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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 139/368

Comme norme
  1. 2C_803/201926.02.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Impôt subséquent
  2. 4A_614/201926.02.2020Valeur litigieuse dans les litiges en matière de droit du travail · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et son contrôle
  3. 5A_767/201926.02.2020Action révocatoire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nouvelles conclusions
  4. 6B_114/201926.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Droit d'être entendu
  5. 6B_1376/201926.02.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  6. 9C_584/201926.02.2020Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins pour les traitements à l'étranger · Principe de territorialité · Protection de la bonne foi
  7. 5A_858/201925.02.2020Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  8. 8C_729/201925.02.2020Déduction du salaire statistique · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · droit d'être entendu
  9. 8C_751/201925.02.2020Procédure publique / publicité des débats · Administration des preuves
  10. 9C_537/201925.02.2020Excès du pouvoir d'appréciation · Abus du pouvoir d'appréciation · revenu d'invalide
  11. 5A_405/201924.02.2020Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_694/201924.02.2020mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5D_197/201924.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Procédure simplifiée
  14. 1C_205/201921.02.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  15. 2C_1010/201921.02.2020Reconnaissance de diplômes · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_726/201921.02.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Constatation manifestement inexacte des faits
  17. 4A_357/201921.02.2020Interprétation du contrat · Accord de fait · Obligation de motiver
  18. 1B_90/201920.02.2020Récusation · Partialité · Droit à un juge impartial
  19. 2C_748/201820.02.2020Recours en matière de droit public · Double imposition · Impôt à la source
  20. 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  21. 2C_900/201920.02.2020droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics
  22. 2C_97/201920.02.2020Prestation appréciable en argent · Enrichissement illégitime · Responsabilité en droit de la société anonyme
  23. 5A_464/201920.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  24. 8C_420/201920.02.2020Égalité salariale · Discrimination salariale indirecte · Équivalence du travail
  25. 8C_499/201920.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Remboursement de l'aide sociale
  26. 8C_722/201920.02.2020Audience publique · droit d'être entendu · Assurance-accidents
  27. 2C_1056/201819.02.2020Approbation des tarifs · Caractère approprié des tarifs · Sociétés de gestion
  28. 2C_22/202019.02.2020Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  29. 2C_26/202019.02.2020Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  30. 2C_962/201919.02.2020Procédure administrative · Révision · Frais professionnels
  31. 4A_279/201919.02.2020Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assignation
  32. 6B_1000/201919.02.2020Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_792/201919.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  34. 8C_518/201919.02.2020Adéquation du lien de causalité · Critères de l'adéquation en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  35. 2C_1067/201918.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  36. 2C_168/202018.02.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 4A_445/201918.02.2020Contrat d'acquisition d'entreprise · Garantie lors de l'achat d'actions · Tromperie intentionnelle
  38. 4A_521/201918.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la maxime des débats
  39. 9C_265/201918.02.2020Compétence de la Communauté LAMal pour rendre des décisions · Prestations en nature (assistance) · Assistance internationale en matière de prestations
  40. 4A_126/201917.02.2020
  41. 6B_1180/201917.02.2020Présomption d'innocence · Frais de procédure · Indemnité
  42. 6B_7/202017.02.2020arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  43. 6B_935/201917.02.2020Entrave aux services d'intérêt général
  44. 9C_531/201917.02.2020Droit d'option pour une assurance-maladie étrangère · Assurance-maladie · Italie
  45. 9C_603/201917.02.2020Droit applicable en matière de sécurité sociale · Activité indépendante ou salariée · Dérogation à l'assujettissement (art. 16 règl. 883/2004)
  46. 1B_43/202014.02.2020Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution · Renvoi pour examen de mesures de substitution
  47. 2C_71/201914.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  48. 5D_182/201914.02.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi · Indication erronée des voies de droit
  49. 6B_79/202014.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Critique appellatoire · Obligation de motiver la peine
  50. 1B_48/202013.02.2020Détention provisoire · droit d'être entendu · Obligation de motiver