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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 15/368

Comme norme
  1. 2C_319/202523.01.2026Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_321/202523.01.2026Levée du secret professionnel · secret notarial · Assistance judiciaire
  3. 2C_462/202523.01.2026droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Utilisation de preuves illicites
  4. 2D_17/202523.01.2026Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
  5. 4A_494/202423.01.2026Doctrine du terrain de jeu · Règles du jeu vs règles de droit · Jeux Olympiques de Paris 2024
  6. 4A_510/202423.01.2026Révision de sentences arbitrales internationales · Doctrine du terrain de jeu · Distinction règle de jeu / règle de droit
  7. 6B_544/202523.01.2026droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Tentative
  8. 6B_764/202423.01.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Incapacité de discernement ou de résistance
  9. 7B_550/202423.01.2026Levée des scellés · Compétence · Soupçons suffisants
  10. 2C_60/202522.01.2026Regroupement familial des étrangers · Dépendance à l'aide sociale · Droit au respect de la vie familiale
  11. 6B_1383/202322.01.2026Recours contre les décisions incidentes · Décision de non-entrée en matière et force de chose jugée matérielle · office AI
  12. 7B_1274/202522.01.2026Indemnisation du dommage économique · Indemnité pour tort moral · Compétence du tribunal de jugement
  13. 7B_918/202522.01.2026Imposition des frais en cas de demandes de preuves tardives · principe du pollueur-payeur · Imputation des frais à l'avocat
  14. 8C_704/202422.01.2026assurance-invalidité · Marché équilibré du travail · Valeur probante des expertises médicales
  15. 1C_120/202521.01.2026Recours en matière de droit public · Changement de parti · Arbitraire dans l'application du droit
  16. 1C_668/202421.01.2026
  17. 5A_262/202521.01.2026Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · mesures provisionnelles
  18. 7B_473/202321.01.2026Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
  19. 5A_519/202520.01.2026recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Plainte à l'autorité de surveillance
  20. 6B_334/202420.01.2026Principe de l'accusation · Complicité · Formalisme excessif
  21. 7B_1077/202420.01.2026Qualité pour recourir · Proche · qualité de partie plaignante
  22. 1C_17/202619.01.2026Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Ne bis in idem
  23. 1C_503/202519.01.2026Procédure d'autorisation · Diffamation · Concurrence déloyale
  24. 4A_360/202519.01.2026recours en matière civile · Principe de la maxime des débats · Fardeau de l'allégation et de la substantiation
  25. 9C_242/202516.01.2026Recours en matière de droit public · Décision de renvoi · Contribution d'assistance
  26. 9C_470/202516.01.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption de réception
  27. 5A_463/202515.01.2026Entrée en matière sur recours en matière civile · décision finale · Décision partielle
  28. 5A_732/202415.01.2026recours en matière civile · Protection de la personnalité · droit d'être entendu
  29. 8C_328/202514.01.2026Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Critères de l'adéquation
  30. 9C_189/202514.01.2026droit d'être entendu · consultation du dossier · Réparation des violations de procédure
  31. 1C_267/202513.01.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  32. 1C_302/202513.01.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_522/202513.01.2026Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu · pesée des intérêts
  34. 1D_17/202512.01.2026droit d'être entendu · Certificat de travail · Interdiction de l'arbitraire
  35. 4A_149/202512.01.2026recours en matière civile · Restitution de rétrocessions · Obligation de restitution des rétrocessions
  36. 4D_52/202512.01.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant majeur
  37. 5A_966/202512.01.2026Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · arbitraire
  38. 7B_1366/202512.01.2026recours en matière pénale · Constatation manifestement inexacte des faits · droit d'être entendu
  39. 2C_258/202508.01.2026Recours en matière de droit public · Licence d'entreprise de transport par route · Rapport entre le droit national et le droit de l'UE
  40. 4A_309/202508.01.2026Établissement des faits et appréciation des preuves · Contrat de courtage · Lien de causalité dans la rémunération du courtier
  41. 1C_691/202507.01.2026Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Unité de la matière
  42. 1C_291/202506.01.2026Qualité pour recourir des associations · Interprétation du droit communal/cantonal · Mobilité douce
  43. 1C_549/202506.01.2026Recours en matière de droits politiques · Obligation de motiver · Élection proportionnelle
  44. 1C_588/202405.01.2026autorisation de construire · Droit de la construction et de l'aménagement · Appartenance à la zone
  45. 4A_403/202505.01.2026recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_433/202505.01.2026Responsabilité des organes d'une association · Surendettement d'une association · Lien de causalité
  47. 4A_607/202430.12.2025Interprétation des contrats · Convention d'actionnaires · Société simple
  48. 4A_255/202529.12.2025Contrat de travail · Compétence internationale · Force de chose jugée
  49. 9C_231/202429.12.2025Double imposition · Répartition intercantonale de l'impôt pour les entreprises · Répartition de l'impôt pour les entreprises de construction (méthode des facteurs de production)
  50. 5A_615/202423.12.2025droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Déni de justice formel