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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 138/368

Comme norme
  1. 8C_515/201912.03.2020Autorité de la chose jugée et procuration · Interdiction du formalisme excessif · Non-entrée en matière pour défaut de pouvoir de représentation
  2. 8C_516/201912.03.2020droit d'être entendu · Procuration · Non-entrée en matière
  3. 8C_521/201912.03.2020Formalisme excessif · Procuration
  4. 2C_208/202011.03.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
  5. 2C_314/201911.03.2020Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Droit de collaborer
  6. 2C_572/201911.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public · Blocage des avoirs
  7. 2C_746/201911.03.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  8. 9C_770/201911.03.2020Recours joint · Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable
  9. 1D_4/201910.03.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir d'une collectivité publique dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale
  10. 2C_1144/201810.03.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  11. 2C_1149/201810.03.2020Contrôle des normes · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  12. 2C_784/201910.03.2020Regroupement familial · Autorisation de séjour · Raisons familiales majeures
  13. 5A_757/201910.03.2020Révocation de l'administrateur d'une propriété par étages · Motifs importants justifiant la révocation de l'administrateur · Décision d'appréciation
  14. 6B_103/202010.03.2020droit d'être entendu · Droit à la preuve · Conditions de détention
  15. 1B_63/202009.03.2020droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Respect du délai de recours
  16. 2C_1040/201909.03.2020Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  17. 2C_285/201909.03.2020Compétence du Tribunal fédéral · Établissement des faits · arbitraire
  18. 8C_689/201909.03.2020Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  19. 9C_611/201909.03.2020Reconsidération · Révision de la rente · Force probante des rapports médicaux
  20. 5A_461/201906.03.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  21. 5A_815/201906.03.2020Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit aux relations personnelles
  22. 5A_446/201905.03.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  23. 5A_926/201805.03.2020Mainlevée définitive de l'opposition · Transmissibilité des rentes d'entretien · Exécution contre la communauté héréditaire
  24. 6B_1311/201905.03.2020Infanticide · État puerpéral · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 6B_916/201905.03.2020Tentative · In dubio pro reo · Meurtre
  26. 4A_524/201904.03.2020Récusation et partialité · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  27. 4A_606/201804.03.2020Conservation des preuves · Répartition des frais et dépens · arbitraire
  28. 5A_1/202003.03.2020Féries des poursuites · recours en matière civile · Défaut de motivation
  29. 5A_735/201903.03.2020Exclusion de la communauté de copropriétaires par étages · Invitation invalide à l'assemblée des copropriétaires par étages · Non-respect du délai de convocation
  30. 5A_211/201902.03.2020Séquestre et exécution du séquestre · intérêt juridique protégé · Devenir sans objet de la procédure
  31. 5A_415/201902.03.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  32. 6B_1142/201902.03.2020Présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Indemnité en cas d'acquittement
  33. 9C_589/201902.03.2020Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Dépendance organisationnelle
  34. 2C_1051/201928.02.2020droit d'être entendu · Déni de justice formel · Provision pour risques et litiges
  35. 2C_550/201928.02.2020Réduction des libéralités pour cause de mort · Réserve héréditaire · Traitement fiscal des conventions de partage successoral
  36. 2C_668/201828.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  37. 2C_695/201928.02.2020Liberté de la langue · Principe de territorialité · Régions bilingues (enseignement)
  38. 2C_844/201928.02.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  39. 4A_347/201928.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Congé vexatoire · Résiliation abusive
  40. 5A_146/202028.02.2020Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Assistance judiciaire
  41. 6B_1192/201928.02.2020droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Durée du délai d'épreuve
  42. 6B_274/201928.02.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  43. 8C_574/201928.02.2020Invalidité · Comparaison des revenus · Revenu sans invalidité
  44. 8C_792/201928.02.2020Reconversion professionnelle · Mesures de réadaptation · Perte de gain minimale d'environ 20 %
  45. 4A_431/201927.02.2020Bail à loyer – résiliation · Sous-location · Modification du contrat
  46. 4A_481/201927.02.2020Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  47. 5D_22/202027.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Calcul des délais · Assistance judiciaire
  48. 5D_23/202027.02.2020Action en contestation de l'état de collocation · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  49. 6B_502/201927.02.2020Violation grave des règles de la circulation · Danger abstrait accru · Comportement sans égard
  50. 1C_693/201726.02.2020droit d'être entendu · Droit à la preuve · Baye de Clarens