art. 68 al. 1 LTF
18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 205/368
Comme norme- 2C_768/201517.03.2017Contributions causales · Taxe d'incitation · Taxe d'utilisation
- 2C_959/201617.03.2017Liberté économique · Proportionnalité · Restriction grave à la liberté économique
- 2C_963/201617.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_1168/201617.03.2017Conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Constatation manifestement inexacte des faits
- 6B_1340/201517.03.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_352/201617.03.2017Recours de droit public · Frais d'avocat · Assurance-accidents
- 4A_592/201616.03.2017Qualification d'un contrat de travail ou de mandat · Contrat de travail · Contrat de mandat
- 4A_615/201615.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Légitimation active · Fardeau de la preuve
- 4A_655/201615.03.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'information de l'actionnaire
- 5A_18/201715.03.2017droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Audience
- 5A_44/201715.03.2017droit d'être entendu · Ouverture de la faillite
- 5D_103/201615.03.2017Servitude foncière - droit de passage · Servitude non mesurée · arbitraire
- 8C_266/201615.03.2017Comparaison des revenus · Révision rétroactive de la rente · Obligation d'annoncer
- 9C_277/201615.03.2017Rente d'invalidité · Marché équilibré du travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 9C_662/201615.03.2017Invalidité · Incapacité de gain · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- 1B_438/201614.03.2017droit d'être entendu · Qualité de partie · qualité de partie plaignante
- 1C_3/201714.03.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Procédure d'autorisation
- 4A_595/201614.03.2017Qualité pour recourir · Appel joint · violation du droit d'être entendu
- 4A_617/201614.03.2017Appel joint · Force de chose jugée matérielle · Créance en compensation
- 4A_663/201514.03.2017Droit de la raison de commerce · Distinction des raisons de commerce · Risque de confusion en droit de la raison de commerce
- 5A_656/201614.03.2017bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Conflit de loyauté
- 5A_657/201514.03.2017Jonction de recours · Recevabilité du recours en matière civile · Accès nécessaire (propriété foncière)
- 2C_98/201713.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Préjudice irréparable
- 8C_312/201613.03.2017Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_171/201710.03.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel à recourir
- 2C_174/201710.03.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit sur les armes
- 6B_721/201610.03.2017Qualité pour recourir · Principe in dubio pro duriore · Lésions corporelles par négligence
- 1C_476/201609.03.2017autorisation de construire · Charges accessoires à l'autorisation de construire · Principe de la proportionnalité
- 2C_1017/201509.03.2017Impôt à la source · Rapport entre droit fédéral et droit cantonal · Jours de travail en Suisse
- 2C_102/201709.03.2017Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée · Proportionnalité
- 4A_625/201609.03.2017Licenciement immédiat · Juste motif · Pouvoir d'appréciation
- 5A_567/201609.03.2017Préjudice irréparable · Action révocatoire · Conflit d'intérêts de l'avocat
- 8C_208/201609.03.2017Assurance-accidents · Répercussions psychiques d'un accident · Rente de l'assurance-accidents
- 8C_784/201609.03.2017Aide sociale · Obligations de collaborer dans le droit de l'aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_497/201608.03.2017Non-entrée en matière faute de fourniture de garantie pour les frais · Rétablissement du délai · Faute de l'auxiliaire
- 2C_550/201608.03.2017Activité lucrative indépendante · Commerçant d'immeubles · Administration du patrimoine privé
- 2C_589/201608.03.2017Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 4A_646/201608.03.2017Dissimulation dolosive · Vice manifeste · Principe de la maxime des débats
- 5A_592/201608.03.2017Mesures provisionnelles en matière de divorce · Contribution d'entretien · Constatation du revenu
- 6B_1213/201608.03.2017Mesure thérapeutique institutionnelle · Prolongation du traitement stationnaire · Imputation de la privation de liberté sur la mesure
- 1C_457/201607.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Plan d'aménagement
- 2C_613/201507.03.2017Qualité pour recourir · Contestation des ordonnances administratives · Liberté de conscience et de croyance
- 2C_996/201507.03.2017Trust · Taxe sur le chiffre d'affaires · Approche formelle
- 4A_570/201607.03.2017recours en matière civile · droit d'être entendu · Arbitrage
- 9C_517/201607.03.2017Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation professionnelle · Fibromyalgie
- 2C_104/201706.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Détention administrative
- 2C_880/201506.03.2017Octroi de concession pour le domaine public · Autonomie communale · arbitraire
- 6B_659/201606.03.2017Indemnisation de la défense d'office · Délai pour contester l'indemnité de l'avocat d'office · Recevabilité du recours en matière pénale
- 6B_924/201406.03.2017droit d'être entendu · Calcul du dommage · Violation du droit d'être entendu par l'utilisation de documents non soumis
- 6B_949/201406.03.2017Gestion déloyale · Conditions de la gestion déloyale · Gestion fautive