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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 102/368

Comme norme
  1. 4A_337/202123.11.2021Établissement des faits et appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux · Légitimation active
  2. 4A_374/202123.11.2021Arbitrage international · droit d'être entendu · Ultra petita
  3. 9C_753/202023.11.2021Révision procédurale · Délai de révision · Bonne foi
  4. 9C_764/202023.11.2021Financement hospitalier · Cas de transition 2011/2012 · Lacune législative
  5. 1C_188/202022.11.2021Autonomie communale · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_463/202022.11.2021Qualité pour recourir · décision finale · Décision partielle
  7. 5A_594/202122.11.2021Perte d'objet de la procédure · Détermination du lieu de résidence de l'enfant · Garde et relations personnelles
  8. 6B_574/202122.11.2021Maxime inquisitoire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  9. 2C_841/202119.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retard à statuer
  10. 2C_846/202119.11.2021Audience publique · Détention administrative en droit des étrangers · Vidéo conférence
  11. 2C_893/202119.11.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  12. 5A_21/202119.11.2021Reconnaissance et déclaration de force exécutoire incidentes d'un jugement étranger dans la procédure de mainlevée · Mainlevée de l'opposition · Force exécutoire dans l'État d'origine (force exécutoire formelle)
  13. 5A_971/202019.11.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  14. 2C_476/202118.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Lacune législative
  15. 4A_470/202118.11.2021Exception d'incompétence · Maxime de disposition · droit d'être entendu
  16. 4A_529/202118.11.2021Contrôle spécial · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la société anonyme
  17. 5A_733/202018.11.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  18. 6B_997/202018.11.2021Imputation des frais en cas de classement ou d'acquittement · Présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  19. 4A_547/202117.11.2021Non-entrée en matière
  20. 9C_388/202117.11.2021Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien temporel
  21. 2C_438/202116.11.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif
  22. 2C_678/202016.11.2021Établissement des faits · Prestation appréciable en argent · Prêt à l'actionnaire
  23. 2C_7/202116.11.2021
  24. 5A_340/202116.11.2021recours en matière civile · valeur litigieuse · droit d'être entendu
  25. 5A_511/202116.11.2021recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  26. 1C_548/202015.11.2021Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  27. 5A_664/202115.11.2021Maxime de disposition · Interpellation du juge · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  28. 5A_899/202015.11.2021Exequatur d'un jugement étranger · Ordre public · Mainlevée définitive de l'opposition
  29. 2C_1035/202012.11.2021droit d'être entendu · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur le revenu
  30. 5A_445/202112.11.2021recours en matière civile · Conclusions réformatoires · Obligation de motiver
  31. 6B_251/202112.11.2021Double incrimination · Applicabilité du droit pénal suisse aux infractions commises à l'étranger · Punissabilité de la tentative
  32. 6B_882/202112.11.2021Interdiction de la torture · État de nécessité · Libération de la détention
  33. 1B_586/202111.11.2021Détention de sûreté · Obligation de motiver · proportionnalité de la durée de la détention
  34. 1C_63/202111.11.2021Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Augenschein
  35. 2C_519/202111.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  36. 4A_158/202111.11.2021Indemnité pour vacances · Admissibilité de la rémunération des vacances par une indemnité globale · Calcul du salaire afférent aux vacances en cas de rémunération à la commission
  37. 8C_345/202111.11.2021Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  38. 5A_91/202110.11.2021Liquidation du régime matrimonial · Biens propres · Acquis
  39. 5D_120/202110.11.2021Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_80/202109.11.2021Contrat de courtage · Conclusion par actes concluants · Interprétation du contrat
  41. 1B_575/202108.11.2021Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  42. 1C_251/202008.11.2021mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_853/202108.11.2021Effet suspensif · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  44. 6B_867/202008.11.2021Jonction de procédures · Décision incidente · Préjudice irréparable
  45. 1B_333/202105.11.2021recours en matière pénale · Procédure de récusation · Compétence du tribunal
  46. 1B_491/202105.11.2021Préjudice irréparable · Retard injustifié / déni de justice · consultation du dossier
  47. 1C_333/201905.11.2021autorisation de construire · Distance minimale · Nuisances olfactives
  48. 9C_211/202105.11.2021Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · boulanger · certificat fédéral de capacité (CFC)
  49. 9C_127/202104.11.2021Appréciation des preuves des rapports médicaux · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel
  50. 1C_655/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente