FR

art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 203/368

Comme norme
  1. 4A_713/201621.04.2017Qualification de contrat de travail · Obligation de motiver le recours · Transfert d'entreprise
  2. 6B_439/201621.04.2017Qualité pour recourir · Secret de fonction · Lésé
  3. 6B_74/201721.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  4. 8C_854/201621.04.2017Lien de causalité naturelle · Fardeau de la preuve de la disparition du lien de causalité · Status quo ante / Status quo sine
  5. 1C_600/201620.04.2017Recours en matière de droit public · Réexamen d'une décision · Restitution de prestations sans cause
  6. 2C_814/201520.04.2017Capital propre occulte · Sous-capitalisation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 2D_18/201720.04.2017Irrecevabilité manifeste
  8. 4A_101/201720.04.2017recours en matière civile · Légitimation active · enrichissement illégitime
  9. 4A_692/201620.04.2017droit d'être entendu · Formalisme excessif · Ordre public procédural
  10. 9C_34/201720.04.2017Révision de la rente · Libre appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale
  11. 9C_776/201620.04.2017Surfacturation médicale · Restitution des honoraires · Exclusion temporaire (assurance-maladie)
  12. 8C_162/201719.04.2017Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · Décision incidente · Décision de renvoi
  13. 9C_661/201619.04.2017Droit à la prise en charge des coûts d'adaptation de la cuisine à titre de moyen auxiliaire de l'assurance-invalidité · Obligation de réduire le dommage de l'assuré · Liberté d'établissement
  14. 4A_403/201618.04.2017Droit successoral · Responsabilité contractuelle · Causalité naturelle et adéquate
  15. 4A_513/201618.04.2017Contrat de bail · Rendement net excessif (loyer abusif) · Loyers usuels dans le quartier
  16. 5A_396/201618.04.2017Administration d'office d'une succession · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  17. 2C_784/201613.04.2017Déduction forfaitaire pour frais d'immeubles · Fortune commerciale · Commerce professionnel d'immeubles
  18. 4D_17/201713.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Office du juge de Soleure-Lebern · Cour suprême du canton de Soleure
  19. 5A_455/201612.04.2017Autorité parentale exclusive · Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant
  20. 1B_176/201611.04.2017recours en matière pénale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 8C_40/201711.04.2017Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur
  22. 9C_598/201611.04.2017Garantie de la situation acquise · Moyens auxiliaires de l'AVS · Appareillage auditif
  23. 2C_77/201610.04.2017Qualité pour recourir · Conditions de recevabilité · Qualité de partie des collectivités publiques
  24. 2C_79/201610.04.2017Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Interdiction de mise sur le marché de produits · Sécurité des produits
  25. 6B_824/201610.04.2017Jonction de causes · Qualité pour recourir en matière pénale · Défense d'office
  26. 8C_251/201610.04.2017Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Capacité résiduelle de travail
  27. 2C_659/201607.04.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_956/201607.04.2017droit d'être entendu · Liberté économique · Protection de la bonne foi
  29. 4A_520/201607.04.2017Pourvoi en nullité · Nouvelles conclusions · Interprétation des revendications de brevet
  30. 4A_643/201607.04.2017Prétention frauduleuse (fraude à l'assurance) · appréciation des preuves · Preuve contraire
  31. 5A_58/201707.04.2017mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Attribution de la garde des enfants
  32. 6B_1145/201607.04.2017Principe de l'accusation · Association de malfaiteurs · droit d'être entendu
  33. 1B_109/201706.04.2017Détention provisoire · Motif de détention · Soupçons suffisants
  34. 1B_87/201706.04.2017Motifs de récusation · Partialité · Indépendance du tribunal
  35. 1C_433/201606.04.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du droit de l'aménagement
  36. 2C_545/201606.04.2017Report de réserves latentes (remploi) · Théorie de l'identité · Concurrence fiscale intercantonale
  37. 4A_514/201606.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · appréciation des preuves
  38. 4A_709/201606.04.2017Garantie indépendante · Garantie documentaire · Abus de droit
  39. 9C_29/201706.04.2017Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Caractère dénué de chances de succès · Nécessité de la représentation par un avocat
  40. 5A_766/201605.04.2017droit d'être entendu · Acte illicite · Abus de droit
  41. 6B_71/201605.04.2017droit d'être entendu · Droits de la défense · Appréciation anticipée des preuves
  42. 8C_847/201605.04.2017Lien de causalité naturelle · Disparition du lien de causalité avec l'accident · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  43. 2C_986/201604.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  44. 5A_818/201604.04.2017Assistance judiciaire · Maxime inquisitoire sociale · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_312/201603.04.2017Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Décision incidente · Identité de la construction
  46. 1C_408/201603.04.2017Surfaces d'assolement · Projet routier · interdiction des nova
  47. 2C_1155/201603.04.2017Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  48. 2C_1165/201403.04.2017Déduction des intérêts passifs · Indemnité pour résiliation anticipée de prêt hypothécaire · impôt sur les gains immobiliers
  49. 2C_291/201703.04.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  50. 2C_992/201603.04.2017