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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 14/368

Comme norme
  1. 8C_52/202509.02.2026Obligation de prester de l'assureur-accidents · Lien de causalité naturelle · Fardeau de la preuve
  2. 8C_56/202509.02.2026Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Valeur probante d'un rapport médical
  3. 9C_126/202409.02.2026Activité lucrative indépendante · Négoces immobiliers à caractère professionnel · Prélèvement privé
  4. 5A_800/202506.02.2026recours en matière civile · Révision · Reconsidération
  5. 6B_913/202406.02.2026Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice · Principe de légalité en droit pénal · Disposition arbitraire de biens saisis
  6. 7B_1127/202506.02.2026Révision en matière pénale · Formalisme excessif · Défaut de procuration
  7. 7B_133/202406.02.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Usure
  8. 5A_1046/202505.02.2026recours en matière civile · Ouverture de la faillite · droit d'être entendu
  9. 5A_35/202505.02.2026commandement de payer de la poursuite no vvv · appartement en maisonnette de 12 pièces avec six places de stationnement · 20 millions et 22 millions de francs
  10. 6B_1/202505.02.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  11. 7B_668/202505.02.2026Procédure d'appel · Procédure probatoire · Crédibilité des déclarations
  12. 9C_358/202505.02.2026Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Capacité de travail
  13. 9C_537/202505.02.2026Déduction pour personnes à charge · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_731/202504.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale · Dénigrement
  15. 6B_940/202504.02.2026droit d'être entendu · Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux
  16. 7B_760/202304.02.2026Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Établissement des faits
  17. 8C_308/202504.02.2026Clôture du cas en assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus
  18. 1C_381/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Densification du tissu bâti
  19. 4A_204/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interprétation du contrat · Interprétation subjective
  20. 5A_24/202402.02.2026Partage par moitié de la prestation de sortie · Juste motif · Abus du pouvoir d'appréciation
  21. 5A_362/202502.02.2026Contestation des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Changement d'affectation dans la propriété par étages · droit d'être entendu
  22. 5A_803/202502.02.2026recours en matière civile · Récusation d'un tribunal · Représentation à l'assemblée des propriétaires d'étages
  23. 6B_330/202502.02.2026droit d'être entendu · Fardeau et degré de la preuve de la remise en temps utile d'un acte · Critique appellatoire
  24. 8C_157/202502.02.2026Lien de causalité · Statu quo ante / statu quo sine · Valeur probante des rapports médicaux
  25. 5A_982/202530.01.2026Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · droit d'être entendu
  26. 7B_786/202530.01.2026Suspension de la procédure pénale · Conditions de la suspension (art. 314 CPP) · Subsidiarité du droit pénal
  27. 7B_879/202530.01.2026Séquestre pénal · Principe de la proportionnalité · Soupçons suffisants
  28. 1C_622/202429.01.2026Recours en matière de droit public · Décision préjudicielle et incidente · Procédure d'autorisation de construire
  29. 5A_617/202529.01.2026recours en matière civile · Arbitraire · Lien suffisant avec la Suisse
  30. 7B_1402/202429.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  31. 7B_421/202529.01.2026Qualité de partie dans la procédure pénale · Transmission de la qualité de partie à la procédure pénale · Subrogation légale
  32. 9C_43/202529.01.2026Révision de la rente · Modification essentielle de l'état de santé · Valeur probante des expertises médicales
  33. 9C_65/202529.01.2026Déni de justice / retard injustifié · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  34. 2C_10/202628.01.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accès au juge
  35. 2C_12/202628.01.2026Détention en vue du renvoi · Droit au mariage · Intérêt actuel et pratique
  36. 5A_54/202428.01.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
  37. 6B_761/202528.01.2026Principe de l'accusation · Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu
  38. 8C_291/202528.01.2026Décision de renvoi · Préjudice irréparable · Conditions de recevabilité
  39. 8C_322/202528.01.2026droit d'être entendu
  40. 2C_216/202527.01.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Question de compétence (compétence du juge)
  41. 4A_161/202527.01.2026droit d'être entendu · Loyers abusifs · Loyer initial
  42. 4A_428/202527.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Préjudice ménager · appréciation des preuves
  43. 2C_656/202526.01.2026
  44. 2D_18/202526.01.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination · Autorisation de séjour pour études
  45. 5A_56/202526.01.2026Assistance judiciaire · Imputation d'un revenu · Maxime inquisitoire
  46. 5A_99/202526.01.2026Mesures de protection de l'enfant · Abschreibung des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  47. 7B_529/202526.01.2026Profil ADN · Mesure de contrainte · Proportionnalité
  48. 7B_929/202526.01.2026Ordonnance de classement · Principe in dubio pro duriore · droit d'être entendu
  49. 9C_107/202526.01.2026Fraude fiscale · Assujettissement subjectif · Déduction de l'impôt préalable
  50. 1C_79/202523.01.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire