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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 18/368

Comme norme
  1. 4A_189/202518.11.2025recours en matière civile · Conclusion du contrat · Représentation indirecte
  2. 5A_722/202414.11.2025mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  3. 8C_626/202414.11.2025Soins médicaux à domicile · Aide non médicale à domicile · Prophylaxie de l'escarre
  4. 1C_261/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_30/202513.11.2025Recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Séparation du territoire bâti et non bâti
  6. 7B_366/202513.11.2025Défense d'office · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  7. 7B_551/202513.11.2025Exécution des mesures · Mesure thérapeutique · Trouble psychique
  8. 7B_979/202513.11.2025recours en matière pénale · Décision incidente · Mesures de surveillance secrètes
  9. 9C_629/202413.11.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · droit d'être entendu
  10. 2F_27/202512.11.2025Révision · Reconsidération · Assistance judiciaire
  11. 6B_331/202512.11.2025Dépassement par la droite · Bande d'arrêt d'urgence · Procédure de l'amende d'ordre
  12. 6B_542/202412.11.2025Devoir d'assistance et d'éducation · Délit de mise en danger concret · arbitraire
  13. 7B_1094/202512.11.2025droit d'être entendu · Détention avant jugement · consultation du dossier
  14. 7B_794/202512.11.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Ordonnance de classement
  15. 9C_589/202412.11.2025Jonction de procédures · Prévoyance liée · Compétence des tribunaux des assurances sociales
  16. 6B_520/202511.11.2025Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  17. 2C_643/202510.11.2025droit d'être entendu · Formation professionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_230/202510.11.2025Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage
  19. 6B_637/202510.11.2025Fixation de la peine · droit d'être entendu · Responsabilité pénale restreinte
  20. 6B_94/202510.11.2025Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver
  21. 8C_221/202510.11.2025indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante d'une expertise judiciaire · Assurance-accidents
  22. 7B_425/202407.11.2025droit d'être entendu · Droit de participer à l'administration des preuves · Rapport écrit en lieu et place de l'interrogatoire
  23. 1C_249/202506.11.2025demande de récusation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  24. 5A_785/202406.11.2025Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · pesée des intérêts
  25. 1C_297/202505.11.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  26. 2C_437/202505.11.2025Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · droit d'être entendu
  27. 5A_626/202505.11.2025Devenir sans objet du recours · Intérêt digne de protection · Abschreibung des Verfahrens
  28. 5A_660/202505.11.2025Sursis concordataire · Ouverture de la faillite · Évidence de l'absence de perspectives
  29. 6B_570/202505.11.2025Présomption d'innocence · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  30. 6B_665/202505.11.2025droit d'être entendu · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  31. 9C_301/202505.11.2025droit d'être entendu · Procédure de rappel d'impôt · Distribution dissimulée de bénéfices
  32. 2C_294/202504.11.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour en vue du mariage · Révocation de l'autorisation d'établissement
  33. 2C_297/202504.11.2025droit d'être entendu · Protection des animaux · Proportionnalité
  34. 2F_23/202504.11.2025Restitution du délai · Empêchement non fautif · Inaction procédurale
  35. 5A_72/202404.11.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  36. 8C_398/202504.11.2025Appréciation des rapports médicaux · Incapacité de travail dans une activité adaptée · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  37. 1C_496/202303.11.2025Interdiction de l'arbitraire · objet du litige · Équipement
  38. 5A_445/202503.11.2025Conditions du préjudice irréparable · Recours contre une décision incidente · Recours en matière civile
  39. 7B_848/202503.11.2025Détention pour risque de passage à l'acte · mesures de substitution à la détention provisoire · droit d'être entendu
  40. 4A_276/202531.10.2025Contestation du congé pour abus de droit · Prolongation du bail · Réduction de loyer
  41. 1C_339/202430.10.2025droit d'être entendu · Intérêt public · Proportionnalité
  42. 4A_245/202529.10.2025recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  43. 5A_55/202529.10.2025Pouvoir d'appréciation · Garde · contribution d'entretien de l'enfant
  44. 6B_360/202529.10.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  45. 6B_72/202529.10.2025Exemption de peine en raison de la minime importance · Comparaison · Vie familiale
  46. 8C_663/202429.10.2025Rente d'invalidité · Procédure probatoire structurée · Examen juridique parallèle
  47. 9C_161/202429.10.2025Psychothérapie · Restitution de prestations d'assurance sociale · Fardeau de la preuve
  48. 1C_629/202528.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1C_230/202527.10.2025Droits d'auteur · Loi sur la transparence · Consultation de documents officiels
  50. 1C_620/202527.10.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Remise des frais