art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 105/368

Comme norme
  1. 8C_226/202104.10.2021Degré d'invalidité · Revenu hypothétique d'invalide · Niveau de compétence 1
  2. 5A_127/202101.10.2021contribution d'entretien de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce · Calcul du minimum vital du droit des poursuites
  3. 9C_389/202001.10.2021Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Droit d'option selon LAMal/OAMal · Travailleur frontalier
  4. 2C_351/202130.09.2021Recours en matière de droit public · Système de rétribution de l'électricité injectée · Rétribution à prix coûtant pour l'injection
  5. 4A_155/202130.09.2021récusation d'expert · Juge délégué · Réquisition de preuves
  6. 4A_403/202130.09.2021recours en matière civile · violation du droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  7. 5A_275/202130.09.2021recours en matière civile · Divorce · Autorité parentale
  8. 6B_432/202030.09.2021Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Formation de groupes d'infractions
  9. 1B_478/202128.09.2021Libération de la détention · Détention de sûreté · Risque de fuite
  10. 2C_566/202128.09.2021Regroupement familial · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  11. 1B_244/202127.09.2021Procédure pénale · Perquisition · Mise sous scellés
  12. 1C_160/202127.09.2021Droits politiques · Formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  13. 1C_221/202127.09.2021Recours en matière de droit de vote · droit d'être entendu · Droit de réplique
  14. 1C_407/202127.09.2021droit d'être entendu · Récusation · Arbitraire
  15. 4A_556/202027.09.2021Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF · Conciliation et autorisation de procéder
  16. 4A_566/202027.09.2021Recours contre les décisions incidentes · Fardeau de l'allégation · Responsabilité de l'organe de révision
  17. 4A_568/202027.09.2021Recours contre les décisions incidentes · Conciliation préalable · Modification de la demande
  18. 5A_744/202027.09.2021recours en matière civile · Droit aux relations personnelles · Curatelle
  19. 6B_1434/202027.09.2021Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  20. 6B_86/202127.09.2021Infraction: diffamation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  21. 9C_311/202123.09.2021Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Atteinte à la santé indépendante
  22. 9C_44/202123.09.2021Révision d'une rente d'invalidité · Mesures de réadaptation lors d'une révision de rente · Droit à l'examen de mesures de réadaptation
  23. 1C_255/202122.09.2021Mesure provisionnelle · Effet suspensif · Obligation de motiver
  24. 2C_1043/202022.09.2021Recours en matière de droit public · Taxe de concession · Légitimation active
  25. 5D_154/202122.09.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  26. 6B_665/202022.09.2021Frais de procédure en cas de classement · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  27. 9C_612/202022.09.2021Assurance-maladie · Critères EAE · Liste des spécialités
  28. 2C_344/202121.09.2021Qualité pour recourir des communes · Contributions causales · Taxe de raccordement à l'eau
  29. 4A_299/202021.09.2021recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation au Tribunal fédéral
  30. 4A_53/202121.09.2021Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contrat de travail
  31. 4A_69/202121.09.2021Congé pour optimisation du rendement · Méthode relative de contrôle du loyer · Méthode absolue de contrôle du loyer
  32. 9C_318/202121.09.2021Bonne foi · Grosse Härte · Obligation de restitution
  33. 9C_777/202021.09.2021Révision de la rente d'invalidité · appréciation des preuves · arbitraire
  34. 2C_348/202120.09.2021droit d'être entendu · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie
  35. 8C_418/202116.09.2021Aggravation · Trouble de traitement de la douleur · Indicateurs standardisés
  36. 6B_358/202115.09.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  37. 8C_198/202115.09.2021Rente d'invalidité · Allocation pour impotent · Révision de la rente
  38. 4A_122/202114.09.2021Question juridique de principe · Notoriété judiciaire · droit d'être entendu
  39. 4A_63/202114.09.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit du mandat
  40. 2C_650/202113.09.2021Assistance administrative en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  41. 4A_144/202113.09.2021Obligation de motiver · arbitraire · Degré de la preuve
  42. 5A_764/202013.09.2021Liquidation du régime matrimonial · Intérêts moratoires · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  43. 6B_249/202113.09.2021droit à la confrontation · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  44. 5A_131/202110.09.2021protection de l'enfant · Placement de l'enfant · Obligation de motiver
  45. 8C_180/202110.09.2021Discrimination salariale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  46. 1B_82/202109.09.2021Principe de célérité · Recevabilité du recours en matière pénale · Décision incidente
  47. 1C_473/202009.09.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  48. 2C_639/202109.09.2021Recevabilité du recours · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  49. 4A_640/202009.09.2021droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  50. 5A_162/202109.09.2021Suppression d'une servitude pour disparition de son but · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire