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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 112/368

Comme norme
  1. 4A_136/202126.05.2021Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'entreprise
  2. 4A_649/202026.05.2021Tromperie intentionnelle · Erreur essentielle (de base) · Responsabilité des organes
  3. 1C_77/202125.05.2021distance à la forêt · Autorisation exceptionnelle pour la distance à la forêt · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
  4. 2C_315/202125.05.2021Révision · Reconsidération · appréciation des preuves
  5. 2C_543/202025.05.2021Champ d'application du droit foncier rural · Zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT · Territoire largement bâti
  6. 2F_1/202125.05.2021Récusation · Révision · Assistance judiciaire
  7. 2F_3/202125.05.2021Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  8. 4A_189/202025.05.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 4A_543/202025.05.2021Établissement des faits · Obligation de motiver · Alternativbegründung
  10. 5A_862/202025.05.2021Interprétation des dispositions pour cause de mort · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
  11. 6B_530/202125.05.2021Violation des droits de partie · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  12. 9C_440/202025.05.2021droit d'être entendu · Reformatio in peius · Répartition des frais dans la prévoyance professionnelle
  13. 9C_578/202025.05.2021Activité lucrative · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  14. 2C_562/202021.05.2021Principe de célérité · interdiction des nova · Bonne foi
  15. 5A_702/202021.05.2021contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
  16. 1B_647/202020.05.2021récusation d'expert · Délai de récusation · Apparence de prévention
  17. 2C_615/202020.05.2021Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour UE/AELE · Statut de travailleur
  18. 2C_900/202020.05.2021Risque de perte imminent · Solidarité passive · Obligation de motivation en cas de motivation multiple
  19. 6B_328/202020.05.2021Fiction de retrait en cas d'absence non excusée · Citation personnelle · Notification au conseil juridique
  20. 6B_420/202120.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  21. 1C_681/201919.05.2021Indemnité d'expropriation · Expropriation partielle formelle · Terrain de jardin
  22. 5A_549/202019.05.2021Modification du jugement de divorce · contributions d'entretien · Dies a quo
  23. 5A_645/202019.05.2021mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Constatation des faits
  24. 5A_740/202019.05.2021bien de l'enfant · Garde · Relations personnelles
  25. 8C_49/202119.05.2021Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · Prestations de l'assurance-accidents · Décision de renvoi
  26. 2C_142/201918.05.2021Contrôle abstrait des normes · Principe de l'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_379/202118.05.2021Entraide internationale en matière fiscale · Conditions de la voie de droit au Tribunal fédéral (recours constitutionnel subsidiaire) · France
  28. 4A_28/202118.05.2021droit d'être entendu · Débats principaux · Protection des marques
  29. 4A_558/202018.05.2021Décision incidente sur la compétence · Préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle
  30. 8C_149/202118.05.2021Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Nécessité objective de l'assistance d'un avocat · Indigence
  31. 4A_666/202017.05.2021droit d'être entendu · Ordre public · Formalisme excessif
  32. 4A_667/202017.05.2021droit d'être entendu · Pacta sunt servanda · Recours en matière civile contre une sentence arbitrale internationale (arbitrage international)
  33. 2C_181/202114.05.2021principe du pollueur-payeur · Taxes sur les déchets · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_366/202114.05.2021Entraide internationale en matière fiscale · Espagne · Agencia Tributaria espagnole
  35. 2C_388/202114.05.2021droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 5A_513/202014.05.2021contribution d'entretien de l'enfant · Imputation du revenu de l'enfant · Répartition de la contribution d'entretien en espèces
  37. 6B_484/202114.05.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  38. 1C_217/202112.05.2021Droits politiques · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 2C_147/202111.05.2021droit d'être entendu · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  40. 8C_700/202011.05.2021Causalité de l'accident · Valeur probante des avis médicaux · Suva
  41. 1B_370/202010.05.2021Compétence matérielle du juge unique · Révocation de la libération conditionnelle · Traitement ambulatoire
  42. 2C_378/202110.05.2021Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  43. 4A_637/202010.05.2021Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation des conditions générales d'assurance · Obligation de motivation
  44. 8C_364/202010.05.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  45. 1C_206/202007.05.2021Contrôle des plans d'affectation · Réduction de zones à bâtir surdimensionnées · autorisation de construire
  46. 2C_22/202107.05.2021Valeur locative · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_72/202107.05.2021droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  48. 2C_85/202107.05.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  49. 4A_638/202007.05.2021Résiliation abusive · Arbitraire dans l'établissement des faits · Lien de causalité
  50. 5A_411/202007.05.2021Mainlevée de l'opposition · Suspension de la procédure · Séquestre