art. 679 CC
188 arrêts portant exactement sur cette disposition · 198 y compris alinéas et lettres · Page 2/4
Comme norme- 5A_85/201623.08.2016
- 5A_704/201522.03.2016Droit de voisinage · recours en matière civile · Question juridique de principe
- 5D_80/201507.09.2015Droit de voisinage · Action en suppression · Péremption
- 4A_126/201416.12.2014Responsabilité du propriétaire pour excès de droit · droit d'être entendu · Vices du consentement
- 5A_198/201419.11.2014droit d'être entendu · Surélévation du toit · Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires
- 5D_148/201310.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · droit d'être entendu
- 5A_884/201216.05.2013Droit de voisinage · Immissions · droit d'être entendu
- 4A_443/201205.02.2013recours en matière civile · Affaire civile · Compétence matérielle
- 5D_179/201119.11.2012Droit de voisinage · Immissions · Interdiction des excès de la propriété
- ATF 138 III 4925.01.2012Art. 6 al. 1, art. 679 et 684 CC ; rapport entre le droit privé fédéral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions. En règle générale, une construction autorisée par une décision administrative entrée en force ne cause pas d'immissions e
- 5A_349/201125.01.2012Droit de voisinage · Servitude foncière · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_104/201108.08.2011
- 5A_464/201027.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · Immissions
- 5A_648/201017.01.2011Influences excessives en droit de voisinage · droit d'être entendu · appréciation des preuves
- 5A_774/200802.11.2009Irrecevabilité du recours · valeur litigieuse · Décision partielle en ancien droit
- 2C_823/200821.07.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Établissement des faits
- 5A_732/200814.07.2009Action en constatation du droit de propriété · Empiètement · Légitimation passive
- 5A_791/200810.06.2009Droit de voisinage · Action en cessation de trouble de voisinage · mesures provisionnelles
- 5A_176/200905.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection de la possession · Liberté de la propriété
- 5A_23/200803.10.2008valeur litigieuse · Question juridique de principe · droit d'être entendu
- 5A_336/200828.08.2008Autorité de l'arrêt de renvoi · Fardeau de l'allégation · Causalité naturelle et adéquate
- ATF 134 III 24818.12.2007Art. 641 al. 2, art. 679 et 684 CC ; immissions du trafic aérien. Les immissions excessives liées au trafic d'un aéroport doivent en principe être tolérées, lorsqu'elles ne sont pas évitables, et sont incluses dans le droit d'expropriation ( art. 36a al. 4 LA ). Les personnes tou
- 5C.144/200618.12.2007Notion de contestation de nature civile · Compétence matérielle · Survol comme atteinte à la propriété foncière
- 5P.232/200618.12.2007Recours de droit public · Compétence du juge civil · Droit de l'expropriation
- 4C.405/200601.06.2007Appel · Litige en matière de bail · Procédure de conciliation
- 5C.16/200722.03.2007valeur litigieuse · Droit de voisinage · Action en cessation
- 5P.500/200607.03.2007Influences de voisinage · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public
- 5C.201/200628.12.2006Droit de voisinage · Immissions · Erreur manifeste
- 5C.160/200606.12.2006Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · valeur litigieuse · Servitude
- 4C.311/200604.12.2006Recevabilité du recours · Unité du dommage · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 5C.154/200629.11.2006Lien de causalité · Droit de voisinage · appréciation des preuves
- 5P.261/200629.11.2006Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Causalité adéquate
- 5C.56/200609.10.2006Droit à la remise en état en cas de creusement de source · obligation de diminuer le dommage · Dommages-intérêts en cas de pollution de source
- 5P.225/200602.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · Propriété par étages
- ATF 132 III 68931.08.2006Art. 679 CC , qualité pour défendre du superficiaire ainsi que du propriétaire du fonds de base en cas de dommage causé à un fonds voisin; art. 667 al. 1 CC , fardeau de la preuve de l'extension verticale de la propriété foncière. Le titulaire d'un droit réel restreint sur un bie
- 5C.10/200531.08.2006Droit de voisinage · Légitimation passive · Droit des constructions
- ATF 132 II 42717.08.2006Art. 20 LCdF , art. 5 LEx , art. 684 CC ; expropriation de droits de voisinage, indemnité pour les immissions excessives provoquées par les travaux de construction de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes. Libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'exprop
- 1E.10/200517.08.2006Indemnité pour immissions excessives dues à des travaux de construction · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- 5C.117/200516.08.2005Influences de voisinage · obligation de diminuer le dommage · Réduction du loyer
- ATF 131 III 50516.06.2005Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds; immission excessive ( art. 679 et 684 CC ); droit d'ébrancher ( art. 687 al. 1 CC ); action négatoire ( art. 641 al. 2 CC ). Ne constitue en principe pas une immissio
- 5C.269/200416.06.2005Droit de voisinage · Immissions · Action négatoire
- ATF 131 II 45810.05.2005Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité. Pour la construction de la voie, il est nécessaire d'ériger sur la limite de propriété un
- 1E.3/200510.05.2005Indemnité d'expropriation · Droit de construire en limite · Recours de droit administratif
- 5C.137/200417.03.2005Foi publique du registre foncier · Trouble de la propriété (immissions) · Droit cantonal de voisinage / droit coutumier
- ATF 130 II 39427.07.2004Prescription des prétentions au versement d'une indemnité d'expropriation en cas d'exposition excessive au bruit du trafic aérien. PRÉTENTIONS DES PROPRIÉTAIRES TOUCHÉS PAR DES IMMISSIONS EXCESSIVES DE BRUIT DU TRAFIC AÉRIEN À UNE INDEMNITÉ FONDÉE SUR LE DROIT DE L'EXPROPRIATION
- 1E.8/200327.07.2004Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Indemnité d'expropriation
- 5C.63/200409.06.2004Droit de voisinage · Lien de causalité · appréciation des preuves
- 5C.48/200414.04.2004Servitude · Interprétation du contrat · Violation du contrat
- 5C.168/200317.02.2004
- 1E.17/200222.07.2003Expropriation partielle par servitude · Indemnisation en cas d'expropriation partielle (méthode de la différence) · Avantage particulier