FR

art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 11/368

Comme norme
  1. 9C_135/202523.03.2026Principe d'économicité de l'assurance-maladie · Soins à domicile · Soins en établissement médico-social
  2. 1C_252/202420.03.2026Retrait du permis de conduire · Infraction moyenne aux règles de la circulation · Divergence des constatations de fait du tribunal pénal
  3. 1C_611/202520.03.2026Öffentliches Dienstverhältnis · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  4. 2C_349/202520.03.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  5. 4A_557/202520.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  6. 5A_102/202520.03.2026Garde alternée · bien de l'enfant · Appréciation anticipée des preuves
  7. 7B_1005/202520.03.2026Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
  8. 7B_1368/202520.03.2026Droits des victimes d'infractions · Renonciation au dépôt de plainte · Statut de partie plaignante
  9. 9C_348/202520.03.2026Rente d'invalidité · Motif de révision · Valeur probante des expertises médicales
  10. 2C_129/202519.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur
  11. 2C_40/202419.03.2026Accord global · Accord en matière de concurrence · Consortium
  12. 4A_568/202519.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la confiance · Critique appellatoire
  13. 8C_457/202519.03.2026Assurance-chômage · Délai-cadre de cotisation · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  14. 1C_631/202418.03.2026Légitimation du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  15. 2C_150/202618.03.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Examen de l'applicabilité par le juge de la détention
  16. 4A_601/202518.03.2026Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Qualification des contrats · Contrat de travail
  17. 5A_908/202518.03.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · arbitraire · droit d'être entendu
  18. 7B_19/202618.03.2026Jonction de causes · droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves
  19. 9C_311/202518.03.2026Intervention dans la procédure de sécurité sociale · droit d'être entendu · Début du droit à la rente
  20. 9C_692/202518.03.2026Radiation du rôle par suite de retrait
  21. 1C_75/202617.03.2026Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  22. 2D_28/202517.03.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel · Interdiction d'entrée
  23. 4A_215/202517.03.2026Double motivation · Obligation de motiver · appréciation des preuves
  24. 4A_228/202417.03.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  25. 5A_373/202516.03.2026Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Maxime inquisitoire · Maxime d'office
  26. 5A_758/202516.03.2026droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant
  27. 5A_869/202416.03.2026Testament olographe · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  28. 9C_145/202516.03.2026Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Décision incidente
  29. 9C_86/202516.03.2026Révision de la rente · Activité lucrative et ménagère mixte · Mesures de reclassement
  30. 4A_158/202515.03.2026Reddition de comptes · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  31. 1C_326/202513.03.2026Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Grief de la violation des droits fondamentaux
  32. 2C_370/202513.03.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. 4A_157/202513.03.2026Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · droit d'être entendu · Ordre public
  34. 4A_305/202513.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  35. 5A_898/202513.03.2026recours en matière civile · Décision incidente · droit d'être entendu
  36. 7B_178/202613.03.2026Détention de sûreté · droit d'être entendu · Droit de réplique
  37. 2C_189/202512.03.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Compétence des tribunaux administratifs cantonaux (nature de la contestation)
  38. 5A_434/202512.03.2026attribution de la garde · Représentation de l'enfant · droit d'être entendu
  39. 6B_481/202512.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  40. 7B_42/202612.03.2026Qualité pour recourir · Présomption d'innocence · Classement de la procédure
  41. 5A_87/202611.03.2026mesures provisionnelles · Compétence internationale · Résidence habituelle
  42. 8C_361/202511.03.2026Causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux internes à l'assureur · Maxime inquisitoire
  43. 9C_443/202511.03.2026Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  44. 5A_1063/202510.03.2026Radiation du rôle
  45. 5A_196/202610.03.2026Violation des droits constitutionnels · principe d'allégation · Suspension de la procédure
  46. 5A_493/202510.03.2026Usufruit · Abus de droit · Bonne foi
  47. 7B_487/202410.03.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  48. 5A_552/202509.03.2026mesures provisionnelles · Mesures de protection de l'enfant · Restriction de voyage
  49. 5A_73/202609.03.2026Effet suspensif · Préjudice irréparable · recours en matière civile
  50. 5A_939/202509.03.2026Retrait du recours · Abschreibung des Verfahrens · frais judiciaires