art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 104/368
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- 2C_536/202119.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_667/202019.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Procédure d'approbation du SEM
- 2C_777/202119.10.2021Entraide administrative internationale en matière fiscale · question juridique de principe · Pertinence vraisemblable
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- 9C_721/202019.10.2021Exigence d'économie dans l'assurance-maladie · Surfacturation médicale · Absence de preuve
- 1B_59/202118.10.2021Réalisation anticipée · Séquestre pénal · droit d'être entendu
- 5A_70/202118.10.2021droit d'être entendu · Droit de réplique · équité du procès
- 5A_1044/202015.10.2021Action en rectification du registre foncier · Principe d'identité de la servitude · Aggravation notable de la charge
- 4A_422/202114.10.2021Révision de sentences arbitrales internationales · Conflit d'intérêts des avocats · Faits nouveaux découverts après coup
- 4A_92/202114.10.2021Erreur essentielle (de base) · Vices du consentement · droit d'être entendu
- 5A_473/202114.10.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde alternée · Autorité de l'arrêt de renvoi
- 5A_842/202014.10.2021recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 9C_309/202114.10.2021Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 5A_829/202113.10.2021Défaut de motivation · protection de l'enfant · recours en matière civile
- 8C_393/202113.10.2021Allocation pour impotent · Supplément pour soins intensifs · Surveillance personnelle permanente
- 2C_390/202112.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
- 2C_765/202112.10.2021Entraide internationale en matière fiscale · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 4A_20/202112.10.2021Interdiction de postuler · Préjudice irréparable · Ratification de l'acte (avocat)
- 4A_317/202112.10.2021Fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire simple · Résiliation de bail
- 4A_592/202012.10.2021Droit du bail à loyer · Formel offizielle (Loyer initial) · Fardeau de la preuve
- 4F_13/202112.10.2021Révision · Récusation · Partialité
- 1C_635/202011.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Décision de renvoi
- 5A_763/202111.10.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Provisio ad litem
- 8C_263/202111.10.2021Rente d'invalidité · Unité du rapport de rente · droit d'être entendu
- 2C_754/202108.10.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Tiers non concernés
- 2C_764/202108.10.2021question juridique de principe · Principe de la pertinence vraisemblable · Assistance administrative en matière fiscale
- 6B_981/202008.10.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 5A_278/202107.10.2021Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_582/202007.10.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Revenu hypothétique · Contribution de prise en charge
- 6B_1247/202007.10.2021droit d'être entendu · Respect du délai · Fardeau de la preuve
- 6B_897/202107.10.2021droit d'être entendu · Ne bis in idem · Indemnité et réparation morale
- 2C_1039/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Pertes de répartition · Répartition du bénéfice
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- 4A_252/202106.10.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Procédure sommaire
- 4A_274/202106.10.2021Préjudice irréparable · Décision incidente · Réquisition de preuves
- 1B_359/202105.10.2021Séquestre en vue de confiscation · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 2C_1016/201905.10.2021Bouclier fiscal · Assujettissement limité · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_27/202105.10.2021Principe de pleine concurrence · Déduction de l'impôt préalable · TVA sur des prestations de location
- 2C_29/202105.10.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Personnes étroitement liées · Principe de pleine concurrence
- 2C_309/202105.10.2021Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Regroupement familial · Prestations complémentaires
- 2C_891/202005.10.2021Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Aliénation d'actions propres
- 5A_972/202005.10.2021Travaux utiles · Mesures de construction nécessaires · Établissement des faits
- 2C_580/202104.10.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_687/202104.10.2021Violence conjugale · cas de rigueur · Autorisation d'établissement et autorisation de séjour
- 5A_1011/202004.10.2021Radiation du rôle par suite de retrait
- 5A_115/202104.10.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Revenu hypothétique
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