art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 202/368

Comme norme
  1. 8C_705/201611.05.2017Compétence locale de la caisse de chômage · Changement de canton pour les titulaires d'une autorisation d'établissement · Nova
  2. 9C_25/201711.05.2017Obligation de motiver · assurance-invalidité · Trouble de stress post-traumatique
  3. 1B_24/201710.05.2017Motifs de récusation · droit d'être entendu · Impartialité et indépendance du juge
  4. 2C_1086/201610.05.2017Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Sanctions disciplinaires contre les avocats
  5. 2C_829/201610.05.2017
  6. 6B_842/201610.05.2017droit d'être entendu · Détention pour mesures thérapeutiques · Principe de célérité
  7. 1B_35/201709.05.2017Sûretés · Mesures de contrainte · Délais
  8. 1B_77/201709.05.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1B_78/201709.05.2017Récusation du ministère public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 1C_599/201609.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 5A_511/201609.05.2017Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  12. 9C_800/201609.05.2017Révision de la rente · Reconsidération · Substitution de motifs
  13. 2C_388/201708.05.2017Regroupement familial · Discrimination à rebours · Droit au respect de la vie privée et familiale
  14. 2C_586/201608.05.2017Contrôle abstrait des normes · Droit des contributions causales · Taxe d'utilisation
  15. 4A_16/201708.05.2017recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  16. 4A_632/201608.05.2017Contrat d'entrepreneur général · Interprétation subjective du contrat · Principe de la confiance
  17. 8C_527/201608.05.2017Recours en matière de droit public · Clôture du cas en assurance-accidents · Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-accidents
  18. 6B_542/201605.05.2017Droit de confrontation · Offres de preuve en procédure d'appel · droit d'être entendu
  19. 4A_694/201604.05.2017Congé ordinaire du bail · Contestation du congé pour abus de droit · Bonne foi
  20. 9C_350/201604.05.2017Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Prestation de sortie · débats publics
  21. 1C_267/201603.05.2017Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Proposition conçue en termes généraux
  22. 4A_650/201603.05.2017Question juridique de principe · Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_659/201603.05.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Demande de renvoi · Obligation de motiver le recours
  24. 5A_610/201603.05.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Fait notoire · arbitraire
  25. 5A_707/201603.05.2017Attribution des valeurs patrimoniales en droit matrimonial · Participation aux acquêts · Biens propres
  26. 1C_369/201601.05.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Alignements
  27. 1C_370/201601.05.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Alignement
  28. 5A_296/201601.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'adulte · Indemnisation de la représentante
  29. 5A_327/201601.05.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  30. 5A_358/201601.05.2017Décision partielle · Contribution d'entretien après divorce · Capacité à subvenir à ses propres besoins
  31. 5A_872/201601.05.2017Préjudice irréparable · Décision incidente · Action en pétition d'hérédité
  32. 5A_216/201728.04.2017Assistance judiciaire · Indigence · Épargne de précaution
  33. 5A_906/201628.04.2017Protection de la personnalité après la mort · Droit à la piété familiale · Droit de disposer de son propre cadavre
  34. 1B_103/201727.04.2017Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Principe de célérité
  35. 8C_64/201727.04.2017Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Publicité de la procédure
  36. 1B_11/201726.04.2017Qualité de partie plaignante · Transfert des droits de procédure du lésé décédé · qualité de partie plaignante
  37. 2C_1029/201626.04.2017droit d'être entendu · arbitraire · Reconsidération
  38. 4A_71/201626.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  39. 6B_966/201626.04.2017Harcèlement sexuel · droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu
  40. 2C_1131/201625.04.2017Établissement des faits · Frais professionnels · Frais de déplacement
  41. 2C_374/201725.04.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exmatriculation · Prévention de membres d'une commission d'examen
  42. 4A_577/201625.04.2017Réduction de loyer · Défauts de la chose louée · Fardeau de la preuve
  43. 4A_581/201625.04.2017Bail à loyer - droits en cas de défauts · Réduction de loyer · Notion de défaut
  44. 8C_766/201625.04.2017Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Aggravation déterminante
  45. 5A_960/201624.04.2017recours en matière civile · mesures provisionnelles · Garde de l'enfant
  46. 6B_176/201724.04.2017droit d'être entendu · Principe de célérité · Appréciation anticipée des preuves
  47. 1C_391/201621.04.2017Retrait du permis de conduire · Mesure administrative selon LCR · Transports agricoles
  48. 2C_217/201721.04.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  49. 2C_376/201721.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles · Reconsidération
  50. 2D_35/201621.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu