art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 10/368
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- 1C_444/202502.04.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
- 1C_579/202502.04.2026Alignement · Garantie de la situation acquise · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_819/202502.04.2026Suspension de la procédure · Principe de célérité · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1011/202502.04.2026Mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP · Proportionnalité d'une mesure · Proportionnalité
- 6B_894/202502.04.2026
- 8C_395/202502.04.2026Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_85/202502.04.2026Décision de renvoi · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_622/202501.04.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Établissement manifestement inexact des faits
- 1D_1/202501.04.2026Procédure d'autorisation · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 2C_672/202501.04.2026Formalisme excessif · Avance de frais · Recours en matière de droit public
- 5A_161/202601.04.2026Retour de l'enfant · Déplacement illicite d'enfant · Effet suspensif
- 5A_322/202501.04.2026recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce
- 5A_356/202501.04.2026Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Liquidation du régime matrimonial
- 9D_21/202501.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Principe de la bonne foi
- 1C_345/202531.03.2026Recours en matière de droits politiques · Validité des initiatives populaires cantonales · Initiative sur la fluidité du trafic
- 1C_438/202531.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
- 2C_132/202631.03.2026Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité
- 2C_174/202531.03.2026Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
- 2C_175/202531.03.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Prestation de services
- 6B_783/202431.03.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Soupçons suffisants · Interdiction d'exploitation
- 2C_481/202530.03.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5A_629/202330.03.2026Droit de passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Subsidiarité du droit de passage nécessaire civil
- 5A_715/202530.03.2026recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_318/202427.03.2026Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Mesures de circulation
- 2D_15/202527.03.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_241/202527.03.2026Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Arbitraire dans la constatation des faits
- 5A_142/202627.03.2026Radiation du rôle par suite de retrait
- 8C_803/202327.03.2026Incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
- 1C_429/202426.03.2026Utilisation conforme à la destination · Protection de la possession · droit d'être entendu
- 4A_579/202526.03.2026Interprétation du contrat · Lacune contractuelle et complément du contrat · Salaire variable et gratification
- 9C_205/202526.03.2026Exonération fiscale pour buts de service public · But de service public · But lucratif
- 5A_148/202625.03.2026Notification des actes judiciaires (CPC) · Notification fictive · Violation du droit d'être entendu non réparable
- 7B_890/202525.03.2026Mesures de surveillance secrètes · Mise sous scellés · Ordre de dépôt
- 8C_201/202525.03.2026
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- 5A_545/202524.03.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Impartialité du tribunal
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- 5D_52/202524.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Action en constatation du droit de propriété · droit d'être entendu
- 9C_153/202624.03.2026Légitimation des communes devant le Tribunal fédéral · Autonomie communale · Contributions causales
- 9C_304/202424.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Rétroactivité
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- 4A_228/202523.03.2026Mesures superprovisionnelles · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
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