art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 130/368
Comme norme- 2C_611/202003.08.2020Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Entraide internationale en matière fiscale
- 5A_228/202003.08.2020Modification de l'attribution de la garde · bien de l'enfant · droit d'être entendu
- 5A_494/202003.08.2020droit d'être entendu · Impossibilité subséquente · Bonne foi
- 8C_17/201903.08.2020Résiliation des rapports de service pour motif fondé · Droit public du personnel · Insuffisance des prestations
- 1C_526/201929.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motivation qualifiée
- 2C_621/202029.07.2020Refus d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur · Droit à une autorisation de séjour · Droit d'être entendu comme droit de partie formel
- 5A_329/202029.07.2020Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
- 5A_298/202028.07.2020Contestation de l'état de collocation (art. 250 LP)
- 2C_608/202027.07.2020
- 1C_425/201924.07.2020Qualité pour recourir · Motivation des Recours · arbitraire
- 2C_322/202024.07.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Prise en compte des périodes de chômage comme périodes d'emploi
- 2C_547/201924.07.2020Réserves latentes · Rénovation · Réalisation de gains en capital
- 2C_64/202024.07.2020Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Protection contre l'arbitraire
- 2C_440/202023.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 2C_535/201923.07.2020Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Établissement des faits
- 4A_166/202023.07.2020Interprétation des conditions générales d'assurance · Règle de l'ambiguïté · Principe de la confiance
- 4A_201/202023.07.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · Critique appellatoire
- 4A_270/202023.07.2020Arbitraire · Résiliation du contrat d'entreprise · Indemnisation de l'entrepreneur (méthode de la déduction / méthode positive)
- 5D_167/202023.07.2020Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Procédure de récusation
- 2C_1050/201922.07.2020Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Exonération fiscale des écoles privées
- 4A_38/202022.07.2020Cumul objectif d'actions · Disjonction de procédure · droit d'être entendu
- 5A_485/201922.07.2020Procédure de récusation · Renvoi pour nouvelle décision · Canton des Grisons
- 5A_625/201922.07.2020Récusation · droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 6B_295/202022.07.2020Violation de domicile · Plainte pénale · Qualité pour porter plainte
- 2C_125/202021.07.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
- 2C_408/202021.07.2020Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité · Pandémie de coronavirus
- 6B_345/202021.07.2020Déclaration d'appel · Respect du délai · Voie de droit et intitulé erroné du recours
- 9C_740/201921.07.2020Invalidité · Fixation de la rente · Volonté hypothétique
- 5A_133/201920.07.2020Revendication en faillite · Confiscation pénale · Séquestre de la masse en faillite
- 4A_91/202017.07.2020Droit des marques · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1055/201917.07.2020Indemnisation de l'imputé · Réparation du tort moral · Mesures de contrainte illicites
- 1C_480/201916.07.2020Qualité pour recourir · Conformité à la zone · Assujettissement à l'autorisation de construire
- 2C_1026/201916.07.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · bien de l'enfant
- 2D_29/202016.07.2020Irrecevabilité manifeste
- 2F_6/202016.07.2020Restitution du délai
- 2C_91/202015.07.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Résultat d'examen
- 4A_155/202015.07.2020Établissement des faits · Établissement arbitraire des faits · Interprétation du contrat
- 4A_76/201915.07.2020Contrat à forfait dans le contrat d'entreprise · Travaux supplémentaires dans le contrat d'entreprise · Fardeau de la preuve des travaux supplémentaires
- 8C_416/201915.07.2020Lien de causalité · appréciation des preuves · Syndrome douloureux régional complexe (SDRC)
- 2C_465/201914.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Admission à l'université
- 5A_429/202014.07.2020Défaut de motivation · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
- 5A_430/202014.07.2020Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Obligation de motiver le recours · Motivation multiple
- 5A_821/201914.07.2020Garde alternée · bien de l'enfant · mesures provisionnelles
- 2C_253/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe
- 2C_417/201913.07.2020Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Intérêt digne de protection · Principe de spécialité
- 2C_537/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Demande d'assistance administrative
- 2C_538/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Restriction d'utilisation en ce qui concerne les personnes
- 2C_540/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Égalité de traitement
- 2C_820/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Principe de spécialité
- 5A_536/201913.07.2020Insaisissabilité des rentes et prestations (rente AVS) · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire