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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 16/368

Comme norme
  1. 7B_1374/202423.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Expulsion du territoire suisse
  2. 8C_366/202423.12.2025Lésion corporelle assimilée à un accident · Preuve libératoire de l'assureur-accidents · Lésion ligamentaire
  3. 2C_730/202522.12.2025droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Déni de justice / retard injustifié
  4. 7B_644/202522.12.2025Principe in dubio pro duriore · Viol · Classement de la procédure pénale
  5. 5D_7/202519.12.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 7B_479/202519.12.2025Objet de la procédure · Clôture de la procédure · Voies de droit
  7. 1C_166/202518.12.2025Recours en matière de droit public · Décision incidente · autorisation de construire
  8. 1C_277/202518.12.2025Interdiction de la discrimination · Proportionnalité · Patente de conduite de bateau
  9. 1C_300/202518.12.2025Qualité pour recourir des communes · Droit de préemption légal des communes · arbitraire
  10. 2C_346/202518.12.2025Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Mariage fictif
  11. 2C_599/202518.12.2025cas de rigueur · Violence domestique · droit d'être entendu
  12. 2C_702/202518.12.2025Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  13. 4A_212/202518.12.2025Exigences de motivation · Principe de l'allégation strict · Établissement des faits
  14. 4A_590/202418.12.2025Recevabilité du recours en matière civile · Maxime des débats · Fardeau de la preuve
  15. 5A_925/202518.12.2025attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_562/202418.12.2025Complément irrecevable de la motivation du recours · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  17. 9C_489/202518.12.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  18. 2C_488/202317.12.2025indemnité de dépens · Excès négatif du pouvoir d'appréciation · Droit de recours des associations
  19. 2C_559/202517.12.2025Conditions de recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Irrecevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine du droit des étrangers
  20. 5A_350/202517.12.2025contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Modification du jugement de divorce
  21. 5A_465/202517.12.2025Qualité de créancier en matière de faillite (faillite sans poursuite préalable) · Suspension des paiements · Vices du consentement / transaction et quittance pour solde
  22. 9C_513/202517.12.2025Frais non justifiés par l'usage commercial · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
  23. 2C_252/202516.12.2025Motif d'irrecevabilité de l'absence de droit potentiel (art. 83 let. c ch. 2 LTF) · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial
  24. 8C_331/202516.12.2025Assistance judiciaire · Indigence · Substantiation de l'indigence
  25. 1C_502/202415.12.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · caractère de dépendance du site
  26. 2C_53/202515.12.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Droit des étrangers
  27. 2C_600/202515.12.2025Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Dénonciation
  28. 4A_61/202515.12.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Avis des défauts (contrat d'entreprise) · Délai de prescription des droits pour défauts dans le contrat d'entreprise
  29. 7B_262/202515.12.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Droit de consulter le dossier
  30. 1C_227/202512.12.2025autorisation de construire · Changement d'affectation · Garantie de la situation acquise
  31. 2C_576/202512.12.2025Regroupement familial · Raisons familiales majeures · droit d'être entendu
  32. 5A_50/202512.12.2025Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  33. 5A_532/202511.12.2025Exclusion d'un membre d'une association · droit d'être entendu · Abus de droit
  34. 5A_979/202511.12.2025Suspension de la procédure de faillite · Non-entrée en matière · intérêt juridique protégé
  35. 8C_72/202511.12.2025Lien de causalité · Évaluation de l'invalidité en cas de troubles somatiques · fracture bilatérale des talons
  36. 9C_455/202511.12.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Liquidation d'une société anonyme
  37. 2C_706/202510.12.2025Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_694/202310.12.2025Force de chose jugée · Répartition des frais en cas de radiation
  39. 8C_315/202510.12.2025
  40. 4A_351/202509.12.2025Responsabilité causale du maître · Lien fonctionnel · Établissement des faits
  41. 9C_231/202509.12.2025Droit de gage légal pour créances fiscales · Protection de la bonne foi lors de l'acquisition d'un immeuble · Péremption du droit de gage légal
  42. 9C_482/202509.12.2025Arbitraire dans l'application du droit fiscal cantonal · harmonisation fiscale · Taxation fiscale
  43. 9C_522/202509.12.2025TVA - Attribution de la prestation · Représentation directe · Organisateur d'une série de tournois
  44. 1C_286/202408.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  45. 1C_420/202408.12.2025Mise à l'enquête publique des demandes de permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 6B_403/202408.12.2025Association de malfaiteurs · Fixation de la peine · Principe de célérité
  47. 6B_509/202408.12.2025droit d'être entendu · Défense d'office · Garantie de l'accès au juge
  48. 7B_92/202508.12.2025Levée des scellés · recours en matière pénale · Décision partielle
  49. 7B_94/202508.12.2025Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de la proportionnalité
  50. 5A_449/202505.12.2025Modification des statuts d'une association · Nullité des décisions d'une association · Autonomie de l'association