Loi sur les douanes · SR 631.0
art. 64 al. 3 LD
Autorisation d’exploiter un dépôt franc sous douane
1 Quiconque exploite un dépôt franc sous douane doit avoir une autorisation de l’OFDF.
2 L’OFDF délivre l’autorisation aux conditions suivantes:
- a.
le requérant est domicilié en Suisse et garantit l’exploitation conforme du dépôt franc sous douane;
- b.
la surveillance et le contrôle douaniers n’entraînent pas des frais administratifs disproportionnés pour l’OFDF;
- c.
il est garanti que le dépôt franc sous douane est en principe ouvert à tous aux mêmes conditions.
3 L’autorisation peut:
- a.
être assortie de charges et exclure l’entreposage de certaines marchandises à risque;
- b.
prévoir que les marchandises à risque soient entreposées dans des locaux spéciaux.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517