art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 12/368
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- 6B_922/202505.03.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
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- 9C_627/202505.03.2026Légitimation pour recourir des autorités · Conditions de recevabilité · SVA
- 1C_122/202504.03.2026Liberté de réunion · Liberté d'opinion · Usage commun
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- 6B_949/202404.03.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 6B_953/202404.03.2026Attribution de créances compensatrices · Procédure d'appel · Cession de la créance en dommages-intérêts
- 1C_608/202403.03.2026Conformité à la zone · Zone agricole · Zone spéciale d'agriculture
- 4A_388/202503.03.2026Résiliation abusive · droit d'être entendu · Établissement des faits
- 5A_988/202503.03.2026recours en matière civile · Ouverture de la faillite · droit d'être entendu
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- 4A_631/202524.02.2026Abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC · Appréciation des preuves sous l'angle de l'arbitraire · Inscription au registre du commerce (publicité du registre)
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