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art. 68 al. 1 LTF

18 365 arrêts portant exactement sur cette disposition · 18 909 y compris alinéas et lettres · Page 208/368

Comme norme
  1. 5A_520/201619.01.2017Légitimation active du curateur de faillite étranger · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Mainlevée définitive de l'opposition
  2. 5A_805/201619.01.2017Réalisation du gage · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation du recours
  3. 6B_310/201619.01.2017Sûretés en garantie des dépens · Respect du délai pour les paiements aux autorités pénales · droit d'être entendu
  4. 1C_502/201518.01.2017Contrôle abstrait des normes · Liberté d'opinion · Liberté de réunion
  5. 2C_787/201618.01.2017Maxime d'office · Arbitraire · Regroupement familial
  6. 5A_267/201618.01.2017Réduction de libéralités entre vifs · Partage successoral · Intention de contourner
  7. 4A_362/201617.01.2017recours en matière civile · Conditions du recours indépendant contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable
  8. 5A_282/201617.01.2017droit d'être entendu · Hypothèque légale de l'entrepreneur · Action en inscription définitive de l'hypothèque légale
  9. 5A_775/201617.01.2017droit d'être entendu · bien de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation
  10. 5A_821/201617.01.2017Préjudice irréparable · Décision incidente · Procédure de séquestre
  11. 1C_353/201616.01.2017Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Recours en matière de droit de vote
  12. 2C_137/201613.01.2017Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Statut fiscal de succursale financière
  13. 2C_520/201613.01.2017Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Regroupement familial
  14. 4A_401/201613.01.2017Congé-représailles · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
  15. 6B_1030/201513.01.2017Principe de l'accusation · Disjonction de procédure · Récusation
  16. 6B_877/201613.01.2017Gestion déloyale · Frais de procédure en cas de classement · Devoir de prudence de l'employé
  17. 6B_893/201613.01.2017Droit du mandat · Présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  18. 2C_519/201512.01.2017Contrôle abstrait des normes · Imposition de la valeur locative · Justice fiscale
  19. 4A_360/201612.01.2017Compétence internationale · Compétence territoriale · Concurrence déloyale
  20. 6B_421/201612.01.2017Fiction de notification · Notification · Opposition à l'ordonnance pénale
  21. 9C_403/201612.01.2017assurance-invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · Méthode ordinaire de comparaison des revenus
  22. 1B_259/201611.01.2017Changement de défenseur d'office · Conflit d'intérêts du défenseur d'office · Secret professionnel de l'avocat
  23. 1C_283/201611.01.2017autorisation de construire · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  24. 2C_11/201711.01.2017Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Documents officiels
  25. 2C_595/201611.01.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  26. 2C_596/201611.01.2017Recours en matière de droit public · Établissement inexact des faits · arbitraire
  27. 4A_188/201611.01.2017Arbitrage international · recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  28. 4A_378/201611.01.2017Représentation · Apparence juridique · Bonne foi en droit des contrats
  29. 4A_561/201511.01.2017recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits par le juge
  30. 5A_460/201611.01.2017Recours pour déni de justice · Demande de récusation · droit d'être entendu
  31. 5A_726/201111.01.2017Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  32. 5A_320/201610.01.2017Patrimoine de l'enfant · Reddition de comptes et information périodiques · droit d'être entendu
  33. 5A_486/201610.01.2017Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Modification de mesures provisionnelles · Entretien de la famille
  34. 1C_215/201609.01.2017Recours en matière de droit public · Récusation · droit d'être entendu
  35. 2C_1179/201609.01.2017Regroupement familial · Abus de droit · Proportionnalité
  36. 2C_405/201609.01.2017Enseignement de base gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  37. 5A_377/201609.01.2017Institution d'héritier subséquent · Partage successoral · Règles de partage (dispositions pour cause de mort)
  38. 2C_704/201606.01.2017Secret professionnel de l'avocat · libération du secret professionnel · Assistance judiciaire
  39. 4A_693/201606.01.2017Non-entrée en matière pour défaut de conditions de jugement
  40. 6B_262/201606.01.2017Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  41. 6B_794/201606.01.2017Faux dans les titres dans l'exercice de la fonction publique · Dol direct · droit d'être entendu
  42. 9C_439/201606.01.2017droit d'être entendu
  43. 2C_507/201605.01.2017Liberté économique · Égalité de traitement entre concurrents · Contrôle abstrait des normes
  44. 2C_826/201505.01.2017Estimation des actions non cotées pour l'impôt sur la fortune · harmonisation fiscale · Méthode des praticiens
  45. 4A_495/201605.01.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · obligation de diminuer le dommage · revenu d'invalide
  46. 6B_496/201605.01.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation d'une obligation d'entretien · Revenu hypothétique
  47. 8C_742/201605.01.2017droit d'être entendu · Décision en forme de Dass · Renvoi
  48. 1C_280/201604.01.2017Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classer
  49. 1B_320/201503.01.2017qualité de partie plaignante · Discrimination raciale · Dignité humaine
  50. 1C_192/201603.01.2017Qualité pour recourir · Recevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire