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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 140/368

Comme norme
  1. 2C_412/201913.02.2020Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_753/201913.02.2020droit d'être entendu · Obligation de motiver · Durée du mariage
  3. 2F_23/201913.02.2020Radiation du rôle par suite de retrait
  4. 4A_545/201913.02.2020
  5. 4A_7/202013.02.2020recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_113/201712.02.2020décision finale · Décision incidente · Décision de renvoi
  7. 5A_71/201912.02.2020Partage successoral · Avance d'hoirie · Obligation de rapport
  8. 5A_841/201812.02.2020Avis aux débiteurs · Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire
  9. 1C_334/201911.02.2020Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  10. 2C_121/202011.02.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF · But fiscal de la demande d'assistance
  11. 2C_220/201911.02.2020Extinction de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial inversé · Autorisation pour cas de rigueur
  12. 8C_435/201911.02.2020Aptitude au placement · Droit à l'indemnité de chômage · Maternité
  13. 2C_849/201910.02.2020Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_567/201910.02.2020droit d'être entendu · Principe de la maxime des débats · Fardeau de l'allégation
  15. 2C_62/202007.02.2020Détention en phase préparatoire · Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel au recours
  16. 2C_800/201907.02.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · droit d'être entendu
  17. 2C_916/201907.02.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  18. 2F_21/201907.02.2020Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Inadvertance
  19. 4A_80/201807.02.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Mesure fiscale
  20. 9C_67/202007.02.2020Conditions de recevabilité du recours · Exigences de motivation du recours · Décision d'irrecevabilité
  21. 2C_1039/201906.02.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  22. 2C_440/201906.02.2020Compétence pour fixer les coûts de démantèlement et d'élimination · Légalité de la modification d'ordonnance · Principe de la proportionnalité
  23. 2C_510/201806.02.2020Interprétation des conventions de double imposition · Droit d'imposition des pensions · Pensions et autres rémunérations similaires
  24. 2C_564/201906.02.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Protection de la vie privée
  25. 2C_617/201906.02.2020Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de travailleur · Autorisation de séjour
  26. 8C_444/201906.02.2020Aide sociale · Aide d'urgence · arbitraire
  27. 5A_632/201905.02.2020Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Revenu hypothétique
  28. 6B_623/201905.02.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · droit d'être entendu
  29. 8C_609/201905.02.2020Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  30. 2C_344/201804.02.2020Impôt anticipé · Convention contre les doubles impositions · Bénéficiaire de dividendes
  31. 2C_54/202004.02.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  32. 2C_675/201904.02.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité de partie dans la procédure administrative · Déni de justice et retard injustifié
  33. 2C_772/201904.02.2020Prescription des créances fiscales · Responsabilité de l'administrateur · arbitraire
  34. 4A_326/201904.02.2020Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Mainlevée provisoire
  35. 4A_442/201904.02.2020Conclusion cassatoire · Conclusion du contrat · Obligation de motiver
  36. 5A_91/201904.02.2020Certificat d'héritier · Mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF · arbitraire
  37. 2C_1070/201803.02.2020Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  38. 2C_325/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Raisons familiales majeures
  39. 2C_326/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · droit d'être entendu
  40. 5A_962/201903.02.2020Adoption d'une personne majeure · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 8C_453/201903.02.2020
  42. 2C_44/201831.01.2020Décision de renvoi · Préjudice irréparable · Impôt sur le revenu
  43. 2C_58/201931.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Endettement fautif
  44. 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · Présomption d'innocence
  45. 4A_454/201931.01.2020recours en matière civile · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  46. 2C_1007/201930.01.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  47. 2C_566/201930.01.2020Irrecevabilité du recours · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Assainissement et liquidation des banques
  48. 2C_714/201930.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique · Mutation de droit civil
  49. 2C_79/201930.01.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt fédéral direct · impôt sur les gains immobiliers
  50. 1B_6/202029.01.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui