art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 137/368
Comme norme- 6B_1042/201902.04.2020Confiscation · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1B_451/201901.04.2020Procédure de levée de scellés · Qualité pour recourir · Préjudice irréparable
- 1C_503/201801.04.2020Recours en matière de droits politiques · Initiative populaire · Invalidation d'une initiative populaire
- 6B_178/201901.04.2020Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · confiscation de valeurs patrimoniales
- 1C_635/201831.03.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 4A_572/201830.03.2020Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Fardeau de la preuve · Formalisme excessif
- 5A_360/201930.03.2020Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu
- 5A_699/201930.03.2020Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Faillite ancillaire · Reconnaissance de l'état de collocation étranger
- 5A_94/202030.03.2020contribution d'entretien de l'enfant · Frais d'école privée · Revenu hypothétique
- 8C_16/202030.03.2020Indemnité pour travail réduit (ITR) – restitution · Recevabilité du recours contre des décisions incidentes · Préjudice irréparable
- 9C_17/202030.03.2020Parallélisation des revenus · Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves
- 1C_543/201927.03.2020Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Erreur sur les faits
- 5A_805/201927.03.2020Rapport d'évaluation sociale · arbitraire · Droit de visite
- 6B_1334/201927.03.2020recours en matière pénale · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
- 9C_637/201926.03.2020Récusation d'arbitres pour cause de partialité · Devenir sans objet de la procédure · Frais de procédure en cas de devenu sans objet
- 2C_437/201825.03.2020Recours en matière de droit public · Immeubles agricoles et sylvicoles: gain réalisé lors de l'aliénation · Amortissements cumulés (Steuerrecht)
- 2D_33/201925.03.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'intangibilité des offres · Principe de transparence dans les marchés publics
- 2D_42/201925.03.2020droit d'être entendu · Liberté économique · Principe de la bonne foi
- 5A_1000/201925.03.2020
- 5A_147/201925.03.2020Garde alternée · bien de l'enfant · contribution d'entretien de l'enfant
- 8C_669/201925.03.2020Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 1C_413/201924.03.2020Qualité pour recourir · Établissement des faits arbitraire · Arbitraire dans l'application du droit communal
- 1C_595/201824.03.2020Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Contrôle incident du plan directeur
- 1B_441/201923.03.2020Principe de célérité · Recours pour déni de justice · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
- 1B_573/201923.03.2020Droit pénal des mineurs · Unité de la procédure · Cas mixtes (infractions commises avant et après la majorité)
- 5A_719/201923.03.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation d'entretien des parents · Jugement sur l'entretien de l'enfant
- 5A_720/201923.03.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation d'entretien après la majorité · Fardeau de la preuve du débiteur dans la procédure de mainlevée
- 9C_262/201923.03.2020Révision d'une rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Changement de l'état de santé déterminant pour le droit
- 1B_112/202020.03.2020Détention provisoire · Droit à la liberté personnelle · Risque de récidive
- 1B_122/202020.03.2020Risque de collusion · Droit de contact avec les proches en détention · Proportionnalité
- 5A_1028/201820.03.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice
- 1B_539/201919.03.2020droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Scellé et levée des scellés
- 4A_313/201919.03.2020recours en matière civile · Établissement des faits · Culpa in contrahendo
- 2C_159/202017.03.2020droit d'être entendu · arbitraire · Assistance judiciaire
- 4A_319/201917.03.2020Droit aux vacances · Indemnité pour vacances non prises · Obligation de motiver le recours
- 4A_400/201917.03.2020Compétence de l'autorité de conciliation · Invalidité de l'autorisation de procéder en cas d'incompétence manifeste · Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation
- 6B_1016/201917.03.2020droit d'être entendu · Procédure d'appel orale · Procédure probatoire
- 6B_423/201917.03.2020Expulsion du territoire suisse · Statut de réfugié · Interdiction du refoulement
- 1C_55/201916.03.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Clause esthétique
- 2C_18/202016.03.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · droit d'être entendu
- 2C_67/202016.03.2020Regroupement familial · Droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour
- 5A_106/201916.03.2020Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · bien de l'enfant
- 6B_945/201816.03.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Incendie intentionnel
- 9C_618/201916.03.2020droit d'être entendu · Invalidité · Maladie psychique
- 1B_337/201913.03.2020Récusation · Délai de recours · Preuve du dépôt en temps utile
- 2C_915/201913.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
- 6B_1427/201913.03.2020Procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 5A_403/201912.03.2020contribution d'entretien de l'enfant · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
- 5A_916/201912.03.2020Mesures provisionnelles · Autorité parentale · Droit de déterminer le lieu de résidence
- 6B_654/201912.03.2020Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation