Loi fédérale sur l'expropriation · SR 711
art. 66 let. b LEx
1. Convocation
1 Si la procédure de conciliation n’aboutit pas à une entente entre les parties, le président de la commission d’estimation ouvre d’office la procédure d’estimation.
2 Moyennant le consentement des parties, la procédure d’estimation peut être ajournée jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage.
état au 1 janvier 2021 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 66 aLEx (1930) · état au 31 décembre 1947 · RS 4 1173
1. Convocation
La commission d'estimation est convoquée par son président:
a) d'office, après clôture de la procédure de conciliation, lorsqu'il s'agit de fixer l'indemnité et de régler toutes les questions connexes d'estimation (art. 64) ou lorsque le président le juge nécessaire pour une autre raison;
b) à la requête de l'expropriant, d'un exproprié ou d'un autre ayant droit, pour les réclamations et demandes qui ne sont pas réglées dans la procédure principale d'estimation (lettre a).