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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 129/368

Comme norme
  1. 2C_744/201920.08.2020Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté
  2. 2D_35/202020.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_593/201919.08.2020droit d'être entendu · consultation du dossier · Réparation des violations de procédure
  4. 5A_276/202019.08.2020Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_193/202019.08.2020Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  6. 1B_278/202018.08.2020Prévention d'un procureur · Procédure de récusation dans le procès pénal · Présomption d'innocence
  7. 2C_193/202018.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  8. 4A_315/202018.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_16/202018.08.2020Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) · Lien de causalité · Légitimation passive
  10. 5A_707/201918.08.2020attribution de la garde · bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  11. 1C_102/201917.08.2020Qualité pour recourir · Surfaces d'assolement · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2C_212/202017.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Pouvoir d'examen complet des autorités judiciaires cantonales
  13. 2C_335/201917.08.2020Jonction de procédures · Force de chose jugée · intérêt juridique protégé
  14. 4A_207/201917.08.2020
  15. 4A_486/201917.08.2020Prozessualer Ordre public · Qualité pour recourir · Ordre public matériel
  16. 5A_393/202017.08.2020droit d'être entendu · Garde et relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant
  17. 6B_1412/201917.08.2020Compétence · Révision · Droit transitoire
  18. 6B_780/201917.08.2020Prononcé d'une peine d'ensemble après coup · Principe de l'absorption · Autorité de la chose jugée des jugements pénaux
  19. 8C_204/202017.08.2020Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public · Juste motif · Devoir de diligence et de fidélité
  20. 8C_785/201917.08.2020Assurance-accidents · Indemnités journalières de l'assurance-accidents · Gain assuré
  21. 1C_268/202014.08.2020Droit public des constructions · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  22. 6B_386/202014.08.2020Défense nécessaire · Perquisition · Inexploitabilité des preuves
  23. 6B_1368/201913.08.2020Aide au séjour illégal · Fixation de la peine · Atténuation de peine en cas de détresse profonde
  24. 6B_1473/201913.08.2020Présomption d'innocence · droit d'être entendu · arbitraire
  25. 5F_17/202012.08.2020Révision au Tribunal fédéral · indemnité de dépens
  26. 6B_391/202012.08.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Interdiction de la reformatio in peius
  27. 6B_789/201912.08.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Vrai moyen nouveau · administration de preuves devant le Tribunal fédéral
  28. 8C_38/201912.08.2020Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Assurance-accidents · Qualification d'activité dépendante ou indépendante
  29. 6B_1347/201911.08.2020Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Présomption d'innocence · Lien de causalité adéquate
  30. 6B_814/202011.08.2020Décision de renvoi · Préjudice irréparable · Procédure probatoire de grande envergure
  31. 8C_254/202011.08.2020Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  32. 2C_181/202010.08.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Protection de la bonne foi
  33. 2C_299/201907.08.2020Négocier de biens immobiliers · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
  34. 2F_11/202007.08.2020Révision · Genève · impôt sur les gains immobiliers
  35. 1C_619/201906.08.2020droit d'être entendu · autorisation de construire · Contrôle incident des plans d'affectation
  36. 1D_3/202006.08.2020Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_223/202006.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
  38. 1B_74/202005.08.2020droit d'être entendu · Droit de réplique · Principe de la proportionnalité
  39. 1C_588/201905.08.2020Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  40. 4A_215/202005.08.2020recours en matière civile · Nature cassatoire du recours · Arbitraire dans la constatation des faits
  41. 4A_387/201905.08.2020recours en matière civile · Dol · Ratification du contrat contestable
  42. 4A_520/201905.08.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Interprétation du contrat · Garantie pour défauts (contrat de vente)
  43. 4D_7/202005.08.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Maxime des débats
  44. 5A_202/202005.08.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 8C_207/202005.08.2020Nouvelle demande · Motif de révision · Facteurs psychosociaux
  46. 1B_213/202004.08.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Expertise psychiatrique
  47. 1B_290/202004.08.2020Indépendance et impartialité des autorités pénales · Recevabilité du recours · Assistance judiciaire
  48. 5A_424/201904.08.2020mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · recours en matière civile
  49. 1B_342/202003.08.2020Risque de récidive · Motifs de détention · Exécution anticipée de la mesure
  50. 2C_597/202003.08.2020Proportionnalité de la détention · Recours en matière de droit public · Demande de libération