art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 17/368
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- 2C_562/202503.12.2025Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi · droit d'être entendu
- 6B_261/202503.12.2025Lex mitior · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
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- 1C_193/202402.12.2025Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Autonomie communale
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- 1C_696/202501.12.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Principe de spécialité
- 2C_676/202501.12.2025Non-entrée en matière · Qualité pour recourir · Décision de radiation
- 6B_12/202501.12.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'établissement des faits
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- 2C_170/202525.11.2025Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Métier de taxi
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