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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 9/368

Comme norme
  1. 4A_7/202620.04.2026Représentation civile · Procuration · Principe de la confiance
  2. 5A_883/202520.04.2026Représentation de l'enfant · Préjudice irréparable · Décision incidente
  3. 6B_1213/202320.04.2026Indemnité de l'avocat d'office · droit d'être entendu · arbitraire
  4. 6B_1274/202320.04.2026droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à la preuve
  5. 7B_558/202520.04.2026recours en matière pénale · Décision incidente · décision finale
  6. 8C_431/202520.04.2026Rente de l'assurance-invalidité · Expertise · Incapacité de travail
  7. 1C_506/202517.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif
  8. 2D_20/202517.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  9. 5A_693/202517.04.2026Garde alternée · bien de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
  10. 6B_284/202517.04.2026Peine d'ensemble · Principe de l'absorption · Expulsion du territoire suisse
  11. 7B_963/202517.04.2026Récusation · Demande de récusation · Garantie d'un juge impartial
  12. 2C_268/202516.04.2026Travail dominical · Établissement destiné aux voyageurs · Proportionnalité
  13. 5A_28/202616.04.2026droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fiction de la notification
  14. 5A_770/202516.04.2026Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Maxime d'office
  15. 6B_258/202516.04.2026Critique appellatoire · Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de résistance
  16. 6B_622/202516.04.2026Légitime défense · excès de légitime défense · Fixation de la peine
  17. 6B_75/202516.04.2026Homicide par négligence · Adéquation · Prévisibilité
  18. 8C_340/202516.04.2026Assurance-accidents · Indemnités journalières de l'assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents
  19. 8C_688/202516.04.2026Rente d'invalidité · Capacité de travail · Maxime inquisitoire
  20. 8C_724/202516.04.2026assurance-invalidité · Expertise médicale · appréciation des preuves
  21. 2C_733/202515.04.2026Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · droit d'être entendu
  22. 6B_492/202415.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Dol direct et dol éventuel
  23. 1C_328/202514.04.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_205/202614.04.2026Droit à une autorisation de travailleur frontalier · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_105/202514.04.2026droit d'être entendu · Violation du droit d'être entendu par motivation insuffisante · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  26. 6B_837/202514.04.2026Principe d'immédiateté · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_93/202514.04.2026droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Obligation de motiver
  28. 1C_396/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Effet anticipé des plans d'affectation
  29. 4A_27/202613.04.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 4A_85/202613.04.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  31. 4A_98/202613.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_808/202513.04.2026Décision incidente · unité du jugement de divorce · Liquidation du régime matrimonial
  33. 2C_445/202509.04.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  34. 4A_283/202509.04.2026recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  35. 5A_137/202609.04.2026Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · bien de l'enfant · Principe de la bonne foi
  36. 5A_291/202509.04.2026recours en matière civile · Conditions de recevabilité · droit d'être entendu
  37. 5A_376/202509.04.2026Validité du commandement de payer · Plainte en matière de surveillance dans l'exécution et la faillite · Séquestre
  38. 5A_917/202509.04.2026Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · arbitraire
  39. 5A_95/202509.04.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  40. 7B_1130/202509.04.2026recours en matière pénale · Décision de renvoi · Décision incidente
  41. 9C_30/202609.04.2026droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · arbitraire
  42. 9C_315/202509.04.2026Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · droit d'être entendu
  43. 1C_341/202508.04.2026Droits politiques · Initiative communale · Droit d'initiative
  44. 1C_738/202508.04.2026Contestation d'une décision sur les frais · Droit électoral · Caractère manifestement voué à l'échec
  45. 8C_137/202508.04.2026Surindemnisation · Principe de congruence · Rente complémentaire
  46. 9C_421/202508.04.2026Double imposition · Traitement fiscal des indemnités en capital · Décompte spécial
  47. 1C_61/202507.04.2026Arbitraire dans l'application du droit communal · autorisation de construire · Droit de la protection de l'environnement en matière de construction (bruit, immissions)
  48. 6B_558/202507.04.2026Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  49. 7B_114/202607.04.2026Proportionnalité au sens strict · Mesure thérapeutique institutionnelle · Infractions de référence
  50. 8C_347/202507.04.2026droit d'être entendu · débats publics · Assurance sociale