art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 154/368
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- 4A_494/201825.06.2019Ordre public · Arbitrage · CONMEBOL
- 1C_241/201824.06.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · autorisation de construire
- 2C_145/201924.06.2019Droit des étrangers · Autorisation d'établissement et de séjour · cas de rigueur
- 2C_938/201824.06.2019Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
- 1B_59/201921.06.2019Séquestre pénal · Créance compensatrice · Confiscation
- 2C_1066/201821.06.2019Impôt anticipé · Perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Soustraction d'impôt
- 5A_175/201821.06.2019Participation aux acquêts · Liquidation du régime matrimonial · Bénéfice
- 2C_737/201820.06.2019Restitution du délai · Représentation en matière fiscale · Genève
- 5A_50/201920.06.2019Exécution testamentaire · Autorité de surveillance de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_69/201920.06.2019droit d'être entendu · Réquisition de preuves · Volonté de tester
- 1C_13/201919.06.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_565/201819.06.2019Établissement des faits · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_585/201919.06.2019Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire · Violation des droits de partie
- 5A_107/201919.06.2019Déni de justice · droit d'être entendu · féries de Noël
- 5A_678/201819.06.2019mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
- 8C_89/201919.06.2019Gain assuré · Perte de travail à prendre en considération · Risque d'abus
- 2C_39/201818.06.2019Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · décision finale
- 2C_577/201918.06.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · Recours en matière de droit public
- 2C_740/201818.06.2019Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Principe de neutralité concurrentielle
- 5A_182/201918.06.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de garde
- 6B_451/201918.06.2019Conduite en état d'ébriété · Conduite malgré retrait du permis · Notion de véhicule automobile au sens de l'art. 7 LCR
- 2C_350/201817.06.2019Double imposition intercantonale · Répartition objective · Répartition proportionnelle
- 2C_901/201817.06.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement
- 4A_630/201817.06.2019Péremption · Abus de droit · Venire contra factum proprium
- 4A_66/201917.06.2019droit d'être entendu · Arbitrage international · Bulgarie
- 5A_942/201817.06.2019Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Compétence internationale
- 8C_111/201914.06.2019office AI · Maître d'anglais · dépression
- 8C_547/201814.06.2019Légitimation de la collectivité publique en tant qu'employeur · Procuration pour les collectivités publiques · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 8C_861/201814.06.2019Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · appréciation des preuves
- 9C_18/201914.06.2019assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_771/201813.06.2019assurance-invalidité · Capacité de travail et de gain · Appréciation des rapports médicaux
- 9C_123/201913.06.2019Légitimation pour recourir des collectivités publiques · Compétence locale de l'office AI · assurance-invalidité
- 9C_883/201813.06.2019Rente d'invalidité · Méthode mixte · droit d'être entendu
- 1C_5/201912.06.2019aménagement du territoire · autorisation de construire · Procédure simplifiée de permis de construire
- 1C_610/201812.06.2019Recours en matière de droit public · Légitimation active · Obligation de motiver
- 4D_12/201912.06.2019droit d'être entendu · arbitraire · Licenciement immédiat
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- 5A_776/201812.06.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Irrecevabilité des pièces nouvelles · Appréciation des preuves et expertise
- 6B_1323/201812.06.2019Jonction de procédures · Moyen de réforme · Conclusions sur le fond
- 2C_1134/201811.06.2019Reconnaissance des diplômes étrangers · Interdiction de la rétroactivité · Équivalence de la formation
- 2C_118/201911.06.2019Non-entrée en matière pour recours irrecevable · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_487/201911.06.2019Contestation de résultats d'examens · Partialité · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_699/201811.06.2019décision finale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_778/201811.06.2019Recours en matière de droit public · Notion d'importateur · Prescriptions d'émissions de CO2 pour les voitures de tourisme
- 2C_916/201811.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_34/201911.06.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de collocation · droit d'être entendu
- 1B_554/201807.06.2019Constitution de partie plaignante · Application du droit étranger · Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente
- 2C_764/201807.06.2019Entraide internationale en matière fiscale · Pertinence vraisemblable · Imposition selon la dépense