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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 13/368

Comme norme
  1. 9C_393/202524.02.2026Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale · Rattachement économique
  2. 9C_606/202524.02.2026Rappel d'impôt · Déductibilité des intérêts passifs · debt push down
  3. 4A_442/202520.02.2026Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Bail à loyer
  4. 6B_927/202520.02.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité
  5. 1C_552/202519.02.2026Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Protection des arbres et des haies
  6. 5A_751/202419.02.2026contribution d'entretien de l'enfant · Modèle des cycles scolaires · Revenu hypothétique
  7. 8C_289/202519.02.2026Assurance-chômage · Aptitude au placement · Activité lucrative indépendante
  8. 1C_443/202518.02.2026Légitimation à recourir dans la procédure de recours en matière de droit public · Exigence de motivation dans le recours en matière de droit public · Obligation d'allégation et de motivation en cas de constatation manifestement inexacte des faits
  9. 1C_646/202518.02.2026Récusation · droit d'être entendu · consultation du dossier
  10. 2C_716/202518.02.2026droit d'être entendu · Maxime d'office · Restitution de délai
  11. 2C_74/202618.02.2026Formalisme excessif · Déni de justice · Regroupement familial
  12. 5A_1102/202518.02.2026Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans · Obligation de motiver · Vraisemblance
  13. 6B_218/202518.02.2026Déclarations sur la crédibilité du lésé · In dubio pro reo · Fixation de la peine
  14. 8C_335/202518.02.2026Rente d'invalidité limitée dans le temps · Appréciation des rapports médicaux · Renvoi pour instruction complémentaire
  15. 2C_7/202617.02.2026Recours en matière de droit public · Détention administrative en vue du renvoi · droit d'être entendu
  16. 4A_427/202517.02.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit des marques
  17. 9C_649/202517.02.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Genève
  18. 1C_266/202516.02.2026Résiliation pendant le temps d'essai · Résiliation abusive · Discrimination en raison du handicap
  19. 1C_78/202616.02.2026Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Mise en danger de la sécurité routière
  20. 4A_267/202516.02.2026Peine conventionnelle · Impossibilité subséquente · Force majeure
  21. 5A_330/202516.02.2026droit d'être entendu · Réserve héréditaire · Droit successoral
  22. 5A_844/202416.02.2026Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Conclusions en constatation de droit
  23. 7B_254/202516.02.2026Levée des scellés · Préjudice irréparable · Décision hybride de levée des scellés
  24. 1C_141/202413.02.2026Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  25. 2C_238/202513.02.2026Assistance administrative en matière fiscale · Principe de la pertinence vraisemblable · Qualité de partie
  26. 2C_249/202513.02.2026Entraide internationale en matière fiscale · Qualité pour recourir · Droit à l'autodétermination informationnelle
  27. 6B_7/202413.02.2026Défense nécessaire · Défense d'office · Défense de choix
  28. 7B_123/202613.02.2026Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Charges suffisantes
  29. 1C_26/202512.02.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Protection contre le bruit des installations fixes
  30. 7B_612/202512.02.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de territorialité · Mesure de surveillance secrète
  31. 1C_383/202511.02.2026Droit de vote · Contestation d'une élection · Élections communales
  32. 1C_516/202511.02.2026Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  33. 2C_38/202611.02.2026Conditions de prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale · Raisons personnelles majeures · Violence domestique
  34. 2C_459/202511.02.2026Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · objet du litige
  35. 6B_269/202511.02.2026droit d'être entendu · Déni de justice formel · Obligation de motiver
  36. 2C_709/202510.02.2026Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Libre circulation des travailleurs
  37. 4A_341/202510.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  38. 5A_569/202510.02.2026Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Recours dénué de chances de succès
  39. 6B_605/202410.02.2026droit à la confrontation · droit d'être entendu · équité du procès
  40. 8C_105/202510.02.2026Rente de l'assurance-invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide
  41. 1C_225/202509.02.2026Recours des organisations · Principe de la séparation des zones · Zone à bâtir
  42. 1C_466/202509.02.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_543/202509.02.2026Loi sur les résidences secondaires · Principe de coordination · arbitraire
  44. 4A_459/202509.02.2026recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours · Obligation de motiver
  45. 4A_85/202509.02.2026Novation · Compte courant · Prescription
  46. 5A_603/202509.02.2026attribution de la garde · Attribution du logement familial · arbitraire
  47. 7B_1283/202509.02.2026Détention de sûreté · Décision judiciaire complémentaire · Risque de récidive
  48. 7B_214/202509.02.2026droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime d'office
  49. 7B_91/202609.02.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  50. 7B_934/202409.02.2026droit d'être entendu · Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat