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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 153/368

Comme norme
  1. 2C_607/201916.07.2019Formalisme excessif
  2. 5A_788/201816.07.2019Liquidation du régime matrimonial · Contribution d'entretien après divorce · Restitution de contributions d'entretien
  3. 9C_247/201916.07.2019Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Appréciation des preuves des expertises médicales
  4. 9C_255/201916.07.2019droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · rente d'invalidité professionnelle
  5. 2C_63/201915.07.2019Objet du litige / Objet de la contestation · Rétablissement du délai · Révision
  6. 5A_808/201815.07.2019Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Principe de la maxime des débats
  7. 6B_489/201915.07.2019Prolongation de mesures thérapeutiques stationnaires · Proportionnalité · Libération conditionnelle
  8. 2C_318/201912.07.2019Mesures provisionnelles · Principe de la proportionnalité
  9. 2C_433/201912.07.2019Tabac à mâcher / tabac oral (snus) · Droit des denrées alimentaires · tabac à mâcher
  10. 2C_497/201912.07.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Regroupement familial
  11. 2D_23/201912.07.2019Qualité pour recourir · Violation de droits de partie équivalant à un déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_582/201812.07.2019Administration directe des preuves · Déclarations contradictoires (parole contre parole) · appréciation des preuves
  13. 6B_606/201812.07.2019Interdiction de la reformatio in peius · Procédure d'appel écrite · canton d'Argovie
  14. 9C_101/201912.07.2019Invalidité · Rente d'invalidité · arbitraire
  15. 1C_129/201911.07.2019autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la nature et du paysage
  16. 2C_593/201911.07.2019Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Violences conjugales
  17. 6B_496/201911.07.2019Assistance judiciaire · arbitraire · Frais de procédure
  18. 6B_750/201911.07.2019Fixation de la peine · Concours rétrospectif partiel · Peine d'ensemble
  19. 9C_675/201811.07.2019Incapacité de travail psychique · Valeur probante des expertises médicales · droit d'être entendu
  20. 1C_106/201910.07.2019Expropriation · droit d'être entendu · Proportionnalité
  21. 1C_382/201810.07.2019autorisation de construire · droit d'être entendu · Impartialité
  22. 4A_196/201910.07.2019Règle de l'insolite · Clause de déchéance · Péremption
  23. 2C_174/201909.07.2019Subvention · Aide financière · Protection de la bonne foi
  24. 4A_113/201909.07.2019Résiliation du bail · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve
  25. 5A_111/201909.07.2019bien de l'enfant · Volonté de l'enfant · Conflit parental
  26. 1C_289/201808.07.2019Recours en matière de droit public · Droit de la protection de l'environnement · Droit de la construction et de l'aménagement
  27. 2C_640/201908.07.2019Obligation de motiver · principe d'allégation · Irrecevabilité manifeste
  28. 4D_27/201808.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté syndicale · Partenariat social
  29. 5A_1023/201808.07.2019Mainlevée définitive de l'opposition · Mesures superprovisionnelles · arbitraire
  30. 1C_153/201905.07.2019Recours en matière de droit public · Perception d'émoluments pour la procédure d'autorisation de construire · Établissement des faits
  31. 6B_828/201805.07.2019Obligation de motiver · Administration des preuves en procédure de recours · Déclarations contradictoires (parole contre parole)
  32. 2C_203/201904.07.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_236/201904.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Récusation
  34. 9C_886/201804.07.2019Interprétation des dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance · Indemnité unique pour le conjoint survivant · Droit au remboursement de prestations indues
  35. 1C_476/201803.07.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autorisation de construire
  36. 4A_82/201903.07.2019Fardeau de la preuve · Réduction d'honoraire pour violation d'obligation · Obligation de diligence de l'architecte
  37. 1C_35/201902.07.2019Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 2D_25/201802.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_13/201902.07.2019mesures provisionnelles · arbitraire · principe d'allégation
  40. 6B_36/201902.07.2019Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_21/201901.07.2019Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Déplacement illicite d'un enfant
  42. 5A_763/201801.07.2019intérêt juridique protégé · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5A_767/201801.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Autonomie tarifaire · indemnité de dépens
  44. 9C_801/201828.06.2019Renonciation à des biens · Valeur vénale · Appréciation anticipée des preuves
  45. 2C_1110/201827.06.2019Genève · dividende de 380'000 francs · impôt anticipé de 133'000 francs
  46. 4A_439/201827.06.2019recours en matière civile · Obligation de motiver · Maxime inquisitoire
  47. 8C_214/201927.06.2019Révision de la rente en assurance-invalidité · Substitution de motifs · objet du litige
  48. 8C_761/201827.06.2019Droit à des dépens · Examen sommaire · Obligation de motiver
  49. 2C_556/201926.06.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  50. 5A_176/201926.06.2019Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire