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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 114/368

Comme norme
  1. 4A_527/202022.04.2021Réinscription au registre du commerce · Qualité de partie · Capacité d'ester en justice
  2. 5A_975/202022.04.2021Irrecevabilité de l'appel · Exigence de motivation de l'appel · Changement de parti
  3. 6B_46/202022.04.2021Escroquerie · Astuce · Obtention indue de prestations d'une assurance sociale
  4. 9C_133/202122.04.2021Effet contraignant des décisions de l'assurance-invalidité · Révision de la rente · Prévoyance professionnelle obligatoire
  5. 5A_1023/202020.04.2021Mesure provisionnelle · contribution d'entretien de l'enfant · arbitraire
  6. 6B_611/202019.04.2021Traduction du prononcé pénal · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  7. 8C_268/202019.04.2021Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité surpassante
  8. 8C_372/202019.04.2021droit d'être entendu · Déni de justice formel · Öffentliches Dienstverhältnis
  9. 9C_789/202019.04.2021Notion d'accident · arbitraire · Maxime d'office
  10. 1C_162/202016.04.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  11. 1C_33/202116.04.2021Garantie de l'accès au juge · Notion juridique indéterminée · Pouvoir d'appréciation
  12. 9C_45/202116.04.2021Suspension de la prise en charge des prestations · Liste des mauvais payeurs · objet du litige
  13. 1B_71/202115.04.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  14. 2C_133/202115.04.2021Récusation de magistrats · Assistance judiciaire · Droit fiscal
  15. 5A_282/202015.04.2021Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_8/202115.04.2021Saisie provisoire · Principe de la proportionnalité · Obligation d'appliquer les lois fédérales
  17. 6B_875/202015.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Omission de prêter secours · Usure
  18. 8C_510/202015.04.2021Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Exigibilité d'une réadaptation par soi-même
  19. 8C_511/202015.04.2021Lien de causalité naturelle · Statu quo sine vel ante · Force probante des rapports médicaux
  20. 8C_592/202015.04.2021Allocation pour impotent · Révision d'une prestation durable · Actes ordinaires de la vie
  21. 9C_302/202015.04.2021Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Compétence internationale · Reconnaissance de décisions étrangères
  22. 2C_195/202114.04.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Annulation de la naturalisation facilitée · Proportionnalité
  23. 5A_149/202114.04.2021recours en matière civile · Décision de renvoi
  24. 6B_1130/202014.04.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  25. 9C_613/202014.04.2021Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  26. 6B_1007/202013.04.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  27. 1C_455/202012.04.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  28. 2C_684/202012.04.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Perte de fusion · Goodwill de fusion
  29. 5A_741/202012.04.2021droit d'être entendu · Formalisme excessif · Conditions de recevabilité
  30. 9C_496/202012.04.2021Expertise médicale · Rente d'invalidité · droit d'être entendu
  31. 1C_130/202009.04.2021Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Liberté de vote
  32. 2C_757/202009.04.2021Pédagogie spécialisée · Logopédie · Dyscalculie
  33. 8C_176/202009.04.2021Dépens dans la procédure cantonale · Répartition des frais judiciaires dans la procédure cantonale · Principe de la partie qui succombe
  34. 8C_464/202009.04.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  35. 4A_499/202008.04.2021Authenticité des documents · Libre appréciation des preuves · Devoir des parties de collaborer
  36. 4A_624/202008.04.2021Interprétation du contrat · Contrat de courtage · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  37. 4A_67/202108.04.2021Protection contre les congés en droit du bail · Notification du congé · Théorie de la réception absolue
  38. 1C_503/201907.04.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Garantie de la propriété · Droit de réplique
  39. 1B_26/202106.04.2021Détention provisoire · droit d'être entendu · Compétence du Tribunal des mesures de contrainte
  40. 1B_585/202006.04.2021Recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Profil ADN
  41. 4A_570/202006.04.2021Contrat d'entreprise · Défaut · Défaut caché
  42. 5A_769/202006.04.2021Procédure sommaire en cas de situation juridique claire (art. 257 CPC) · Droit d'être renseigné (droit à l'information) en droit des associations · Secret professionnel de l'avocat
  43. 1C_523/201901.04.2021Conversion du recours · droit d'être entendu · arbitraire
  44. 1C_612/202001.04.2021Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  45. 4D_17/202101.04.2021
  46. 5A_581/202001.04.2021contribution d'entretien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · droit d'être entendu
  47. 6B_1028/202001.04.2021droit à la confrontation · droit d'être entendu · Procès équitable
  48. 5A_226/201931.03.2021recours en matière civile · Caractère réformatoire du recours · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_451/202031.03.2021Nova en procédure d'appel · Calcul du revenu déterminant pour l'entretien · Entretien d'un enfant majeur
  50. 5A_727/202031.03.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit à la preuve · Fardeau de la preuve