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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 20/368

Comme norme
  1. 5A_257/202508.10.2025Séquestre · Opposition au séquestre · nova
  2. 5A_480/202508.10.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · contributions d'entretien
  3. 5A_580/202408.10.2025recours en matière civile · Garde alternée · bien de l'enfant
  4. 5A_641/202508.10.2025Effet suspensif en appel · mesures provisionnelles · arbitraire
  5. 6B_733/202408.10.2025Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Violation grave des règles de la circulation
  6. 7B_448/202508.10.2025droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  7. 7B_591/202508.10.2025Rétablissement du délai · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  8. 5A_484/202507.10.2025Faillite sans poursuite préalable · Vraisemblance de la créance · Fardeau de l'allégation de l'avis des défauts
  9. 7B_278/202507.10.2025Exécution des mesures · Mesure thérapeutique · Principe de séparation des lieux d'exécution des mesures et des peines
  10. 7B_501/202507.10.2025Suspension de la procédure · Compétence de la direction de la procédure · Préjudice irréparable
  11. 7B_991/202407.10.2025Identification signalétique · Proportionnalité · Liberté personnelle
  12. 1C_107/202506.10.2025Recours en matière de droit public · Protection de la nature et du paysage · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  13. 2C_434/202506.10.2025Surveillance des notaires · Défaut de motivation · Conclusions
  14. 5A_113/202503.10.2025Exécuteur testamentaire · Ouverture du testament · Juridiction gracieuse
  15. 1C_416/202402.10.2025caractère de dépendance du site · pesée des intérêts · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_507/202502.10.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Domaine de notification
  17. 2C_18/202502.10.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du partenariat · Intégration réussie
  18. 6B_920/202402.10.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  19. 7B_529/202302.10.2025Confiscation et créance compensatrice · droit d'être entendu · Escroquerie
  20. 6B_89/202401.10.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Dol éventuel
  21. 7B_1408/202401.10.2025droit d'être entendu · Défense d'office · Décision incidente
  22. 7B_718/202501.10.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · Conflits de compétence en procédure pénale
  23. 7B_77/202501.10.2025Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_48/202501.10.2025Recours en matière de droit public · Prescription de la fixation · Prescription de l'action pénale
  25. 6B_188/202530.09.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  26. 5A_139/202529.09.2025Assistance judiciaire · Fixation de la valeur litigieuse · Action en paiement non chiffrée
  27. 5A_605/202529.09.2025Effet suspensif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 9C_113/202527.09.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  29. 2C_545/202526.09.2025Conditions de recevabilité · Obligation de motiver · Kosovo
  30. 5A_332/202526.09.2025Mesure de protection de l'enfant · Autorité parentale · Traitement médical
  31. 6B_340/202426.09.2025Caractère professionnel · Obligation de motiver la décision cantonale · droit d'être entendu
  32. 4A_170/202425.09.2025Immunité diplomatique · Droit d'accès à un tribunal · Employé de maison
  33. 4A_556/202425.09.2025Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Réduction de loyer pour défaut · Compensation en droit du bail
  34. 4A_578/202425.09.2025Contrat d'entreprise · Livraison de l'ouvrage · Réclamation du défaut
  35. 4A_664/202425.09.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  36. 4A_667/202425.09.2025Contrat de bail · Conclusion tacite du contrat · Consortium nécessaire
  37. 7B_971/202425.09.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Statut de victime et droits des proches · Classement de la procédure pénale
  38. 8C_7/202525.09.2025Détermination du revenu sans invalidité (revenu de valide) · Comparaison des revenus en cas de faillite de l'employeur · Rente de l'assurance-accidents
  39. 9C_5/202525.09.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Début de l'obligation de payer la taxe · Discrimination fondée sur l'âge
  40. 4A_586/202424.09.2025Responsabilité de l'État · Devoir de diligence du médecin · Devoir de renseigner
  41. 5A_638/202524.09.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel
  42. 8C_618/202424.09.2025Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · Salaire selon les statistiques
  43. 4A_557/202423.09.2025Résiliation abusive en droit du bail · Répartition du fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_418/202523.09.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée
  45. 8C_62/202523.09.2025Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  46. 8C_323/202522.09.2025droit d'être entendu · Procédure administrative · Obtention d'une décision formelle
  47. 9C_317/202519.09.2025Prévoyance professionnelle · Invalidité · Restitution de prestations indûment perçues
  48. 9C_87/202519.09.2025Fraude fiscale · Activité lucrative indépendante · Entreprise au sens du droit fiscal de la restructuration
  49. 2C_652/202418.09.2025Conditions de recevabilité · objet du litige · droit d'être entendu
  50. 9C_186/202518.09.2025droit d'être entendu · Droit de réplique · principe du pollueur-payeur