FR

art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 171/368

Comme norme
  1. 4A_14/201812.11.2018Indemnité de clientèle · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  2. 5A_462/201812.11.2018recours en matière civile · Surveillance des fondations · Décision de renvoi
  3. 1B_131/201809.11.2018Défense d'office · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  4. 6B_882/201809.11.2018Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
  5. 4A_109/201808.11.2018recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Exigence de forme pour les contrats immobiliers
  6. 2C_261/201807.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations et dissimulation · Proportionnalité
  7. 2C_595/201807.11.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1C_142/201806.11.2018Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Proportionnalité · Déclaration de constatation
  9. 1C_204/201806.11.2018Contrôle de sécurité relatif aux personnes · Déclaration de constatation · protection de la sphère privée
  10. 2C_924/201806.11.2018Restitution du délai · Révision · Principe de la confiance
  11. 5A_103/201806.11.2018Autorité parentale · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
  12. 6B_1437/201706.11.2018Escroquerie · Astuce · Dommage patrimonial
  13. 9C_351/201806.11.2018Révision de la rente · Rente d'invalidité · Établissement manifestement inexact des faits
  14. 9C_401/201806.11.2018Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux et expertises · Procédure probatoire structurée
  15. 2C_491/201805.11.2018impôt sur les gains immobiliers · report de l'impôt sur les gains immobiliers · Habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage
  16. 2C_76/201805.11.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Proportionnalité
  17. 4A_203/201805.11.2018Dette de la masse · Créance dans la faillite · Extinction du mandat par la faillite
  18. 5A_493/201805.11.2018droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit à la preuve
  19. 1B_345/201802.11.2018Découverte fortuite · Fouille clandestine · Balise GPS
  20. 2C_355/201702.11.2018Taxe sur la valeur ajoutée · Restitution de la TVA · Redevance de radio-télévision
  21. 2C_532/201802.11.2018Entraide et extradition · Accord sur la libre circulation des personnes · Motifs d'ordre et de sécurité publics
  22. 2C_955/201802.11.2018Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Question juridique de principe
  23. 4A_279/201802.11.2018droit d'être entendu · Pouvoir de représentation de l'administrateur · Nullité des décisions de l'assemblée générale
  24. 5A_437/201802.11.2018recours en matière civile · Conclusions · Non-entrée en matière
  25. 6B_477/201802.11.2018Compétence de la direction de la procédure en matière de recours · Conséquences économiques · Frais de procédure
  26. 6B_704/201802.11.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Principe de l'accusation
  27. 1C_75/201831.10.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_880/201831.10.2018Recel · Escroquerie · Blanchiment d'argent
  29. 6B_886/201831.10.2018Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnisation du prévenu
  30. 8C_264/201831.10.2018rente d'invalidité de l'assurance-accidents · comparaison des revenus · Salaire statistique
  31. 9C_468/201831.10.2018Recours contre les décisions incidentes · Procédure de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_438/201830.10.2018Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · Situation de faiblesse · Subsidiarité de la mesure
  33. 1B_132/201829.10.2018Devenir sans objet de la procédure · Intérêt actuel et pratique · Séquestre pénal
  34. 1B_371/201829.10.2018Secret professionnel de l'avocat · Séquestration de données informatiques · Impossibilité de tri technique (scellés)
  35. 1C_163/201829.10.2018Liberté de vote · Recours en matière de droits politiques · Recours en matière de votation
  36. 1C_485/201829.10.2018Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · Appartenance politique d'un juge
  37. 2C_507/201829.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · pesée des intérêts
  38. 2C_695/201729.10.2018Entraide internationale en matière fiscale · Pêche aux preuves · Demande de groupe
  39. 4A_107/201829.10.2018Contrôle spécial · intérêt juridique protégé · droit d'être entendu
  40. 1C_108/201826.10.2018droit d'être entendu · Plan d'aménagement spécial · Concept global
  41. 1C_116/201826.10.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  42. 2C_557/201826.10.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
  43. 5A_347/201826.10.2018recours en matière civile · Décision incidente · Conditions de recevabilité
  44. 6B_559/201826.10.2018Fixation de la peine · Genres de peines · Lésions corporelles simples
  45. 8C_244/201826.10.2018Recours contre les décisions incidentes · Décision de renvoi · Réévaluation
  46. 1C_498/201725.10.2018Autorisation de construire · qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  47. 1C_59/201825.10.2018Invalidation d'une initiative populaire · Garantie de la propriété · Clarté et densité normative d'une initiative
  48. 2C_709/201725.10.2018Recours en matière de droit public · Libre appréciation des preuves · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  49. 5A_738/201725.10.2018demande de récusation · Partialité · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant
  50. 2C_855/201824.10.2018Notification des prononcés · Réception par un auxiliaire · Respect du délai en cas de notification postale