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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 201/368

Comme norme
  1. 5A_739/201601.06.2017Contribution à l'entretien de l'épouse · mesures provisionnelles · Exigences de motivation des griefs constitutionnels
  2. 5A_943/201601.06.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  3. 6B_360/201601.06.2017Jonction de procédures · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  4. 8D_3/201601.06.2017Rapports de travail de droit public · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  5. 1B_191/201731.05.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  6. 5A_782/201631.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  7. 6B_193/201731.05.2017Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement de la procédure · Caractère approprié de la défense · Classement de la procédure
  8. 9C_231/201731.05.2017Invalidité et taux d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · arbitraire
  9. 1B_49/201730.05.2017Intérêt actuel et pratique · Disjonction de procédure · Obligation de motiver
  10. 2C_115/201730.05.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  11. 2C_140/201630.05.2017droit d'être entendu · Quasi-résident · Impôt à la source
  12. 4A_157/201630.05.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Contrat de travail
  13. 4A_532/201630.05.2017Arbitrage international · intérêt juridique protégé · Caractère cassatoire
  14. 2C_1093/201629.05.2017Regroupement familial · Regroupement familial différé · Droit au respect de la vie familiale
  15. 2C_1153/201629.05.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · Liberté économique
  16. 2C_286/201729.05.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  17. 4A_727/201629.05.2017recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · valeur litigieuse
  18. 6B_515/201629.05.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  19. 6B_548/201629.05.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  20. 6B_992/201629.05.2017droit d'être entendu · Administration directe des preuves en procédure de recours · Appréciation anticipée des preuves
  21. 1C_52/201724.05.2017autorisation de construire · Équipement · Servitude foncière
  22. 1D_1/201724.05.2017Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  23. 2C_485/201624.05.2017Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit fiscal harmonisé · Imposition des gains provenant de la vente de biens-fonds agricoles et forestiers
  24. 2C_509/201624.05.2017Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Durée de la procédure
  25. 4A_552/201624.05.2017Exécuteur testamentaire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  26. 5A_623/201624.05.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Capacité de discernement
  27. 6B_1019/201624.05.2017Conduite sans permis valable (période probatoire) · Route publique · Erreur sur l'illicéité
  28. 2C_1078/201523.05.2017Impôt anticipé · Procédure de remboursement · Procédure de déclaration
  29. 2C_412/201723.05.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  30. 8C_138/201723.05.2017Jonction de procédures · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Compétence fonctionnelle
  31. 2C_582/201622.05.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion du recours en matière de marchés publics · Question juridique de principe
  32. 6B_95/201722.05.2017Violation grave des règles de la circulation · Présomption d'innocence comme règle d'appréciation des preuves · arbitraire
  33. 1B_165/201719.05.2017Détention de sûreté · droit d'être entendu · Compétence
  34. 2C_453/201719.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 9C_89/201719.05.2017Salaire déterminant · Distribution dissimulée de bénéfices · Disproportion entre le travail fourni et le salaire
  36. 1C_438/201618.05.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Homicide par négligence par omission · Placement à des fins d'assistance
  37. 5A_645/201618.05.2017droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  38. 5A_682/201617.05.2017Séquestre · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  39. 5D_126/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 6B_125/201717.05.2017Plainte pénale · dommages à la propriété · Incendie intentionnel
  41. 6B_620/201617.05.2017Établissement des faits · Présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu
  42. 1B_133/201716.05.2017Séquestre pénal · Confiscation · Séquestre de véhicules automobiles
  43. 1C_300/201616.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · autorisation de construire
  44. 4A_143/201715.05.2017reprise de contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Fardeau de la preuve
  45. 5A_24/201715.05.2017Attribution d'un bien en copropriété à un époux · Preuve de la capacité financière · Nova en procédure d'appel
  46. 5A_564/201615.05.2017droit d'être entendu · Principe de la maxime des parties · Principe de la confiance
  47. 5A_745/201615.05.2017droit d'être entendu · Abus de droit · Séquestre
  48. 4A_90/201712.05.2017Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · Motivation multiple
  49. 5A_103/201711.05.2017Contribution d'entretien pour enfant · Revenu hypothétique · Maxime d'office
  50. 5A_104/201711.05.2017Recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire