art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 21/368
Comme norme- 1C_548/202417.09.2025intérêt juridique protégé · Renvoi · Assistance judiciaire
- 4A_373/202417.09.2025Garantie pour les défauts de l'ouvrage · Qualité pour recourir · Fait implicite
- 4A_606/202417.09.2025Mainlevée provisoire · droit d'être entendu · Nova en procédure d'appel
- 2C_173/202416.09.2025Regroupement familial · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_54/202516.09.2025Marchés publics · Partialité · droit d'être entendu
- 2C_548/202416.09.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
- 5A_549/202516.09.2025Audition de l'enfant · Abus du pouvoir d'appréciation · arbitraire
- 9C_290/202516.09.2025
- 9C_292/202516.09.2025Récusation · droit d'être entendu
- 9C_713/202416.09.2025Révision de la rente · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
- 4A_129/202415.09.2025Ordre public matériel · Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance d'une décision étrangère
- 4A_251/202515.09.2025
- 4A_565/202415.09.2025recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1278/202315.09.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · rixe
- 6B_1283/202315.09.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · rixe
- 6B_1286/202315.09.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · rixe
- 7B_789/202515.09.2025Risque de récidive · Détention pour motifs de sûreté · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_49/202512.09.2025recours en matière civile · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 5F_48/202512.09.2025Révision · Assistance judiciaire
- 4A_37/202511.09.2025Exigences de motivation · principe d'allégation · Complément de l'état de fait
- 5A_112/202511.09.2025Jonction de procédures · Partage de copropriété · Vente aux enchères entre copropriétaires
- 5A_384/202410.09.2025Garde alternée · bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 5A_656/202510.09.2025mesures provisionnelles · Garde · bien de l'enfant
- 6B_181/202410.09.2025droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence
- 6B_364/202510.09.2025Présomption d'innocence · appréciation des preuves · Critique appellatoire
- 6B_528/202510.09.2025Maxime de disposition · Action civile · Conclusions civiles dans la procédure pénale
- 2C_573/202309.09.2025droit d'être entendu · Procédure de récusation · Récusation
- 4A_349/202509.09.2025Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 4A_537/202409.09.2025
- 8C_51/202509.09.2025Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_276/202509.09.2025Rente pour enfant de l'AVS · Notion de formation en droit des assurances sociales · Temps de formation prépondérant
- 7B_147/202508.09.2025Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore · Lésions corporelles par négligence
- 9C_677/202408.09.2025Impôt sur la fortune · Attribution fiscale · Usufruit
- 4A_625/202405.09.2025Recevabilité du recours en matière civile · Résiliation du contrat de bail · Action en revendication du propriétaire
- 4A_63/202505.09.2025intérêt juridique protégé · Procédure simplifiée · Transfert de propriété immobilière
- 4A_647/202405.09.2025Procédure simplifiée · intérêt juridique protégé · Exécution simultanée
- 4A_65/202505.09.2025intérêt juridique protégé · Procédure simplifiée · Preuve immédiate
- 6B_819/202305.09.2025Principe de l'accusation · Ordonnance pénale comme acte d'accusation · droit d'être entendu
- 1C_204/202504.09.2025Récusation · Partialité · Recours direct
- 2C_657/202304.09.2025Marchés publics · Procédure sur invitation · Dossiers d'appel d'offres
- 2C_75/202404.09.2025Décision d'irrecevabilité · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Question de la recevabilité
- 2D_7/202504.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des faits et l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 2F_12/202504.09.2025Restitution · droit d'être entendu · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement
- 5D_56/202404.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
- 7B_1394/202404.09.2025Autorité de l'arrêt de renvoi · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Revenu hypothétique
- 7B_140/202504.09.2025droit d'être entendu · Principe de la célérité · Prescription de l'action pénale
- 7B_408/202504.09.2025Mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive · droit d'être entendu
- 5A_863/202403.09.2025Reconnaissance des mariages étrangers · Inscription au registre de l'état civil · droit d'être entendu
- 7B_1094/202403.09.2025Consultation du dossier par la partie plaignante · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
- 2C_401/202402.09.2025Qualité pour recourir d'une autorité fédérale · Préjudice irréparable · Décision de renvoi