art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 113/368
Comme norme- 5A_597/202007.05.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Annulation du mariage pour cause d'incapacité de discernement · Droit au mariage
- 5A_823/202007.05.2021Recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable
- 8C_785/202007.05.2021Traitement médical · Médicaments · Liste des spécialités
- 2C_730/202006.05.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
- 5A_750/202006.05.2021Mesures de protection de l'enfant · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
- 5A_879/202006.05.2021Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Exigibilité d'une activité lucrative
- 8C_68/202106.05.2021Décision incidente · Préjudice irréparable · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 9C_356/202006.05.2021Responsabilité de l'employeur · Indemnité pour vacances non prises après la fin des rapports de travail · droit d'être entendu
- 9C_519/202006.05.2021Dépens · Frais d'expertise · droit d'être entendu
- 1B_635/202005.05.2021Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Vraisemblance de la commission d'une infraction · Proportionnalité
- 2C_1047/202005.05.2021Regroupement familial · Protection de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour pour dépendance à l'aide sociale
- 4A_229/202005.05.2021recours en matière civile · Contrat de courtage · Responsabilité contractuelle du mandataire
- 4A_429/202005.05.2021Théorie des faits de double pertinence · Contrat de travail · Préjudice irréparable
- 4F_7/202105.05.2021Révision · Demande de révision
- 5A_912/202005.05.2021Mesures provisionnelles en matière matrimoniale · Contribution d'entretien en cas de vie séparée · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1047/202005.05.2021arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 1B_199/202104.05.2021Compétence en matière de mineurs (procédure pénale) · Recours immédiat (LTF) · Conflit de compétence matérielle (procédure pénale)
- 6B_761/202004.05.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 8C_723/202004.05.2021Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_231/202103.05.2021Égalité de traitement · Taxe de séjour · Taxe forfaitaire
- 4A_38/202103.05.2021Garantie pour défauts de la chose vendue · Dissimulation dolosive · Devoir de renseigner
- 4A_565/202003.05.2021Radiation du rôle par suite de retrait
- 8C_529/202003.05.2021Frais de procédure · Arbitraire · Témérité
- 8C_600/202003.05.2021Lien de causalité · Catégories d'accidents · Causalité adéquate en cas de troubles psychiques
- 2C_415/202030.04.2021Reconnaissance du statut d'apatride · Notion d'apatride · Perte de la nationalité
- 5A_190/202030.04.2021Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Changement essentiel et durable des circonstances · Prise en compte de l'amélioration de la situation financière du parent crédirentier
- 5A_345/202030.04.2021Jonction de procédures · Divorce · Effets accessoires du divorce
- 2C_321/202129.04.2021Entraide internationale en matière fiscale · Existence d'une question juridique de principe · Participation indirecte
- 2C_350/202129.04.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision préjudicielle et incidente
- 4A_550/202029.04.2021Cas clair · Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive
- 5A_442/202029.04.2021bien de l'enfant · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · attribution de la garde
- 5A_563/202029.04.2021décision finale · Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_761/202029.04.2021Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · droit d'être entendu
- 9C_426/202029.04.2021Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Nouvelle demande auprès de l'assurance-invalidité
- 2C_104/202128.04.2021droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 2C_256/202128.04.2021Dignité de confiance · Liberté économique · droit d'être entendu
- 1B_160/202127.04.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 1C_34/202127.04.2021Récusation et refus d'un juge · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Partialité
- 2C_60/202027.04.2021Impôt à la source · Soustraction d'impôt · Prescription en matière fiscale
- 2C_845/202027.04.2021droit d'être entendu · Procédure probatoire · Vices de procédure
- 5A_200/202127.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Représentation de l'enfant
- 5A_344/202026.04.2021Insinuation de créance · Opposabilité de l'inscription au registre du commerce · Établissement manifestement inexact des faits
- 5A_695/202026.04.2021droit d'être entendu · Droit à la preuve · Revenu hypothétique
- 6B_411/202026.04.2021Qualité pour recourir · Droit à la vie · Interdiction de la torture et des traitements inhumains
- 8C_750/202023.04.2021Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Clôture du cas
- 1B_285/202022.04.2021Profil ADN · Identification signalétique · Droit à l'autodétermination informationnelle
- 1B_287/202022.04.2021droit d'être entendu · Analyse ADN · Identification signalétique
- 2C_400/202022.04.2021Jonction de procédures · Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Quasi-décision finale
- 2C_573/202022.04.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Répartition intercantonale
- 2D_17/202122.04.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Autorisation pour cas de rigueur