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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 155/368

Comme norme
  1. 4A_381/201807.06.2019Force de chose jugée · Principe de procédure · Procédure civile
  2. 5A_141/201907.06.2019recours en matière civile · valeur litigieuse · droit d'être entendu
  3. 6B_409/201807.06.2019Obligation de motiver · Caractère réformatoire de l'appel · Présomption d'innocence
  4. 8C_530/201807.06.2019Recevabilité du recours · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 4A_146/201906.06.2019Arbitrage international · Récusation d'un arbitre · Nomination d'un arbitre
  6. 4A_225/201806.06.2019Licenciement immédiat · Juste motif · Contrat de travail
  7. 4A_383/201806.06.2019Procédure sommaire · Tessin · FINMA
  8. 5A_721/201806.06.2019Audition de l'enfant · droit d'être entendu · arbitraire
  9. 5A_929/201806.06.2019droit d'être entendu · Droit de réplique · contribution d'entretien de l'enfant
  10. 8C_119/201906.06.2019assurance-invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle · Suppression de rente
  11. 2C_1016/201805.06.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Ordre des compétences
  12. 2C_516/201905.06.2019Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur la fortune · Harmonisation des impôts directs
  13. 2C_727/201805.06.2019Nature du rapport juridique · Compétence du Tribunal fédéral · Tâche publique
  14. 4A_611/201805.06.2019Établissement des faits · appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 5A_980/201805.06.2019recours en matière civile · Épuisement matériel des voies de recours · Convention de divorce
  16. 2C_1083/201704.06.2019Droit des avocats · Indépendance de l'avocat · Secret professionnel
  17. 2C_1084/201704.06.2019Recours en matière de droit public · Registre des avocats · Indépendance de l'avocat
  18. 5A_5/201904.06.2019Action en partage successoral · Répartition des frais dans le procès civil · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_474/201904.06.2019Faux dans les titres · Prescription en droit pénal · permis de conduire colombien
  20. 9C_824/201804.06.2019Recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · Effet contraignant des décisions de l'AI
  21. 2C_333/201903.06.2019droit d'être entendu · Droit d'être entendu · Indemnité de dépens
  22. 4A_505/201803.06.2019Contrat de société simple · Contrat de travail · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire
  23. 4A_535/201803.06.2019Maxime des débats · Fardeau de l'allégation · Fardeau de la contestation
  24. 8C_674/201803.06.2019Assurance-chômage · Prestations volontaires de l'employeur · Retraite anticipée de la prévoyance professionnelle
  25. 2C_444/201831.05.2019Tentative de soustraction fiscale · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  26. 2C_538/201831.05.2019Droit des étrangers · Regroupement familial · droit d'être entendu
  27. 5A_31/201931.05.2019Mainlevée provisoire · Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu
  28. 5A_390/201829.05.2019Prévoyance · Droit transitoire · Contribution d'entretien après divorce
  29. 2C_105/201828.05.2019Entraide administrative internationale · Reconnaissance de plans de résolution bancaire étrangers · Qualité pour recourir
  30. 2C_586/201828.05.2019Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Fardeau de la preuve
  31. 2C_99/201928.05.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  32. 4A_543/201828.05.2019Interprétation autonome de la CVIM · Charge de la preuve sous la CVIM · Contrat de vente international (CVIM)
  33. 4A_602/201828.05.2019quai · voies · Loi sur les chemins de fer
  34. 6B_1145/201828.05.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · arbitraire
  35. 9C_819/201828.05.2019Surindemnisation · Gain présumé perdu · revenu sans invalidité
  36. 2C_1043/201827.05.2019Avance de frais · Déni de justice · Principe de légalité
  37. 2C_495/201727.05.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Entreprise d'économie mixte
  38. 2C_569/201827.05.2019droit d'être entendu · Faits notoires · Monopole
  39. 2C_831/201827.05.2019Irrecevabilité du recours · Capacité d'ester en justice · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  40. 4A_129/201927.05.2019recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  41. 4A_635/201827.05.2019Droit de réplique inconditionnel · Nova · Légitimation active
  42. 6B_170/201927.05.2019qualité de partie plaignante · Formalisme excessif · Bâle
  43. 8C_743/201827.05.2019Procédure de sommation et de délai de réflexion · Obligation de collaborer de la personne assurée · BEFAS
  44. 9C_666/201827.05.2019arbitraire · Valeur probante des expertises médicales · Renvoi
  45. 2C_464/201924.05.2019Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  46. 2C_889/201824.05.2019Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  47. 5A_321/201924.05.2019Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  48. 2C_443/201923.05.2019Entraide internationale en matière fiscale · droit d'être entendu · consultation du dossier
  49. 4A_22/201923.05.2019Droit des marques · Risque de confusion · Péremption
  50. 5A_864/201823.05.2019Entretien du conjoint après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Méthode du maintien du niveau de vie antérieur