201919.06.2019Libération conditionnelle de l'internement · Proportionnalité d'une mesure privative de liberté · Allègements de l'exécution
  23. 6B_1083/201805.06.2019Internement à vie ultérieur · Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
  24. 6B_237/201921.05.2019Internement · Mesure thérapeutique ambulatoire · Mesure thérapeutique institutionnelle
  25. 6B_1147/201825.03.2019Libération conditionnelle de l'internement · Expertise dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  26. ATF 145 IV 16721.03.2019Art. 62c al. 1 let. a et art. 62d al. 1 CP ; art. 19 al. 2 let. b et art. 363 ss CPP ; règles de compétence et organisation judiciaire en cas de levée et de changement de mesures; composition de l'instance appelée à statuer. Les cantons sont libres de créer une instance judiciair
  27. 6B_32/201928.02.2019Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Pronostic différentiel
  28. 1B_569/201828.01.2019Détention pour des motifs de sûreté · Exigence de célérité en matière de détention · Principe de la légalité
  29. 1B_486/201822.11.2018Détention pour des motifs de sûreté · Internement ordonné après coup · Qualité pour recourir du ministère public
  30. 6B_823/201812.09.2018Libération conditionnelle de l'internement · Proportionnalité de la détention · Appréciation du pronostic dans le cadre de l'internement
  31. 6B_56/201802.08.2018Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu
  32. 6B_130/201827.06.2018Établissement des faits et arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  33. 6B_582/201719.06.2018Décision complémentaire indépendante · Voie de recours contre les décisions incidentes ultérieures · Application arbitraire du droit cantonal
  34. 6B_27/201830.05.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Désignation de l'expert · Récusation de l'expert
  35. 1B_201/201815.05.2018Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Principe de célérité
  36. 6B_1397/201726.04.2018Internement · Traitement institutionnel · Risque de récidive
  37. 6B_28/201723.01.2018Restitution de délai · tentative de meurtre (assassinat) · Meurtre
  38. 6B_133/201712.01.2018Internement · Mesure thérapeutique · Principe de proportionnalité
  39. 6B_1000/201725.10.2017Incendie qualifié tenté · Dol direct du deuxième degré · Internement
  40. 6B_403/201710.10.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libération conditionnelle de l'internement
  41. 6B_954/201628.09.2017Mesure thérapeutique · Risque de récidive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  42. 1B_367/201719.09.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Internement à vie ultérieur
  43. 6B_481/201715.09.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Libération conditionnelle de l'internement
  44. 6B_70/201719.07.2017Indépendance et impartialité de l'expert · Droit d'être entendu · Réquisition de preuve
  45. 6B_300/201706.06.2017Principe de la transparence · Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure ambulatoire
  46. 6B_147/201718.05.2017Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Audience publique
  47. 6B_229/201720.04.2017Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Pronostic
  48. 6B_353/201630.03.2017Établissement manifestement inexact des faits · Ne bis in idem · Reprise de la procédure
  49. 6B_1203/201616.02.2017Internement · Traitement ambulatoire · Principe de proportionnalité
  50. 6B_346/201631.01.2017Légitime défense · Légitime défense putative · Internement