art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 111/368
Comme norme- 6B_1080/202010.06.2021Droit de participation · Droit de confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves
- 6B_1126/202010.06.2021Discrimination et incitation à la haine · liberté d'expression · Diffamation
- 6B_1180/202010.06.2021Principe de l'accusation · Escroquerie · Inobservation des règles de la comptabilité
- 8C_225/202110.06.2021Invalidité · Incapacité de gain · Incapacité de travail
- 9C_181/202110.06.2021Compétence en matière de prestations de l'institution de prévoyance · Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Incapacité de travail
- 9C_561/202010.06.2021Valeur probante des expertises médicales · droit d'être entendu · Délégation de tâches lors d'expertises médicales
- 2C_451/202009.06.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation de la surveillance professionnelle
- 4A_213/202109.06.2021droit d'être entendu · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_234/202009.06.2021Contribution d'entretien après divorce · Fixation des aliments · arbitraire
- 6B_683/202009.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Abus d'autorité
- 6B_696/202009.06.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
- 6B_803/202009.06.2021Gestion fautive · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
- 8C_752/202009.06.2021Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail en cas de troubles psychiques
- 1C_143/202008.06.2021autorisation de construire · Surdimensionnement de la zone à bâtir · Contrôle préjudiciel des plans d'affectation
- 5A_935/202008.06.2021Concubinage qualifié · Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu
- 8C_636/202008.06.2021Décision sur la recevabilité d'un recours · Rapports de travail de droit public · objet du litige
- 1C_511/202007.06.2021consultation du dossier · arbitraire · Principe de la transparence
- 4A_204/202107.06.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_787/202007.06.2021Intervention accessoire indépendante (juridiction contentieuse et gracieuse) · Qualité pour recourir (intérêt digne de protection) · Cas d'urgence (pouvoir de représentation de l'héritier)
- 5D_96/202107.06.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Question juridique de principe
- 2C_990/202004.06.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Autorisation d'employer des médecins-assistants
- 1B_299/202003.06.2021qualité de partie plaignante · droit d'être entendu · arbitraire
- 6B_140/202003.06.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 2C_163/202102.06.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Critères d'intégration
- 2C_920/202002.06.2021Qualité pour recourir · Question juridique de principe · Droit des marchés publics
- 4A_170/202102.06.2021Contrôle spécial · droit d'être entendu · arbitraire
- 4A_618/202002.06.2021Arbitrage international · Procès équitable · Contrôle de police (ordre public)
- 4D_27/202102.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4D_76/202002.06.2021question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_163/202102.06.2021Administration d'office d'une succession · Indignité successorale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_496/201902.06.2021Contribution d'entretien après divorce · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent · Entretien convenable
- 5A_717/202002.06.2021Recevabilité du recours · Exigences de motivation · Changement de parti
- 6B_1022/202002.06.2021Faux témoignage · Tentative inapte · Délit spécial
- 6B_1140/202002.06.2021Opposition à l'ordonnance pénale · droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 9C_139/202102.06.2021Rupture de série · Motifs de révision · Révision de la rente
- 6B_524/202131.05.2021Tort moral pour atteinte à la personnalité · Garanties de procédure des parties · Ordonnance de classement
- 4A_130/202128.05.2021recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_507/202028.05.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Interprétation du contrat
- 5A_1001/202028.05.2021Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Imputation d'un revenu
- 5A_1049/202028.05.2021Mesures de protection de l'enfant · Curatelle · Capacité d'ester en justice
- 5A_144/202128.05.2021recours en matière civile · Récusation de magistrats · droit d'être entendu
- 6B_1422/201928.05.2021Unité de la procédure · Inexploitabilité des preuves · Règles sur la prise de procès-verbal
- 2C_15/202127.05.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Soustraction d'impôt
- 2C_391/202127.05.2021Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
- 2C_396/202127.05.2021Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Relation de dépendance particulière
- 5A_565/202027.05.2021Décision partielle sur le principe du divorce · Principe de l'unité du jugement de divorce · Pesée des intérêts en cas de décision partielle
- 6B_280/202127.05.2021Recours pour déni de justice · Principe de célérité · Réparation morale pour déni de justice
- 1C_33/202026.05.2021Consultation du dossier après clôture de la procédure pénale · Publicité de la justice · Intérêt digne de protection
- 2C_386/202126.05.2021Regroupement familial · Genève · Tunisie
- 2C_782/202026.05.2021droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire