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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 115/368

Comme norme
  1. 5A_783/202031.03.2021Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Faits nouveaux · arbitraire
  2. 2C_214/202130.03.2021Radiation du rôle pour renonciation au recours
  3. 2C_215/202130.03.2021Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  4. 5A_137/202130.03.2021Nouvelle estimation d'immeubles · Respect du délai pour nouvelle estimation · Principe de la bonne foi
  5. 5A_42/202030.03.2021Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Cause de protection de l'union conjugale
  6. 5A_678/202030.03.2021mesures provisionnelles · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5A_731/201930.03.2021Action en contestation de l'état de collocation · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Principe de territorialité
  8. 2C_273/202129.03.2021Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  9. 5A_519/202029.03.2021Mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant
  10. 2C_399/201826.03.2021Motifs de recours (arbitraire, violation du droit) · Accord sur la libre circulation des personnes · Professions réglementées
  11. 2C_534/202026.03.2021Recours en matière de droit public · Violation du droit · Établissement des faits
  12. 4A_581/202026.03.2021Contrefaçon de brevet · Interprétation des revendications de brevet · droit d'être entendu
  13. 5A_85/202126.03.2021Demande de récusation · droit d'être entendu · Partialité
  14. 1B_660/202025.03.2021Bonne foi du tiers · Contre-prestation · droit d'être entendu
  15. 1C_483/202025.03.2021Devenir sans objet de la procédure · intérêt juridique protégé · Frais et indemnité en cas de devenir sans objet
  16. 2C_1053/201925.03.2021Recours en matière de droit public · Légitimation active · Lex specialis
  17. 2C_230/202025.03.2021Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté économique
  18. 5A_640/202025.03.2021droit d'être entendu · arbitraire · mesures provisionnelles
  19. 5A_825/202025.03.2021Nullité de la poursuite · Abus de droit · Poursuite en réalisation de gage
  20. 1C_173/202024.03.2021Autonomie communale · Décision de remise en état · Décision d'intolérance
  21. 2C_358/202024.03.2021Interdiction du travail de nuit · Entreprises de services aux voyageurs · Besoins des voyageurs
  22. 2C_409/202024.03.2021Contribution d'investissement pour la rénovation importante d'installations hydroélectriques · Calcul des coûts non amortissables supplémentaires · Contrôle incident des normes
  23. 2C_535/202024.03.2021Travail de nuit · Travail dominical · Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs
  24. 2C_961/202024.03.2021Détention en vue de l'instruction · Détention pour non-exécution du renvoi · Délai de départ
  25. 2D_32/202024.03.2021Droit d'accès au juge · Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention
  26. 2D_34/202024.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 2D_49/202024.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement des concurrents
  28. 4A_605/202024.03.2021recours en matière civile · Établissement des faits · Contrat d'entreprise
  29. 1C_713/202023.03.2021Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de votation · Majorité des cantons
  30. 2C_1004/202023.03.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  31. 2C_47/202123.03.2021Reconsidération / Révision · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  32. 4A_51/202123.03.2021Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en constatation de droit · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_1046/202022.03.2021droit d'être entendu · Regroupement familial · Ordre et sécurité publics
  34. 2C_253/202122.03.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Renvoi à l'autorité précédente
  35. 2C_585/202022.03.2021Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Maxime d'office
  36. 6B_1481/202022.03.2021Exigences de motivation · Jurisprudence Star · qualité de partie plaignante
  37. 6B_958/202022.03.2021Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1B_84/202119.03.2021Irrecevabilité pour défaut d'intérêt à la protection juridique
  39. 1C_357/202018.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  40. 2C_195/202018.03.2021Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  41. 2C_202/202118.03.2021Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi · Regroupement familial et vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  42. 2C_242/202118.03.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  43. 2C_420/202018.03.2021Brocanteur · Fortune commerciale · Frais de véhicule
  44. 2C_657/201818.03.2021Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Secret médical
  45. 2C_658/201818.03.2021Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes
  46. 2C_785/202018.03.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
  47. 2C_814/202018.03.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Révocation de l'autorisation de séjour pour fausses déclarations
  48. 5A_415/202018.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · bien de l'enfant
  49. 5A_827/201918.03.2021Sursis concordataire définitif · Sursis concordataire provisoire · Nullité des décisions judiciaires
  50. 1B_298/202017.03.2021Préjudice irréparable · Décision incidente · recours en matière pénale