art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 136/368
Comme norme- 5A_956/201822.04.2020Protection de la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_52/202022.04.2020assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Expertise selon ATF 141 V 281
- 2C_135/202021.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2C_183/202021.04.2020Autorisation de séjour en vue du mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_61/202021.04.2020Regroupement familial · droit d'être entendu · Invocation abusive du regroupement familial
- 2D_41/201921.04.2020droit d'être entendu · Droit des marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_444/201921.04.2020Honoraires du mandat (réduction pour exécution défectueuse) · Cumul de la réparation du dommage et de la réduction des honoraires · Inexécution totale du mandat (suppression des honoraires)
- 5A_116/202020.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant · bien de l'enfant
- 5A_206/202020.04.2020Fiction de notification · Assistance judiciaire · Rétablissement du délai
- 5A_717/201920.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_929/201920.04.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
- 5A_996/201920.04.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Décision préjudicielle et incidente
- 4A_12/201917.04.2020Stipulation pour autrui · Portée objective et subjective de la convention d'arbitrage · Cession de la relation contractuelle et clause compromissoire
- 4A_273/201917.04.2020recours en matière civile · Dommage-intérêts pour retard · Violation du contrat
- 4A_616/201917.04.2020Droit du mandat · Responsabilité délictuelle · Responsabilité pour auxiliaires
- 1C_449/201816.04.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Stabilité des plans
- 1C_632/201816.04.2020Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · droit d'être entendu · consultation du dossier
- 2C_117/202016.04.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
- 4A_578/201916.04.2020recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
- 4A_620/201816.04.2020Prescription des prétentions en matière d'assurance · Invalidité comme fait générateur de l'obligation · Invalidité médicale
- 5A_375/201916.04.2020Qualité pour recourir · Légitimation processuelle · Pouvoir de représentation en cas de faillite
- 5A_454/201916.04.2020Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant · Maxime d'office
- 4D_12/202015.04.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
- 2C_279/202014.04.2020Autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_573/201914.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · pesée des intérêts
- 2C_758/201914.04.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Non-renouvellement de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics
- 2C_850/201914.04.2020Notion de consommateur final · Remboursement du supplément réseau · Intensité électrique
- 2C_953/201914.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur la fortune · Estimation de titres non cotés en bourse
- 2D_65/201914.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
- 4A_433/201914.04.2020Compétence territoriale · For délictuel · Clause d'élection de for
- 8C_310/201914.04.2020Compétence du Tribunal fédéral · droit d'être entendu
- 1B_308/201909.04.2020recours en matière pénale · droit d'être entendu · consultation du dossier
- 5A_1005/201809.04.2020Action en annulation de la répudiation · Porte-fort · Reprise cumulative de dette
- 5A_347/201909.04.2020Modification des contributions d'entretien · Homologation des conventions de divorce · Inéquité manifeste
- 6B_199/202009.04.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro duriore
- 5A_91/202008.04.2020Placement à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 6B_572/201908.04.2020Peine complémentaire · Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius
- 6B_735/201908.04.2020Épuisement matériel des voies de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
- 9C_685/201908.04.2020Rente d'invalidité · Révision de la rente · Réinsertion autonome
- 2C_150/202007.04.2020Raison personnelle majeure · Reconsidération / Exception · arbitraire
- 5A_38/202007.04.2020recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles
- 4A_254/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Rechute
- 8C_580/201906.04.2020Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_29/202003.04.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Méthode du taux de la dette fiscale nette · Contrat d'agence
- 4A_116/202003.04.2020Décision partielle · Décision incidente · Compétence matérielle
- 5A_410/201903.04.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · appréciation des preuves · droit d'être entendu
- 2C_124/202002.04.2020droit d'être entendu · Regroupement familial · Vie familiale
- 2D_5/202002.04.2020droit d'être entendu · Déni de justice formel · Reconsidération
- 5A_745/201902.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Concubinage
- 5A_766/201902.04.2020Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire