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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 206/368

Comme norme
  1. 5A_310/201603.03.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · droit d'être entendu
  2. 4A_107/201701.03.2017Préjudice irréparable · Décision incidente · recours en matière civile
  3. 4A_201/201601.03.2017Contrat de transport · Contrat de bail · Contrat de mandat
  4. 1B_452/201627.02.2017Imposition des frais en cas de procédure sans objet · Recours pour déni de justice · Principe de célérité
  5. 1C_279/201627.02.2017Établissement des faits · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'appréciation arbitraire des preuves
  6. 5A_970/201627.02.2017Radiation du rôle par suite de retrait
  7. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  8. 1C_536/201623.02.2017Incapacité de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Principe de la libre appréciation des preuves
  9. 5A_295/201623.02.2017Administration anticipée des preuves · droit d'être entendu · Obligation de renseigner entre époux divorcés
  10. 6B_1352/201623.02.2017Dénonciation calomnieuse · arbitraire · Établissement des faits
  11. 5A_769/201621.02.2017Contribution d'entretien après divorce · Principe de l'autonomie (clean break) · Caractère déterminant du mariage
  12. 5A_819/201621.02.2017droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  13. 1C_538/201620.02.2017
  14. 2C_1006/201620.02.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics
  15. 2C_783/201620.02.2017Notification fictive · Délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_816/201620.02.2017Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Proportionnalité de l'usage de la force par la police
  17. 9C_722/201617.02.2017Méthode d'évaluation de l'invalidité · Scénario hypothétique sans atteinte à la santé · appréciation des preuves
  18. 1C_270/201616.02.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Escroquerie
  19. 4A_165/201616.02.2017Légitimation active · Détenteur du fonds (art. 32b bis LPE) · Principe du pollueur-payeur
  20. 4A_473/201616.02.2017Arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Représentation
  21. 4A_584/201616.02.2017Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Détermination de la volonté réelle et interprétation objective · Contrat de travail et prévoyance professionnelle
  22. 5A_565/201616.02.2017mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_677/201616.02.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · droit d'être entendu
  24. 5A_978/201616.02.2017recours en matière civile · Effet suspensif · droit d'être entendu
  25. 6B_73/201716.02.2017Anticipation de l'exécution de la peine et de la mesure · Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  26. 9C_682/201616.02.2017Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Valeur probante des expertises médicales
  27. 4A_665/201615.02.2017recours en matière civile · Établissement des faits · Grief relatif à l'établissement des faits
  28. 5A_584/201614.02.2017Modification de mesures provisionnelles · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse et des enfants · Revenu hypothétique
  29. 2C_103/201713.02.2017Détention administrative · Recours en matière de droit public · arbitraire
  30. 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  31. 2C_467/201613.02.2017Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Raisons familiales majeures
  32. 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Durée maximale de la détention
  33. 2C_954/201513.02.2017Vraisemblance de la pertinence · Principe de subsidiarité · Principe de la confiance
  34. 5A_577/201613.02.2017droit d'être entendu · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
  35. 5A_609/201613.02.2017Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant · Conflit parental durable
  36. 9C_702/201613.02.2017Appel en cause · droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  37. 2C_569/201610.02.2017impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition du gain immobilier pour habitation à usage propre · Usage propre de l'habitation
  38. 2C_628/201610.02.2017Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Reformatio in peius
  39. 4A_341/201610.02.2017État de nécessité quant à la preuve · Monnaie de paiement · Genève
  40. 1B_461/201609.02.2017droit d'être entendu · Défense d'office · Défense nécessaire
  41. 2C_47/201709.02.2017Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Impossibilité de l'exécution du renvoi
  42. 4A_549/201609.02.2017Réserve de loyer · Calcul du loyer relatif et absolu · Maxime inquisitoire sociale
  43. 6B_102/201609.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 8C_196/201609.02.2017Lien de causalité adéquate · Gravité de l'accident · Troubles psychiques
  45. 4A_331/201608.02.2017droit d'être entendu · Frais de procédure · indemnité de dépens
  46. 4A_467/201608.02.2017Interprétation des conventions collectives de travail · Clauses normatives d'une convention collective de travail · Caractère impératif des clauses de la convention collective
  47. 1B_408/201607.02.2017Demande de récusation dans la procédure pénale · Prévention d'une procureure · droit d'être entendu
  48. 4A_407/201607.02.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · décision finale
  49. 5A_315/201607.02.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  50. 5A_442/201607.02.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice