FR

art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 116/368

Comme norme
  1. 1C_406/202017.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Maxime inquisitoire
  2. 2C_224/202117.03.2021expulsion du territoire suisse · Activité lucrative dépendante · Recours constitutionnel
  3. 2C_229/202117.03.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 5A_106/202017.03.2021Liquidation du régime matrimonial · Acquis · Biens propres
  5. 9C_168/202017.03.2021Appréciation des rapports médicaux · Valeur probante des expertises administratives · Doutes minimes quant à la fiabilité d'une expertise
  6. 9C_565/202017.03.2021Autorité de la chose jugée des décisions sur des prestations périodiques · Reconsidération · Assistance d'un avocat d'office
  7. 1C_464/202016.03.2021Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Excès de vitesse
  8. 2C_445/202016.03.2021Autonomie communale · droit d'être entendu · Transport scolaire
  9. 2C_656/202016.03.2021Déduction pour personnes à charge · Arbitraire · Fardeau de la preuve
  10. 5A_1006/202016.03.2021recours en matière civile · Procédure de conciliation · mesures provisionnelles
  11. 5A_395/202016.03.2021Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Annotation de l'inscription provisoire · Vraisemblance
  12. 5A_755/202016.03.2021Droit aux relations personnelles avec l'enfant du partenaire enregistré · bien de l'enfant · Circonstances exceptionnelles
  13. 5A_883/202016.03.2021For de la succursale (art. 50 LP) · Compétence de l'autorité de surveillance · Procédure de mainlevée
  14. 5A_984/202016.03.2021recours en matière civile · Qualité pour recourir · Approbation du rapport final d'un curateur
  15. 6B_673/202016.03.2021Procédure pénale; ordonnance de non-entrée en matière · Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu
  16. 6B_674/202016.03.2021Plainte pénale · droit d'être entendu · Injure
  17. 6B_675/202016.03.2021droit d'être entendu · Atteinte à l'honneur · Diffamation
  18. 1C_322/202015.03.2021Examen médical de l'aptitude à conduire · Indices suffisants pour l'ordonnance d'un examen de l'aptitude à conduire · Appréciation anticipée des preuves
  19. 2C_294/202015.03.2021
  20. 2C_501/202015.03.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  21. 2C_703/202015.03.2021Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Pêche aux preuves
  22. 2C_911/202015.03.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Proportionnalité
  23. 5A_831/201915.03.2021Objet du litige · Inscription provisoire d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_638/202015.03.2021Valeur probante des expertises médicales · Valeur probante des rapports du SMR · Changement de l'état de santé significatif au sens de la révision
  25. 2C_110/202112.03.2021Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Communauté conjugale
  26. 2C_51/201912.03.2021droit d'être entendu · Loi sur les travailleurs détachés · Accord sur la libre circulation des personnes
  27. 4A_350/202012.03.2021Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  28. 4A_552/202012.03.2021droit d'être entendu · Protection contre les loyers abusifs · Obligation d'utiliser la formule officielle
  29. 1B_318/202011.03.2021Suspension de l'instruction pénale · Principe de célérité · droit d'être entendu
  30. 6B_1370/201911.03.2021Reformatio in peius · Principe de l'accusation · Double instance
  31. 6B_623/202011.03.2021Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · droit d'être entendu
  32. 1C_330/202010.03.2021Mesure provisionnelle · Incapacité de conduire · Aptitude à conduire
  33. 2C_206/202110.03.2021Assistance administrative en matière fiscale · droit d'être entendu · Cas particulièrement important
  34. 2C_596/202010.03.2021Domicile fiscal · Concubinage · Domicile alterné
  35. 2C_680/202010.03.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Obligation de motivation qualifiée
  36. 6B_903/202010.03.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Procédure probatoire
  37. 9C_241/202010.03.2021Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Appareils de contrôle de l'environnement · arbitraire
  38. 9C_288/202010.03.2021assurance-invalidité · Expertise médicale · Valeur probante
  39. 2C_381/202009.03.2021droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
  40. 2F_30/202009.03.2021Révision · Vrais nova · pseudo-nova
  41. 5A_135/202109.03.2021Défaut de motivation du recours · Assistance judiciaire · Cautionnement de procès
  42. 2C_864/202008.03.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit fiscal harmonisé
  43. 2C_606/202005.03.2021droit d'être entendu · Effet contraignant des jugements pénaux · Révocation de l'autorisation d'établissement
  44. 5A_102/202105.03.2021droit d'être entendu · Surveillance des fondations · Irrecevabilité du recours
  45. 1B_495/202004.03.2021Procédure de levée de scellés · droit d'être entendu · Application surprenante du droit
  46. 1C_270/202004.03.2021droit d'être entendu · Droit de réplique inconditionnel · Déni de justice formel
  47. 2C_1048/202004.03.2021Proportionnalité · Reconsidération · Autorisation de séjour
  48. 2C_76/202104.03.2021Droit au mariage · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  49. 5A_342/202004.03.2021Transparence · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 8C_637/202004.03.2021Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports et expertises médicaux