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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 204/368

Comme norme
  1. 4A_567/201603.04.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Défauts de l'ouvrage et réduction du prix
  2. 4A_667/201603.04.2017Recevabilité du moyen · Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise
  3. 5A_712/201603.04.2017Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Garde alternée
  4. 5A_866/201603.04.2017arbitraire · mesures provisionnelles · Restriction du pouvoir de disposer
  5. 9C_766/201603.04.2017Révision de la rente · Reconsidération · droit d'être entendu
  6. 9C_818/201603.04.2017droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité
  7. 1B_66/201731.03.2017Assistance d'un avocat d'office · Notification fictive comme base d'une condamnation pénale · Complexité de la cause pénale
  8. 2C_1066/201631.03.2017Intégration réussie · Liens familiaux particulièrement forts · Indépendance économique
  9. 2C_323/201731.03.2017droit d'être entendu · Entraide administrative · Recours en matière de droit public
  10. 1C_88/201730.03.2017Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Indépendance judiciaire
  11. 2C_867/201630.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  12. 5A_499/201630.03.2017Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant · Conflit parental durable
  13. 5A_905/201630.03.2017droit d'être entendu · Notification des actes de poursuite · Poursuite contre les personnes morales (société anonyme)
  14. 6B_353/201630.03.2017Établissement manifestement inexact des faits · Ne bis in idem · Reprise de la procédure
  15. 8C_723/201630.03.2017Publicité de la procédure · droit d'être entendu · débats publics
  16. 2C_370/201628.03.2017Procédure fiscale · Taxation d'office · Valeur probante de la comptabilité
  17. 4A_677/201628.03.2017Légitimation passive · Établissement manifestement inexact des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  18. 1C_165/201627.03.2017Choix de l'emplacement pour les constructions en zone agricole · Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_424/201627.03.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Notion de construction et d'installation
  20. 2C_295/201727.03.2017Expulsion · Recevabilité du recours en matière de droit public · Proportionnalité
  21. 2C_58/201627.03.2017Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_813/201627.03.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Libre circulation des travailleurs · Regroupement familial
  23. 4A_663/201627.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  24. 5A_110/201727.03.2017Opposition · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  25. 5A_629/201527.03.2017recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Capacité d'ester en justice
  26. 8C_642/201627.03.2017Récusation et partialité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel
  27. 4A_571/201623.03.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · recours en matière civile · droit d'être entendu
  28. 5A_823/201523.03.2017Action en contestation de l'état de collocation · Production de créance dans la faillite · Intérêt à l'exécution en cas de résiliation
  29. 6B_1031/201623.03.2017Homicide par négligence · Fixation de la peine · Principe de célérité
  30. 6B_1339/201623.03.2017Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic · Instructions
  31. 1D_2/201722.03.2017Naturalisation ordinaire · Notion d'intégration · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_626/201622.03.2017Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Obligation précontractuelle de déclaration · Principe de la confiance
  33. 4F_6/201722.03.2017Révision pour violation de règles de procédure · Inadvertance (omission de faits) · Action en paiement non chiffrée
  34. 5A_183/201722.03.2017droit d'être entendu · canton de Fribourg · Sarine
  35. 5A_201/201622.03.2017Pension alimentaire après divorce · Revenu hypothétique · Capacité à subvenir à ses propres besoins
  36. 5A_378/201622.03.2017Action révocatoire · Légitimation passive · Simultanéité d'actes juridiques
  37. 6B_1297/201522.03.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves · Critique appellatoire
  38. 1B_118/201621.03.2017recours en matière pénale · Clause générale de police · Mesure de contrainte
  39. 1B_119/201621.03.2017recours en matière pénale · décision finale · Décision incidente
  40. 1C_118/201621.03.2017Protection du site construit · pesée des intérêts · Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)
  41. 2C_804/201621.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  42. 5A_831/201621.03.2017mesures provisionnelles · arbitraire · Revenu hypothétique
  43. 6B_259/201621.03.2017Principe de l'oralité · Prétentions civiles dans le procès pénal · Droit de réplique
  44. 9C_47/201721.03.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 9C_591/201621.03.2017Décision incidente · décision finale · Marchand d'immeubles professionnel
  46. 4A_367/201620.03.2017Assurance de choses · Assurance de personnes · Incapacité de gain
  47. 5A_671/201620.03.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Récusation et partialité
  48. 6B_1125/201620.03.2017Indemnisation de la personne prévenue en cas de classement · Indemnisation pour le temps personnel · indemnité de dépens
  49. 2C_348/201617.03.2017Regroupement familial différé · Droit au respect de la vie familiale · Recours en matière de droit public
  50. 2C_637/201617.03.2017Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Déclaration fiscale · Lacune manifeste dans la déclaration d'impôt