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art. 641 al. 2 CC

157 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4

Comme norme
  1. 5A_898/201511.07.2016Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_394/201606.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Compétence du Tribunal fédéral en matière de compétence cantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  3. 5A_948/201512.04.2016Action en constatation du droit de propriété · Opposition en matière de construction de droit privé · Force dérogatoire du droit fédéral
  4. ATF 142 II 13617.03.2016Indemnité d'expropriation en cas de survol direct; étendue et calcul de la moins-value, en particulier lorsque seule une partie d'un bien-fonds est survolée ( art. 16 ss LEx ). Aperçu de l'état du litige (consid. 2). Confirmation de la jurisprudence au terme de laquelle le propri
  5. 1C_256/201417.03.2016Décision incidente · Indemnité d'expropriation · Survol direct
  6. 4A_701/201526.01.2016Recevabilité du recours en matière civile · procédure sommaire · Expulsion
  7. 5A_471/201515.10.2015Action en revendication · Donation manuelle · fardeau de la preuve
  8. 5A_214/201515.07.2015Droit de superficie · Action en constatation du droit de propriété · Droit d'être entendu
  9. 5A_11/201513.05.2015Copropriété simple · Abus de droit · Sierre
  10. 5A_934/201405.03.2015Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle · Action en constatation du droit de propriété
  11. 5A_198/201419.11.2014Droit d'être entendu · Surélévation du toit · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
  12. 4A_143/201423.06.2014Procédure probatoire · Conservation des preuves · Action en expulsion
  13. 4A_39/201427.05.2014Assistance judiciaire · Contrat de bail · Sous-location
  14. 5A_369/201315.05.2014servitude · registre foncier · Abus de droit
  15. 5A_229/201414.05.2014Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Violation de droits constitutionnels
  16. 6B_880/201327.02.2014Droit de porter plainte · propriété par étages · Droit d'être entendu
  17. 5A_420/201323.01.2014Interprétation du contrat · Représentation · Action en revendication
  18. 1C_37/201309.10.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  19. 4A_581/201229.08.2013Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Critique appellatoire
  20. 4A_141/201322.08.2013Identité de l'objet du litige · procédure sommaire · Économie de procédure
  21. 5A_471/201202.07.2013Action en suppression · Abus de droit · Procédure sommaire (ordre)
  22. 5A_884/201216.05.2013Droit de voisinage · Immissions · Droit d'être entendu
  23. 5A_583/201206.12.2012Action en revendication · Possession · Frais et dépens
  24. 5A_869/201230.11.2012Évacuation · Procédure abusive · immeuble en Suisse
  25. 5A_635/201112.07.2012Action négatoire · Présomption de propriété · Propriété fiduciaire
  26. 4A_155/201110.01.2012Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux
  27. 5A_325/201114.11.2011Action négatoire · Action en constatation · servitude
  28. 5A_88/201123.09.2011Action en constatation de droit · Subrogation patrimoniale · Action en partage successoral
  29. 6B_994/201007.07.2011Principe de célérité · présomption d'innocence · Légitime défense
  30. 5A_655/201005.05.2011Action en constatation du droit de propriété · Abus de droit · bonne foi
  31. 4A_41/201127.04.2011Répartition du fardeau de la preuve · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_18/201105.04.2011Arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  33. 5A_851/201017.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Procédure par défaut · plan de répartition
  34. 5A_639/201007.03.2011Recours en matière civile · Droit de défense · Intérêt à la maîtrise
  35. 5A_276/201010.08.2010Suspension de la procédure · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_173/201015.07.2010Action en constatation du droit de propriété · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_658/200919.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures de protection de la possession
  38. 2D_53/200925.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen d'avocat
  39. 4A_318/200930.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Sûretés en garantie des dépens · Valeur litigieuse
  40. 5A_732/200814.07.2009Action en constatation du droit de propriété · Empiètement · Légitimation passive
  41. 5A_176/200905.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection de la possession · Liberté de la propriété
  42. 5A_166/200920.05.2009Pacte successoral · Partage successoral · Substitution
  43. 5A_40/200914.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
  44. ATF 135 III 47417.04.2009Opposition à l'ordonnance de séquestre ( art. 278 LP ); vraisemblance de la créance ( art. 272 al. 1 ch. 1 LP ), objet de la poursuite ( art. 38 al. 1 LP ). Examen de la créance d'une créancière danoise qui invoque sa propriété sur des titres et qui exige de la débitrice, à laque
  45. 5A_39/200917.04.2009Séquestre · Mesure provisionnelle · Vraisemblance
  46. 4A_384/200809.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit de propriété et action en revendication · Protection du logement familial en matière de bail
  47. 4A_293/200802.10.2008Constatation manifestement inexacte des faits · Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité des critiques appellatoires
  48. 4A_247/200819.08.2008Conclusion tacite d'un contrat de bail · Action en revendication
  49. 5A_183/200811.06.2008Revendication · Devoir de diligence lors de l'acquisition de véhicules d'occasion · Commerce d'occasion
  50. 5C.51/200721.12.2007Interprétation des servitudes foncières · Radiation d'une servitude pour défaut d'utilité · Droit d'empiétement