FR

art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 19/368

Comme norme
  1. 1C_628/202527.10.2025Irrecevabilité du recours contre une décision incidente faute de conditions
  2. 5A_564/202427.10.2025Répartition des frais de procédure dans le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Motivation de l'appel
  3. 1C_281/202524.10.2025Recours en matière de droit public · Récusation et partialité · Droit de consulter le dossier
  4. 8C_536/202424.10.2025Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Fracture de fatigue
  5. 1C_249/202423.10.2025Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Ordre de remise en état
  6. 1C_264/202523.10.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  7. 5A_827/202523.10.2025Placement à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  8. 9C_497/202523.10.2025Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Indigence au sens de la procédure
  9. 2C_602/202522.10.2025Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Épuisement des instances
  10. 5A_275/202522.10.2025Usufruit · Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Interprétation du contrat
  11. 5A_70/202522.10.2025Compétence de l'autorité de surveillance des fondations · Surveillance des fondations · Conflit d'intérêts des membres du conseil de fondation
  12. 9C_435/202522.10.2025Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  13. 2C_64/202521.10.2025Autorisation de séjour après admission provisoire · Respect de la vie privée · Admission provisoire
  14. 5A_856/202521.10.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  15. 5A_858/202521.10.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  16. 6B_354/202521.10.2025droit d'être entendu · Défense d'office · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'indemnité
  17. 6B_608/202521.10.2025Lieu de commission · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  18. 7B_413/202521.10.2025recours en matière pénale · droit d'être entendu · Opposition à l'ordonnance pénale
  19. 4A_150/202520.10.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation de motiver · Augmentation de loyer
  20. 4A_43/202520.10.2025Exigences de motivation · principe d'allégation · arbitraire
  21. 5A_2/202520.10.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire illimitée
  22. 5A_440/202520.10.2025Autorité parentale · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  23. 6B_1137/202320.10.2025Récusation · droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  24. 5A_613/202517.10.2025droit d'être entendu · Déni de justice · recours en matière civile
  25. 2C_527/202416.10.2025Droit de séjour après dissolution du mariage · Mariage fictif · Relation parallèle
  26. 2C_540/202516.10.2025Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 5A_173/202516.10.2025Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant
  28. 5A_831/202516.10.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  29. 5A_90/202516.10.2025Droit de la poursuite pour dettes et de la faillite · Dissolution de la société anonyme · Ouverture de la faillite
  30. 7B_985/202516.10.2025Exigence de célérité en matière de détention · Interdiction de la détention excessive · Risque de récidive qualifié
  31. 8C_623/202416.10.2025Conditions de recevabilité · Décision de renvoi · appréciation des preuves
  32. 9D_15/202516.10.2025demande de récusation · Assistance judiciaire · Motivation du recours
  33. 1C_168/202515.10.2025Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Alcoolisme et aptitude à conduire
  34. 1C_710/202415.10.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 4A_13/202515.10.2025droit d'être entendu · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Cession de créance
  36. 7B_774/202315.10.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore
  37. 9C_64/202515.10.2025assurance-invalidité · Rente · Rente limitée dans le temps
  38. 1C_211/202514.10.2025Retrait du permis de conduire · Décision d'exécution · Retrait de permis à titre d'avertissement
  39. 5A_743/202514.10.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  40. 7B_1062/202313.10.2025Dol éventuel · Appréciation des déclarations · Tentative
  41. 9C_359/202511.10.2025Expropriation · Prévoyance professionnelle · Double imposition
  42. 9C_555/202411.10.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Interprétation des conclusions
  43. 9C_556/202411.10.2025Groupe TVA · Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif
  44. 4A_178/202510.10.2025Convention d'élection de for · Lettre de confirmation commerciale · Compétence internationale
  45. 7B_89/202510.10.2025recours en matière pénale · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  46. 5A_693/202409.10.2025Droit de passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Utilisation conforme à la destination
  47. 8C_61/202509.10.2025Versement à un tiers de prestations d'assurance sociale · Avis aux débiteurs · Contribution d'entretien après divorce
  48. 1C_469/202508.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Procédure simplifiée
  49. 1C_512/202508.10.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Non-entrée en matière
  50. 4A_654/202408.10.2025droit d'être entendu · Arbitrage international · Révision de sentences arbitrales internationales