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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 103/368

Comme norme
  1. 9C_354/202103.11.2021Salaire selon les statistiques · Déduction sur le salaire de référence · Complément de l'état de fait par le Tribunal fédéral
  2. 2C_738/201802.11.2021Liberté d'établissement · Obligation d'annonce · Autorisation de séjour
  3. 4A_216/202102.11.2021Dépôt du recours en temps utile · Preuve du dépôt en temps utile · droit d'être entendu
  4. 4A_225/202102.11.2021droit d'être entendu · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
  5. 5A_238/202102.11.2021Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_312/202102.11.2021droit d'être entendu · bien de l'enfant · Droit de visite
  7. 5A_86/202102.11.2021Substitution de motifs · arbitraire · Règle de l'insolite
  8. 6B_1138/202002.11.2021Concours rétrospectif · Peine complémentaire · Fixation de la peine
  9. 8C_315/202102.11.2021Compétence territoriale · Qualité d'assuré · Activité lucrative indépendante
  10. 2C_647/202101.11.2021Taxe sur la valeur ajoutée · droit d'être entendu · arbitraire
  11. 4A_36/202101.11.2021recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Conditions de recevabilité du recours
  12. 5A_858/202001.11.2021Nullité des décisions de mainlevée · Logement familial · Protection juridique en matière de poursuite
  13. 6B_934/202101.11.2021droit d'être entendu · Suspension de la procédure · Classement de la procédure pénale
  14. 5A_297/202129.10.2021Décision incidente · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 5A_448/202129.10.2021Protection du conjoint en cas d'aliénation du logement familial · Abus de droit · Principe d'allégation
  16. 5A_593/202129.10.2021Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1C_519/202028.10.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection des marais
  18. 2C_759/202128.10.2021Décision incidente · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  19. 4A_54/202128.10.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  20. 6B_1476/202028.10.2021Violation du principe de célérité · Autorité de l'arrêt de renvoi · Fixation de la peine
  21. 8C_733/202028.10.2021Incapacité de travail · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  22. 9C_770/202028.10.2021Financement des coûts des soins · Principe d'économicité · Application rétroactive du droit cantonal
  23. 1B_360/202127.10.2021Assistance judiciaire · Exigences de motivation des décisions cantonales · qualité de partie plaignante
  24. 4A_147/202127.10.2021Intervention accessoire · Carence dans l'organisation de la société anonyme · Exécuteur testamentaire
  25. 4A_340/202127.10.2021Exclusion du droit de vote en cas de fondation de prévoyance dominée · Action en annulation de décisions de l'assemblée générale · Analogie
  26. 4D_32/202127.10.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  27. 5A_678/202127.10.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  28. 8C_81/202127.10.2021Allocation pour impotent · Soins à domicile · Aide non médicale à domicile
  29. 8C_94/202127.10.2021Assurance-accidents · Aide non médicale à domicile · Allocation pour impotent
  30. 8C_99/202127.10.2021Indemnité de chômage · Harcèlement · Licenciement immédiat
  31. 4A_133/202126.10.2021Droit international privé · Convention de Lugano · For du siège social
  32. 4A_245/202126.10.2021Contrat de bail · Interprétation du contrat · Défauts de la chose louée
  33. 5A_553/202126.10.2021Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits devant le Tribunal fédéral
  34. 5A_827/202126.10.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  35. 6B_1209/202026.10.2021Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Examen de l'arbitraire en cas de classement
  36. 8C_288/202126.10.2021Maxime inquisitoire · appréciation des preuves · Incapacité de travail
  37. 5A_52/202125.10.2021contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  38. 5A_686/202125.10.2021recours en matière civile · Voie de réforme · Conclusions en constatation de droit
  39. 5A_746/202125.10.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · Fiction de notification
  40. 6B_221/202125.10.2021droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  41. 4A_215/202122.10.2021Augmentation de loyer · Loyers usuels dans le quartier · Loyers abusifs
  42. 4A_643/202022.10.2021Vices du consentement · Interprétation du contrat · Interprétation des contrats
  43. 5A_383/202022.10.2021Mainlevée définitive de l'opposition · Action en reconnaissance de dette · Désistement d'action
  44. 6B_457/202122.10.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  45. 1C_645/202021.10.2021Contrôle incident des plans d'affectation · Stabilité des plans · autorisation de construire
  46. 1B_662/202020.10.2021recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 5A_306/202120.10.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Modification de mesures provisionnelles
  48. 5A_719/202020.10.2021Force de chose jugée · Prescription et péremption de la créance · Maxime inquisitoire et principe d'office
  49. 5A_775/202120.10.2021Mesures provisionnelles en protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Droit au respect de la vie familiale
  50. 5A_816/202120.10.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles